Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, la base d’assiette d’impôt commercial communal et contre les bulletins d’impôt commercial communal des années 2010 à 2012représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant à la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôttendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 septembre 2015 portant rejet de sa réclamation introduite le 19 mars 2015 à l’

contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2012 et contre le bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 2012 en matières d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur

les bulletins d'imposition suivants : le bulletin de l'impôt commercial communal 1992;le bulletin de l'impôt commercial communal 1991;le bulletin de l'impôt commercial communal 1990;le bulletin de l'impôt commercial communal 1989;le bulletin d'établissement des revenus d'entreprises collectives 1992, ainsi qu’un décompte à la suite desdits bulletins d'impôt

en matière d’impôtsdu bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2012, émis par le bureau d’imposition Sociétés 6 en date du 15 janvier 2014,du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2012, émis par le bureau d’imposition Sociétés 6 en date du 15 janvier 2014,de manière que le tribunal a, par réformation desdits bulletins et

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communaldu bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2012, émis en date du 12 juin 2014 ;du bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2012, émis en date

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 octobre 2014 rejetant une réclamation introduite par la requérante en date du 2 mai 2014 contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l

B) contre une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________les bulletins d'imposition suivants, à savoir le bulletin de l'impôt commercial communal 1992, le bulletin d'établissement de la

en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________décembre 2013 ayant rejeté la demande des requérantes tendant à l’application du régime de l’intégration fiscale de l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 sur l’impôt sur le revenu ;le bureau d’imposition », une demande sollicitant l’

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2012, émis par le bureau d’imposition Sociétésdu bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2012, émis par le bureau d’imposition SociétésPar un courrier du 22 novembre 2013, le bureau d’

contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2013 en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2013, émis le 27 août 2014 ;de l’administration des Contributions directes, section

Recours formé par l’administration communale de la ville de ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions en matière de répartition du produit de l’impôt commercial communalreprésentée par son collège des bourgmestre et échevins, tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des

en matière d’impôt sur le revenu et de l’impôt commercial communaltendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 novembre 2002 en ce qu’il a déclaré tardive et comme telle irrecevable la réclamation introduite le 8 mars 2002 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu et de l’impôt commercial

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal par le tribunal administratif à la date du 24 avril 2002,

Recours formé par l’administration communale de S. contre un bulletin de la ventilation de la base d’assiette globale de l’impôt commercial communal en présence de l’administration communale de N.et de la société .... en matière d’impôt commercial communal --------------------------------------------------------------------------tendant à la réformation

en matière d’impôt sur le revenu communall’administration des et d’impôt commercialtendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 mars 2001 portant rejet de sa réclamation contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal pour l’

Recours formé par la société à responsabilité limitée GTA, s. à r.l., Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaldirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 mai 1999 déclarant la réclamation