Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et une décision d’un bureau d’imposition, en matière d’impôt __________________________________________________________________________________Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Conformément aux dispositions combinées du § 228 de la loi générale des impôts du

1- Intérêts sur (impôt commercial) 2018 d’un montant total général de2- Intérêts sur (impôt sur le revenu) 2018 d’un montant total général de3- Intérêts sur (impôt sur le revenu) 2017 d’un montant dedu rôle, le directeur rejeta ladite demande de remise gracieuse de Monsieur (A) pour ce qui concerne les intérêts de retard se rapportant à l’impôt sur le revenu

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuayant rejeté sa réclamation datée du 12 novembre 2020 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2018, émis le 13 août 2020 ;En date du 31 janvier 2020, l’administration des Contributions directes, désignée ci- après « l’administration

ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit à l’égard de la société à responsabilité limitée (AA) SARL, ci-après désignée par « la société (AA) », les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial pour l’année 2017.défaut de déclaration d’impôt », le bureau d’impositionprocéda à une taxation d’office en application

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2020, émis le 19 juillet 2023 ;tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2021,désigné ci-après par « le bureau d’imposition », réceptionna la

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuayant rejeté sa réclamation introduite le 15 octobre 2021 à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2020 émis en date du 18 août 2021 ;En date du 6 avril 2021, Monsieur (A) déposa une déclaration de l’impôt sur le

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _________________________________________________________________________tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu de d’imposition 2016 ;Vu la requête inscrite sous le numéro 46962 du rôle et déposée le 21

qu’il émit le même jour le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2019 qui tint compte de la pension de retraite danoise de la même façon et duDe l’impôt sur le revenu de l’année 2019Considérant que dans sa déclaration pour l’impôt sur le revenu, la requérante fit état, à côté d’une pension de retraite touchée de la part de la CNAP, d’un revenu net

de l’administration des Contributions directes émit à l’égard de Monsieur (A) des bulletins d’impôts visant les années d’imposition 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015 et renvoyant au rapport de révision du 5 mars 2018 quant aux points sur lesquels il est dévié par rapport à la déclaration de l’impôt.ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivitésdésignée par la « société (BB) », qu’il envisageait de s’écarter de sa déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal de l’année 2017, sur le fondement du § 205, alinéa (3) de la loi

de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôtsbulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2019 ainsi que du bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2020, tous les deux émis à l’égard de la société (AA) C/O (BB) en date du 5 mai 2021, et (iii) d’après le

En date du 3 février 2023, le bureau d’imposition ..., ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, dénommée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur (A), en sa qualité de membre du

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu et un calcul de la contribution dépendance émis par l’administration des Contributions directes ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2020 et du calcul de la contribution dépendance

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts __________________________________________________________________________Dans sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2020, signée en date du 23En date du 13 janvier 2022, les bulletins de l’impôt sur le revenu de l’année 2020 et deDans sa

Par courrier daté du 22 septembre 2022, l’administration pria le litismandataire de l’époque de Monsieur (A) de clarifier, pour le 10 octobre 2022 au plus tard, si la demande datée du 6 septembre 2022 constitue une contestation au sens du § 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », ci-après désignée «

contre des bulletins d’imposition, en matière d’impôtsreprésentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu et de l’impôt commercial communal de l’année d’imposition 2019, ainsi que du bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2020.Vu les pièces versées

contre un bulletin d’impôt, en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2021, émis le 11 janvier 2023, et du « refus implicite de la réclamation du 7 avril 2023 auprès du directeur de l’Administration des contributions directes »En date du 1er juillet 2022, Monsieur (A) a déposé une déclaration

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenusection des personnes physiques, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Madame (A) le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2021.Par un courrier daté du 8 juin 2023, réceptionné par l’administration des

en matière d’impôt ___________________________________________________________________________Modifier le bulletin d’imposition du 14 juillet 2021 à l’impôt sur la fortune de l’exercice 2021 enModifier le bulletin d’imposition du 14 juillet 2021 à l’impôt sur la fortune de l’exercice 2021 en exonérant laLe 2 juillet 2021, la société à responsabilité limitée

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communalet d’impôt sur la fortune __________________________________________________________________________encontre des bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités pour les années d'imposition 2015 à