Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 mars 2022, répertoriée sous le numéro 1, ayant rejeté sa réclamation

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsles bulletins d’imposition de l’impôt sur le revenu de l’année 2020, ainsi que sur les avances trimestriellesfixées pour l’impôt sur le revenu de l’année 2021.Par courrier daté du 16 juillet 2021, réceptionné le 19 juillet 2021, Monsieur ... informa le bureau d

en matière d’impôtsreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 décembre 2021, portant le numéro C29436 ayant rejeté sa réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________contre le bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenue pour les années 2011, 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 émis en date du 25 avril 2018 par le bureau d’imposition RTS-Ettelbruck de l’administration des

en matière d’impôtsdu rôle) ayant rejeté le recours hiérarchique formel dirigé contre la décision du bureau d’imposition Sociétés 6 de la même administration du 3 décembre 2020 ayant refusé de donner suite à sa requête en modification des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2014 à 2017, ainsi que

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par l’administration des Contributions directestendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu 2019 et du calcul de la contribution à l’assurance dépendance de la même année, tous les deux émis en date du 30 juin 2021 ;de l’administration des Contributions directes, section des personnes

en matière de retenue d’impôt sur les revenus de capitauxtendant à voir instituer un sursis à exécution par rapport au bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux concernant l’année 2020, émis le 7 juin 2023 par le bureau d’impositionun recours au fond contre le bulletin de la retenue d’impôt précité, inscrit sous le numéro 50463 du rôle,

contre un bulletin d’impôt et une « décision implicite de rejet », en matière de retenue d’impôts sur les traitements et salaires ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de la retenue d’impôt

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communalet d’impôt sur la fortune __________________________________________________________________________ayant rejeté sa réclamation à l’encontre du bulletin de l'impôt sur le revenu des collectivités pour

23 février 2024 (n° 46978 du rôle) en matière d’impôt sur le revenu des collectivités etd’impôt commercial communalayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite le 3 septembre 2021 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2018, tous les deux émis le 3

Recours formé par Monsieur ..., ... (Lichtenstein) contre des bulletins d’impôt en matière d’impôts sur le revenutendant, d’après le dispositif, principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de bulletins d’impôt ;Vu les pièces versées en cause et notamment les bulletins d’impôt déférés ;le revenu de l’année d’imposition 2018 par voie de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 mars 2022 référencée sous les numéros C30426 et C30461 ayant rejeté comme non fondées ses réclamations introduites contre les bulletins rectificatifs de l

contre des actes de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu ___________________________________________________________________________relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et ce sur base d’une contrainte émise le 14 avril 2021 par le bureau de recette Luxembourg de l’administration des Contributions

contre une décision du directeur d l’administration des Contributions directes en matière d’impôtPar courrier du 1er avril 2021, le préposé du bureau d’imposition informa la A, sur le fondement du § 205, alinéa (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », qu’il envisageait de s’écarter de

contre des bulletins de l’impôt et contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtdes bulletins rectificatifs de l'impôt sur le revenu des années 2011 à 2018 ;du bulletin de l'impôt d'équilibrage budgétaire temporaire de l’année 2015 ;du bulletin rectificatif de l'impôt d'équilibrage budgétaire temporaire de

ayant rejeté la réclamation introduite par la société (A) s.à r.l., SPF, contre son bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux de l’année 2017, reçut ledit recours en la forme, au fond, le déclara non justifié, partant, en débouta la demanderesse et dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation dirigéAprès

fortune d’exploitation et de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2016, émis en date du 14 octobre 2020 ;En date du 3 janvier 2017, le bureau d’imposition ..., ci-après désigné par le « bureau d’imposition », réceptionna la déclaration pour l’impôt sur le revenu, l’impôt commercial communal et l’impôt sur la fortune pour l’année d’imposition 2015 de la

en matière d’impôt sur le revenu des capitaux ___________________________________________________________________________Suite au dépôt des déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal des années 2017 à 2019, le bureau d’imposition sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par

à lui faire parvenir les pièces et renseignements en relation avec les déclarations pour l’impôt sur le revenufaire parvenir les pièces et renseignements en relation avec les déclarations pour l’établissement du bénéfice commercial et les déclarations pour l’impôt commercial des années 2013 à 2020 pour le 5 novembre 2021 au plus tard, en y annexant les

Malte), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenugénérale des impôts (AO), il n'en reste pas moins qu'en vertu de la jurisprudence qui, sur le fondement du § 249, alinéa 1er AO, tend à interpréter les requêtes des contribuables selon l'intention qu'elles manifestent plutôt que de s'