Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 22 juillet 2020, le bureau d’imposition émit à l’égard de la société (AA) les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial pour l’année 2015, ainsi que les bulletins d’établissement de la valeur unitaire et de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2016.pour réclamer contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des

Par courrier daté du 22 septembre 2022, l’ACD pria le mandataire de l’époque de Monsieur (A) de clarifier, pour le 10 octobre 2022 au plus tard, si la demande datée du 6 septembre 2022 constitue une contestation au sens du § 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », ci-après désignée « AO », ou unepour

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________d’imposition invita Monsieur (A) à confirmer par écrit s’il était bénéficiaire de tels revenus et à déposer jusqu’au 14 février 2022 des déclarations d’impôts pour les

Recours formé par Madame (A1) et consorts, ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt foncier ___________________________________________________________________________En date du 21 mars 1991, le service des évaluations immobilières de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné

Section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit le bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour l’année 2020 à l’égard de Monsieur (A).Par courrier daté du 3 mars 2022, Monsieur (A) introduisit par l’intermédiaire de son litismandataire, une réclamation

contre un jugement du tribunal administratif du 2 juillet 2025 (n° 50145 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieLe 4 mai 2023, le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, ci-après « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la

lui accorder une remise totale – sinon partielle – du paiement tant du principal que des éventuels intérêts du montant total des impôts réclamés [à savoir l’impôt sur le revenu des personnes physiques des années 2016, 2017, 2018 et 2019.ayant pour objet une demande de remise gracieuse de l’impôt sur le revenu des personnes physiques des années 2016 à 2019 ;

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuEn date du 23 décembre 2022, Monsieur (A) et Madame (B), ci-après « les consorts (AB) » déposèrent leur déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2021 auprès du bureau d’impositionEn date du 14 juin 2023, le bureau d’imposition émit à l’

en matière d’impôtsEn date du 3 juillet 2017, Madame (A) déposa sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2016, l’administration des Contributions directes, ci-après l’« administration » ou l’« ACD », lui ayant confirmé son immatriculation à compter de l’année 2016, notamment en lui communiquant son numéro de dossier par courrier du même jour.Par

en principal et intérêts, résultant de retenues d’impôt non réalisées pour les années d’imposition 2019 à 2022.Considérant que les bulletins attaqués ont déclaré le réclamant codébiteur solidaire de l’impôt sur les traitements et salaires des années 2019, 2020, 2021 et 2022, y compris les intérêts accumulés depuis lors, au motif qu’il aurait en sa qualité de

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________en liquidation volontaire, représentée par son liquidateur, tendant principalement à la réformation, et subsidiairement à l’annulation, d’une décision du 24 janvier 2023 prise par l’administration des Contributions directes et portant refus d’une demande relative à

contre une décision une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenusection des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, désignées ci-après respectivement par « le bureau d’imposition » et « l’administration », émit les bulletins de l’impôt sur le revenu concernant

alinéa (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », qui a été effectuée en l’occurrence en date du 5 septembre 2025.vraisemblablement pertinents pour l’autorité fiscale requérante ou l’application des législations internes relatives aux impôts visés par la convention applicable.Etats

en matière d’impôtsportant le numéro C 29597 du rôle, ayant rejeté sa réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2017 et contre le bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2017, tous les deux émis à son égard le 8 avril 2021, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en

contre une « décision implicite de rejet » du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsection des personnes physiques, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur (A) et de son épouse, Madame (B), ci-après désignés par « les consorts (AB) », imposés collectivement, le bulletin de l’impôt sur

contre des bulletins d’impôt de l’administration des Contributions directes,et 2016, et des bulletins rectificatifs de l’impôt commercial communal des années 2012 à 2016, tous émis le 16 février 2022, (ii) des bulletins d’établissement séparé des bénéfices et de l’impôt commercial communal des années 2017 à 2019, tous émis le 16 février 2022, (iii) des

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement soutient que l’autorité compétente belge aurait introduit une demande d’échange de renseignements en application (i) de la directive 2011/16/UE, (ii) de la convention entre le Luxembourg et la Belgique en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société (AA) Sàrl, immatriculée sous le numéro fiscal ..., à titre de l’impôt sur les traitements et salaires :Durant cette période, l'impôt sur les traitements et salaires d'une somme de ... € est resté en souffrance.En vertu de l'article 136 alinéa 4 de la loi modifiée du 4 novembre 1967 sur l'impôt

France) contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuEn date du 21 juin 2022, l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par l’« administration », réceptionna la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2020 de Mon(A) et de Madame (B), ci-après désignés par les

France) contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuEn date du 28 mars 2022, l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par l’« administration », réceptionna la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2020 de Monsieur (A).Vu les §§ 228 et 301 de la loi