Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Lors de sa séance publique du 28 septembre 2021, le conseil communal de Leudelange, ci-après désigné par « le conseil communal », fixa les taux multiplicateurs de l’impôt foncier de la commune de Leudelange pour l’année 2022, le taux applicable aux immeubles relevant de la catégorie B1 « Constructions industrielles et commerciales », ci-après désigné par «

bulletin d’imposition relatif à l’impôt foncier B pour l’année 2023 émis le 29 novembre 2023 par l’administration communale de Leudelange [Lors de sa séance publique du 12 juillet 2022, le conseil communal fixa les taux multiplicateurs de l’impôt foncier de la commune de Leudelange pour l’année 2023, le taux B1 ayant été maintenu à 4.000 %.de l’impôt foncier

bulletin d’imposition relatif à l’impôt foncier B pour l’année 2022 daté du 28 octobre 2022 [Lors de sa séance publique du 12 juillet 2022, le conseil communal fixa les taux multiplicateurs de l’impôt foncier de la commune de Leudelange pour l’année 2023, le taux B1 ayant été maintenu à 4.000 %.Vous trouverez en annexe à la présente, votre bulletin de

bulletin d’imposition relatif à l’impôt foncier B pour l’année 2022 daté du 28 octobre 2022 [Lors de sa séance publique du 12 juillet 2022, le conseil communal fixa les taux multiplicateurs de l’impôt foncier de la commune de Leudelange pour l’année 2023, le taux B1 ayant été maintenu à 4.000 %.Vous trouverez en annexe à la présente, votre bulletin de

datée du 29 novembre 2023 relative à l’impôt foncier pour l’exercice 2023 [Vous trouverez en annexe à la présente, votre bulletin de paiement pour l’impôt foncier de l’année 2022, dont les taux des différentes catégories ont été votés par le Conseil communal en sa séance du 28 septembre 2021.Il s’est avéré que l’équation de la répartition des revenus de l’

datée du 28 octobre 2022 relative à l’impôt foncier pour l’exercice 2022 [Vous trouverez en annexe à la présente, votre bulletin de paiement pour l’impôt foncier de l’année 2022, dont les taux des différentes catégories ont été votés par le Conseil communal en sa séance du 28 septembre 2021.Il s’est avéré que l’équation de la répartition des revenus de l’

datée du 28 octobre 2022 relative à l’impôt foncier pour l’exercice 2022 [Vous trouverez en annexe à la présente, votre bulletin de paiement pour l’impôt foncier de l’année 2022, dont les taux des différentes catégories ont été votés par le Conseil communal en sa séance du 28 septembre 2021.cette loi, ne laisse qu’une partie très réduite des impôts produits

décision du Collège des bourgmestre et échevins de la Commune de Leudelange en date du 19 mai 2023, ayant rejeté une réclamation introduite en date du 22 mars 2023, dirigée contre les bulletins de l’impôt foncier du 28 octobre 2022 [Lors de sa séance publique du 28 septembre 2021, le conseil communal de Leudelange, ci-après désigné par « le conseil communal

autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 17 septembre 1970, approuvée en droit interne par la loi du 14 août 1971, ci-après désignée par la « la Convention bilatérale », ainsi que la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et son protocole d’amendement, signés à Paris

en matière d’impôts ____________________________________________________________________________leur réclamation introduite contre le bulletin de l'impôt sur le revenu de l’année 2019, émis le 8 juillet 2020 ;Le 8 juillet 2020, le bureau d’imposition Luxembourg Z de l’administration des Contributions directes, section des personnes physiques, ci-après « le

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2008 à 2016, émis les 30 avril 2014, 3 septembre 2014, 20 mai 2015, 18 août 2016 et 13

contre un bulletin d’impôt, une « décision de refus implicite », une contrainte et uncommandement de payer en matière de retenue d’impôt sur les salaires et les pensions ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un bulletin de la retenue d’impôt sur

Le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année d’imposition 2021 fut émis à l’égard des consorts (A)-(B), imposés collectivement, en date du 26 avril 2023.Par courrier daté du 31 octobre 2023, le bureau d’imposition Luxembourg 2, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », s’adressa aux consorts (A)-(B) dans le contexte de leur déclaration pour l’impôt

Allemagne), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________En date du 1er mars 2021, le bureau d’imposition Luxembourg Z de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition »,

pour se voir communiquer un certain nombre de « renseignements » « avec les explications nécessaires » au sujet de ses déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et l’impôt commercial communal des années 2015 à 2017, pour le 21 décembre 2018 au plus tard, à savoir « 1) Une copie du contrat de bail », « 2) L’historique du compte (1) », « 3) L

1- Intérêts sur (impôt commercial) 2018 d’un montant total général de2- Intérêts sur (impôt sur le revenu) 2018 d’un montant total général de3- Intérêts sur (impôt sur le revenu) 2017 d’un montant dedu rôle, le directeur rejeta ladite demande de remise gracieuse de Monsieur (A) pour ce qui concerne les intérêts de retard se rapportant à l’impôt sur le revenu

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuayant rejeté sa réclamation datée du 12 novembre 2020 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2018, émis le 13 août 2020 ;En date du 31 janvier 2020, l’administration des Contributions directes, désignée ci- après « l’administration

ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit à l’égard de la société à responsabilité limitée (AA) SARL, ci-après désignée par « la société (AA) », les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial pour l’année 2017.défaut de déclaration d’impôt », le bureau d’impositionprocéda à une taxation d’office en application

euros, en principal et intérêts, au titre d’impôts sur les traitements et salaires de l’année 2023 redûs par la société (AA) en faillite selon jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 3 juin 2024, établie et ayant eu son siège social àLe 12 juillet 2024, le bureau d’imposition RTS Luxembourg I de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2020, émis le 19 juillet 2023 ;tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2021,désigné ci-après par « le bureau d’imposition », réceptionna la