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  1. en matière d’impôtssection des personnes physiques, de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition » réceptionna la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2020 de Monsieur (A2) et de Madame (A1), désignée ci-après par « Madame (A1) », désignés ensemble par « les consorts (A)En date du 22 décembre 2021

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  2. contre des bulletins de l’impôt sur le revenu, en matière d’impôttendant principalement à l'annulation, sinon subsidiairement à la réformation, des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2017, 2018 et 2019, émis en date du 23 février 2022, par le bureau d’impositiontendant principalement à l'annulation, sinon subsidiairement à la réformation, des

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  3. Par courrier du 10 août 2020, Monsieur (A) fut informé par le bureau d’imposition (Bi1), que ce dernier allait effectuer un « contrôle sur place » relatif aux années d’imposition 2011 à 2018 sur base du § 222 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », tout en l’invitant à lui faire parvenir

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  4. Vu le § 131 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que cette disposition, qui permet au directeur de l'Administration des contributions directes ou à son délégué d'accorder une remise ou une restitution en équité, suppose un impôt, c'est-à-dire, d'après la définition du § 1 AO, le montant d'une contribution obligatoire aux charges publiques, à l'

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  5. contre un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________dirigée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2020, émis le 14 juillet 2021 ;En date du 18 mars 2021, l’administration des Contributions directes,

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  6. Il ressort des éléments du dossier administratif qu’en date du 2 mai 2021, la société anonyme (AA) SA, ci-après désignée par « la société (AA) », déposa électroniquement la déclaration pour l’impôt sur le revenu, l’impôt commercial et l’impôt sur la fortune des collectivités de l’année 2019 auprès de l’administration des Contributions directes, ci-aprèsci-

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  7. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôtde l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », informa la société à responsabilité limitée (AA) SARL, ci-après désignée par « la société (AA

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  8. contre des bulletins d’impôt en matière d’impôt sur la fortunetendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2013 et de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2013, tous les deux émis en date du 31 mai 2017, ainsi que des bulletins d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2014 et

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  9. en matière d’impôtsles bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial de l’année 2017, ainsi que contre les bulletins d’établissement de la valeur unitaire et de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2018, tous émis le 27 octobre 2021 ;ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  10. en matière d’impôt sur le revenu des collectivitéspar « la société (AA) », le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2017, fixant le montant total dû de l’impôt sur le revenu des collectivités, y compris la contribution au fonds pour l’emploi, àimpôt » sur le revenu des collectivités dont la société (AA) serait redevable.Par courrier

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  11. fortune d’exploitation au 1er janvier 2015, au 1er janvier 2016 et au 1er janvier 2017, et les bulletins de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2015, au 1er janvier 2016 et au 1er janvier 2017, tous émis en date du 29 mai 2019 par le bureau d’imposition, ainsi que (ii) du « Ablehnungsbescheid des Direktors der Administration des Contributions directes vom

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  12. contre un « Anfechtungsentscheid » en matière d’impôtsEn date du 6 février 2023, Monsieur (A) et Madame (B) déposèrent leurs déclarations pour l’impôt sur le revenu des années 2018 à 2021 auprès du bureau d’imposition LuxembourgEn date du 1er mars 2023, le bureau d’imposition émit à l’encontre de Monsieur (A), les bulletins de l’impôt sur le revenu des

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  13. en matière d’impôtsde l’administration des Contributions directes, section des personnes physiques, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2019 à l’égard de Monsieur (A) et Madame (B), ci-après désignés par « les consorts (AB)Il résulte de la lecture combinée des dispositions du § 228 de la loi

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  14. en matière d’impôt ___________________________________________________________________________En date du 3 juillet 2017, Madame (A) déposa sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2016, l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par l’« administration », lui ayant confirmé son immatriculation à compter de l’année 2016,

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  15. contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2019, émis en date du 18 août 2021 ;section des personnes physiques, ciaprès désigné par « le bureau d’

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  16. dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 septembre 2023, référencée sous le numéro (1) du rôle, portant rejet d’une demande de remise gracieuse introduite le 13 janvier 2023 au sujet de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2021, ainsi que des intérêts de retard y afférents ;Par courrier

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  17. en matière d’impôts _______________________________________________________________________du rôle, ayant rejeté sa réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2017 et contre le bulletin de l’impôt commercial de l’année 2017, tous les deux émis le 8 avril 2021 ;Suivant les explications des parties à l’

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  18. Belgique) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu des personnes physiques ___________________________________________________________________________de l’administration des Contributions directes du 15 novembre 2022, référencée sous le numéro 4, ayant rejeté leur réclamation contre le

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  19. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtstendant, d’après son dispositif, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 février 2023, référencée sous le numéro ..., portant rejet de sa réclamation introduite contre le bulletin de

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  20. Par courrier du 16 novembre 2020, réceptionné par l’administration des Contributions directes le 18 novembre 2020, la société anonyme (AA), ci-après désignée par « la société (AA) », introduisit une réclamation contre « les bulletins d’impôt des années 2017 à 2018 du 13 août 2020 », auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-le

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