Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’absence de collaboration évoquée et confirmée par le curateur, ensemble l’import des dettes accumulées et l’abstention de faire en temps voulu l’aveu de la faillite, sont en l’espèce des éléments suffisants pour porter atteinte à l’honorabilité professionnelle de Monsieur X..

ainsi la société dans l’impossibilité de procéder au paiement de ses dettes vis-à-vis de la sécurité sociale, de l’administration des impôts, de l’administration de l’enregistrement et d’autres fournisseurs.