Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à l’impôt français.La société demanderesse insiste ensuite sur le fait que l’Etat resterait toujours en défaut d’indiquer précisément quelle administration fiscale sollicite les renseignements en question et refuserait même d’indiquer précisément de quel impôt il serait question et donc le but fiscal recherché, informations qui seraient cruciales pour lui

à l’impôt français.La société demanderesse insiste ensuite sur le fait que l’Etat resterait toujours en défaut d’indiquer précisément quelle administration fiscale sollicite les renseignements en question et refuserait même d’indiquer précisément de quel impôt il serait question et donc le but fiscal recherché, informations qui seraient cruciales pour lui

prépondérance immobilière à capital variable, exonérée d'impôt sur les sociétés en France et soumise à des obligations de distribution, aurait été intégralement détenue par la société SOCIETE 6, laquelle aurait été absorbée par la société SOCIETE 7 le 27 décembre 2019,laquelle les renseignements sont demandés consiste à savoir si les paiements effectués se

2022, V° Impôts, n° 1450).impôts directs par le § 246, alinéa (3), de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après l’« AO », au vœu duquel l’insertion de toutes les mentions requises par le § 211 AO constitue une formalité obligatoire pour l’émission d’un bulletin d’impôt, mais dont le non-respect constitue

émise par la Direction de l’Administration des contributions directes - Division échange de renseignements et retenue d’impôts sur intérêts [générale des impôts du 22 mai 1931, dite « Abgabenordnung », en abrégé « AO », tout en précisant que son « mandat juridique sur le dossier décrit dans [émise par la Direction de l’Administration des contributions

A cet égard, la société A se prévaut de l’article L.169 du Livre des procédures fiscales français, applicable en matière d'impôt sur les sociétés, donc en matière d'établissement stable, qui disposerait que « pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisièmeLa

S’y ajouterait encore qu’en application de l’article L.149 du Livre des procédures fiscales français, le droit de reprise de l’administration fiscale s’exercerait jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due pour ce qui est de l’impôt sur les sociétés, tandis qu’en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée,

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période.Veuillez indiquer la raison des impôts payés.Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période.Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période.Service Etrangers du ministère des Finances belge, ci-après

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêtsVeuillez indiquer le montant et la raison des impôts payés.du ministère des Finances belge, ci-après désigné par « le Service Etrangers », (iii) qu’en vertu de cette décision, ils auraient été considérés comme non-résidents fiscaux en Belgique et auraient déposé depuis lors chaque année une

Veuillez indiquer tout autre revenu reçu et le cas échéant, les impôts payés par le M.2021, V° Impôts, n° 1400 et les autres références y citées.2021, V° Impôts, n° 1400 et les autres références yLa demande souligne également que Monsieur ... se considère résident au Luxembourg mais qu’il n’a pas fourni de preuve d’imposition à l’impôt sur le revenu au

date d’ouverture ne se situe pas dans la période visée par la présente décision d’injonction. - Veuillez préciser le montant des intérêts payés pour ces comptes durant la période visée. - Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période. - Veuillez fournir les relevés bancaires de ces comptes pour la période visée.A l’appui

date d’ouverture ne se situe pas dans la période visée par la présente décision d’injonction. - Veuillez préciser le montant des intérêts payés pour ces comptes durant la période visée. - Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période. - Veuillez fournir les relevés bancaires de ces comptes pour la période visée.A l’appui

Veuillez indiquer si le montant mentionné est un rendement de l'investissement et/ou un produit de vente (dividendes, intérêts, prix de vente, autre rendement d'investissement) et si des impôts ont été retenus (montant des impôts payés et la raison)2021, V° Impôts, n° 1378).Il peut être ajouté que la même sanction est prévue en matière d’impôts directs par

Veuillez indiquer si le montant mentionné est un rendement de l'investissement et/ou un produit de vente (dividendes, intérêts, prix de vente, autre rendement d'investissement) et si des impôts ont été retenus (montant des impôts payés et la raison)2021, V° Impôts, n° 1378).Il peut être ajouté que la même sanction est prévue en matière d’impôts directs par

des bureaux de la société française ... et qui aurait généré un revenu imposable en France, la partie demanderesse estime que la démarche, pour le fisc français, d’appuyer l'existence d'un supposé établissement stable en France, ainsi que le contournement de l'impôt français y afférent, sur un seul et même critère d'analyse relatif à la proportion de ses

suédoise en vertu de la Convention fiscale entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Suède tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, signée à Stockholm le 14 octobre 1994, ci-après la « Convention », dans la teneur lui conférée par le Protocole modifiant la Convention

Il fait valoir que les autorités belges n’auraient pas épuisé les voies internes et auraient violé le principe de subsidiarité qui guiderait toute demande d’entraide, puisqu’en date du 7 janvier 2019, soit postérieurement à sa demande de renseignements du 21 juin 2018, l’Administration générale de l’Inspection spéciale des impôts de Liège lui auraitA la

Elle fait valoir que les autorités belges n’auraient pas épuisé les voies internes et auraient violé le principe de subsidiarité qui guiderait toute demande d’entraide, puisqu’en date du 7 janvier 2019, soit postérieurement à sa demande de renseignements du 21 juin 2018, l’Administration générale de l’Inspection spéciale des impôts de Liège auraitA la

lumière des notions de « bénéficiaire effectif » et de « réalité économique », qui seraient cependant pertinentes uniquement dans la mesure où des paiements d’intérêts ou de redevances seraient concernés, et non pas en présence de dividendes, tel que ce serait le cas en l’espèce, souligne que conformément aux dispositions de la loi polonaise sur l’impôt sur

C’est encore sous un autre aspect que l’appelante entend voir dénier la pertinence vraisemblable des renseignements demandés dans la décision d’injonction attaquée en se fondant sur la prescription des dettes d’impôts en France.législation interne de l’Etat membre requérant relative aux taxes et impôts visés à l’article 1er, dont elle dispose ou qu’elle