Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La Chambre de commerce explique qu’aux termes de l'article 16 de la loi du 26 octobre 2010, le bénéfice par rapport auquel seraient calculées les cotisations annuelles s’entendrait du bénéfice réalisé pendant l'avant-dernier exercice au sens de l'impôt sur le revenu.

l’espèce, le gouvernement a retenu que les cotisations à payer à la Chambre de Commerce ne constituaient pas un impôt, même lorsqu’elles s’y apparenteraient14.

l’espèce, le gouvernement a retenu que les cotisations à payer à la Chambre de Commerce ne constituaient pas un impôt, même lorsqu’elles s’y apparenteraient14.

un arrêt du Conseil d'Etat français, adopté en assemblée plénière, du 16 mars 19561 qui aurait prononcé l’annulation partielle, pour violation du principe de non-rétroactivité des règlements, d'un décret du 30 avril 1955 ayant fixé un nouveau taux de l'impôt sur les sociétés, mais dans la seule mesure où il aurait prétendu s'appliquer à des bénéficesSelon la

A titre liminaire, elle explique qu’aux termes de l'article 16 de la loi du 26 octobre 2010 le bénéfice sur base duquel seraient calculées les cotisations annuelles s’entendrait du bénéfice réalisé pendant l'avant-dernier exercice au sens de l'impôt sur le revenu.

Enfin, elle réclame la condamnation de l’appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure d’un import de 1.500.- € sur le fondement des dispositions de l'article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.confirmation de l’administration

La Chambre de Commerce soutient que le moyen ainsi développé par la partie demanderesse serait inopérant, en ce que les cotisations à lui verser ne constitueraient pas des impôts, de sorte qu’il n’y aurait pas lieu de prendre en considération les dispositions du droit fiscal, dont plus particulièrement l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967

Il échet dans ce contexte de relever que c’est à bon droit que la partie défenderesse soutient que les cotisations perçues par elle ne constituent pas des impôts, étant donné qu’alors même que lesdites cotisations constituent des prélèvements obligatoires, elles ne sont collectées ni par l’Etat, ni par les communes afin de financer les dépenses de ceux-ci.

Il échet dans ce contexte de relever que c’est à bon droit que la partie défenderesse soutient que les cotisations perçues par elles ne constituent pas des impôts, étant donné qu’alors même que lesdites cotisations constituent des prélèvements obligatoires, elles ne sont collectées ni par l’Etat, ni par les communes afin de financer les dépenses de ceux-ci.

Elle se réfère à cet effet à une certaine jurisprudence adoptée en matière de bulletins d’impôt émis par l’administration des

Il échet dans ce contexte de relever que c’est à bon droit que la partie défenderesse soutient que les cotisations perçues par elle ne constituent pas des impôts, étant donné qu’alors même que lesdites cotisations constituent des prélèvements obligatoires, elles ne sont collectées ni par l’Etat, ni par les communes afin de financer les dépenses de ceux-ci.

loi n° 5801, de manière à ce que cette loi, avec l'amendement en question, a pu être promulguée le 21 décembre 2007, ceci s'expliquerait par l'objet de la loi en question (cette loi modifiant toute une série de lois en matière d'impôts directs et indirects et en matière de boni pour enfant) imposant que l'entrée en vigueur de cette loi aurait été perçue

un bulletin de cotisation au titre de l’année 2008 d’un import de 2.373,27 €.Elle estime encore que faute de disposition légale afférente, la loi générale des impôts n’étant quant à elle pas applicable en la matière, l’on ne saurait retenir qu’un bulletin de

un bulletin de cotisation au titre de l’année 2008 d’un import de 101.130,66 €, somme qui fut réglée, sous réserves, par la société ... le 20 novembre 2008.Elle estime encore que faute de disposition légale afférente, la loi générale des impôts n’étant quant à elle pas applicable en la matière, l’on ne saurait retenir qu’un bulletin de redressement ne peut

un bulletin de cotisation au titre de l’année 2008 d’un import de 2.657,68 €, somme qui fut réglée par la société ....Elle estime encore que faute de disposition légale afférente, la loi générale des impôts n’étant quant à elle pas applicable en la matière, l’on ne saurait retenir qu’un bulletin de redressement ne peut être attaqué que dans la mesure du

un bulletin de cotisation au titre de l’année 2006 d’un import de 1.500.-€, somme qui fut réglée par la sociétéElle estime encore que faute de disposition légale afférente, la loi générale des impôts n’étant quant à elle pas applicable en la matière, l’on ne saurait retenir qu’un bulletin de redressement ne peut être attaqué que dans la mesure du

un bulletin de cotisation au titre de l’année 2007 d’un import de 140.- €, somme qui fut réglée par la société ... le 16 juillet 2007.

La société ... conclut en substance au rejet de l’appel, ainsi qu’à la confirmation du jugement entrepris et elle sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 2.500.-€ sur base des articles 33 et 54 combinés de la loi précitée du 21 juin 1999.

modifiant toute une série de lois en matière d'impôts directs et indirects et en matière de boni pour enfant) imposant que l'entrée en vigueur de cette loi aurait été perçue comme particulièrement importante, afin d'éviter toute discussion sur la possibilité d'appliquer la réforme fiscale, qui touchait directement à la vie de la population, dès le début de l

loi n° 5801, de manière à ce que cette loi, avec l'amendement en question, a pu être promulguée le 21 décembre 2007, ceci s'expliquerait par l'objet de la loi en question (cette loi modifiant toute une série de lois en matière d'impôts directs et indirects et en matière de boni pour enfant) imposant que l'entrée en vigueur de cette loi aurait été perçue