Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur relève encore que les montants retenus seraient incorrects, dans la mesure où il y aurait eu remboursement de la TVA, accises et impôts, soit 2/3 des montants à la pompe soit pour un montant final1. l´habitation, y compris les frais de chauffage, de gaz, d´électricité, d´eau, d´entretien et de nettoyage, les taxes et impôts connexes, les frais

Au vu de l’issue du litige, il y a encore lieu de rejeter la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 3.750 euros formulée par la requérante sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.

En effet, l'article 21-1 du règlement grand-ducal 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux dispose qu'une prime de risque est accordée aux fonctionnaires chargés de l'encaissement à domicile des impôts, taxes et redevances, ce qui n'est plus le cas étant donné que vous effectuez

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 2.750.- euros encore formulée par la requérante laisse également d’être fondée, les conditions légales afférentes n’étant pas remplies en cause.

Eu égard à l’issue du litige, la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 750.- €, pour la première instance, et de 1.000.- €, pour l’instance d’appel, telle que formulée par l’appelant est encore à rejeter.rejette comme étant non fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 750.- €, pour la première

rejette comme étant non fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 1.250.- € pour chacune des deux instances, telle que formulée par l’appelant;

S'il était exact que tous les contrats le qualifièrent comme travailleur intellectuel indépendant, tenu de souscrire à ses charges les assurances requises au titre de couverture des risques d'accident et de maladie, de s'affilier au régime de pension vieillesse et invalidité et de s'acquitter des charges d'impôts, qu'il serait libre dans l'organisation et

Le demandeur sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 1.750.-€.Au vue de l’issue du litige, la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 1.750.- € formulée par le demandeur laisse d’être fondée.

Il est certes exact qu’il se dégage des offres de prestations de services introduites par la demanderesse préalablement à la conclusion d’un marché de gré à gré qu’elle était censée exécuter sa mission sous sa propre responsabilité professionnelle et que plus particulièrement elle s’est engagée personnellement de payer les impôts et cotisations afférentes à

L’appelant principal déclare maintenir sa demande en allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de 2.000 € pour la première instance et sollicite également une indemnité du même import pour la seconde instance.

2010, V° Impôts, n° 433 et les autres références y citées

L’appelant sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 € pour la première instance et d’une indemnité d’un même import pour l’instance d’appel.

Le demandeur donne encore à considérer que lors de la cessation des activités en 2001, des avances d’impôts et des cotisations sociales auraient été restituées.

grade 8bis au lieu du grade 8ter, tout en déclarant son recours en annulation irrecevable et en rejetant sa demande en paiement d’un import de 1000.- € et en le condamnant aux frais ;

nouveau classé au grade 13 au lieu du grade 13bis et la seconde, prise le 31 août 2007, sur son recours gracieux du 10 juillet 2007, confirmative de la première, tout en déclarant son recours en annulation irrecevable et en rejetant sa demande en paiement d’un import de 1000.- € et en le condamnant aux frais ;

nouveau classé au grade 13 au lieu du grade 13bis et la seconde, prise le 31 août 2007, sur son recours gracieux du 10 juillet 2007, confirmative de la première, tout en déclarant son recours en annulation irrecevable et en rejetant sa demande en paiement d’un import de 1000.- € et en le condamnant aux frais ;

L’indemnité de procédure d’un import de 850.- euros sollicitée par la demanderesse sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives est à rejeter comme n’étant pas fondée, étant donné que la demanderesse a succombé dans ses moyens et arguments.

Compte tenu de l’issue du litige, la demande de l’appelant de l’octroi d’une indemnité de procédure d’un import de 1500 € sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives est à écarter.

En dernier lieu, les impôts calculés conformément au barême des impôts des années respectives ont été déduits au prorata de la différence obtenue au niveau du montant imposable.servir de base à la déduction des cotisations suivant des taux en vigueur pour cette période », de même que les impôts auraient été calculés conformément aux barèmes des impôts des