Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l’imposition des contribuables en droit interne, sont pleinement respectées.renseignements française et l’objectif fiscal poursuivi, dans la mesure où le délégué du gouvernement préciserait dans son mémoire en réponse que les renseignements

Par bulletin de l’impôt commercial communal du même jour et portant sur l’année 2007, le bureau d’imposition, en prenant en considération le bénéfice commercial soumis à l’impôt commercial defixa le montant de l’impôt commercial àPar courrier du 17 février 2009, Messieurs ..., ... et ..., déclarant agir au nom de la copropriété introduisirent une réclamation

Par bulletin de l’impôt commercial communal du même jour et portant sur l’année 2007, le bureau d’imposition, en prenant en considération le bénéfice commercial soumis à l’impôt commercial de ...€, fixa le montant de l’impôt commercial à ...€.Par courrier du 17 février 2009, Messieurs ..., ... et ..., déclarant agir au nom de la copropriété introduisirent

Par bulletin de l’impôt commercial communal du même jour et portant sur l’année 2007, le bureau d’imposition, en prenant en considération le bénéfice commercial soumis à l’impôt commercial de ...€, fixa le montant de l’impôt commercial àPar courrier du 17 février 2009, Messieurs ..., ...et ..., déclarant agir au nom de la copropriété introduisirent une

2012, V° Impôts, n° 702dépourvue de pertinence quant au but fiscal recherché, à savoir la détermination de l’impôt sur les sociétés et les revenus professionnels pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 et que l’administration fiscale française se livrerait à une « pêche aux renseignements ».Aux termes de l’article 22, paragraphe 1 de la

relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE et portant 1. modification de la loi générale des impôts;2. abrogation de la loi modifiée du 15 mars 1979 concernant l'assistance administrative internationale en matière d'impôts directs, désignée ci-après : « la loi du 29 mars 2013 ».formulaire de demande

Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts pour ce qui est de l'imposition des contribuables en droit interne sont pleinement respectées.des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris, le 1er avril 1958, modifiée par un Avenant signé à

Les demandeurs soulignent qu’ils seraient bien intégrés au Luxembourg, qu’ils ne présenteraient pas une menace pour l’ordre public, ni ne constitueraient une charge pour l’Etat luxembourgeois du fait qu’ils auraient un emploi rémunéré, qu’ils seraient couverts par une assurance maladie, qu’ils payeraient des impôts au Luxembourg et qu’ils suivraient avec

d’impôts sur le revenu et sur la fortune, que la loi du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, dénommée ci-après « la loi du 29 mars 2013 ».

ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes », la demanderesse reste cependant en défaut de préciser en quoi la décision déférée aboutirait à une expropriation dans son chef, de sorte qu’il y a lieu de retenir que la demanderesse n’a point été privée de son droit de propriété par la décision que son terrain, à défaut de

ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes », les demandeurs restent cependant en défaut de préciser en quoi la décision déférée aboutirait à une expropriation dans leur chef, de sorte qu’il y a lieu de retenir que les demandeurs n’ont point été privés de leur droit de propriété par la décision que leur terrain, à défaut