Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 22 juillet 2020, le bureau d’imposition émit à l’égard de la société (AA) les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial pour l’année 2015, ainsi que les bulletins d’établissement de la valeur unitaire et de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2016.pour réclamer contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________d’imposition invita Monsieur (A) à confirmer par écrit s’il était bénéficiaire de tels revenus et à déposer jusqu’au 14 février 2022 des déclarations d’impôts pour les

Section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit le bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour l’année 2020 à l’égard de Monsieur (A).Par courrier daté du 3 mars 2022, Monsieur (A) introduisit par l’intermédiaire de son litismandataire, une réclamation

contre une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts de l’administration desreprésentée par son conseil d’administration, sinon par son représentant légal actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts de l’administration

contre une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts de l’administration desreprésentée par son conseil d’administration, sinon par son représentant légal actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts de l’administration

lui accorder une remise totale – sinon partielle – du paiement tant du principal que des éventuels intérêts du montant total des impôts réclamés [à savoir l’impôt sur le revenu des personnes physiques des années 2016, 2017, 2018 et 2019.ayant pour objet une demande de remise gracieuse de l’impôt sur le revenu des personnes physiques des années 2016 à 2019 ;

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuEn date du 23 décembre 2022, Monsieur (A) et Madame (B), ci-après « les consorts (AB) » déposèrent leur déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2021 auprès du bureau d’impositionEn date du 14 juin 2023, le bureau d’imposition émit à l’

contre une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts en matière de communication d’informations ___________________________________________________________________________représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts du 21 juin 2023 portant

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________en liquidation volontaire, représentée par son liquidateur, tendant principalement à la réformation, et subsidiairement à l’annulation, d’une décision du 24 janvier 2023 prise par l’administration des Contributions directes et portant refus d’une demande relative à

contre une décision une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenusection des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, désignées ci-après respectivement par « le bureau d’imposition » et « l’administration », émit les bulletins de l’impôt sur le revenu concernant

alinéa (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », qui a été effectuée en l’occurrence en date du 5 septembre 2025.vraisemblablement pertinents pour l’autorité fiscale requérante ou l’application des législations internes relatives aux impôts visés par la convention applicable.Etats

impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2015, 2016 et 2017, ainsiimpôt, les bases d’imposition ont été taxées en vertu du § 217 AO », ainsi que les bulletins de l’établissement séparé de la valeur unitaire de la fortune d’exploitation et de l’impôt sur la fortune aux 1er janvier des années 2019

contre une « décision implicite de rejet » du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsection des personnes physiques, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur (A) et de son épouse, Madame (B), ci-après désignés par « les consorts (AB) », imposés collectivement, le bulletin de l’impôt sur

contre une « décision implicite de rejet » du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenusection des personnes physiques, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur (A) et de son épouse, Madame (B), ci-après désignés par « les consorts (AB) », imposés collectivement, le bulletin

contre des bulletins d’impôt de l’administration des Contributions directes,et 2016, et des bulletins rectificatifs de l’impôt commercial communal des années 2012 à 2016, tous émis le 16 février 2022, (ii) des bulletins d’établissement séparé des bénéfices et de l’impôt commercial communal des années 2017 à 2019, tous émis le 16 février 2022, (iii) des

contre une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts en matière de communication d’informations ___________________________________________________________________________de la retenue d’impôt sur les intérêts du 25 janvier 2023 portant fixation d’une amende prise sur le fondement de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________En date des 23 décembre 2016, 27 décembre 2017, 22 novembre 2018 et 4 décembre 2019, la société à responsabilité limitée (AA) SARL, ci-après désignée par « la société (AA) », introduisit sa déclaration de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt

contre une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts en matière de communication d’informations ___________________________________________________________________________la réformation d’une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts du 25 janvier 2023 portant fixation d’une amende prise sur le fondement de la loi modifiée du

contre une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts en matière de communication d’informations ___________________________________________________________________________elle-même représentée aux fins de la présente procédure par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du bureau de la retenue

contre une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts en matière de communication d’informations ___________________________________________________________________________bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts du 25 janvier 2023 portant fixation d’une amende prise sur le fondement de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la