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10643.pdf
Recours formé par BRECHER LUXEMBOURG & DEUTSCHLAND GMBH contre un bulletin émis par le bureau d’imposition Sociétés V en matière d’impôt commercial communalréformation d’un décompte portant sur la fixation d’une cote d’impôt au titre de l'impôt commercial communal de l’année 1992, émis le 2 décembre 1993;La société BRECHER LUXEMBOURG & DEUTSCHLAND GMBH,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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