Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le § 131 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que cette disposition, qui permet au directeur de l’Administration des contributions directes ou à son délégué d’accorder une remise ou une restitution en équité, suppose un impôt, c’est-à-dire, d’après la définition du § 1 AO, le montant d’une contribution obligatoire aux charges publiques, à l’

En 2015, alors que vous auriez travaillé en Russie, serait entré en vigueur en Biélorussie le « Dekret Nummer 3 », décret qui aurait eu comme but de récolter plus d'impôts auprès de la population.Beaucoup de personnes, dont vous et votre père auriez par la suite reçu des lettres concernant des impôts qu'ils devraient payer.Vous auriez en outre écrit une

Le 26 octobre 2012, Monsieur X introduisit une réclamation contre le bulletin rectificatif de l’impôt sur le revenu de l’année 2009 et le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2010 auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur ».Il ressort des pièces soumises au tribunal qu’en date du 4 janvier

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt commercial communalayant rejeté sa réclamation contre les bulletins rectificatifs portant établissement séparé du bénéfice commercial des années 2010 à 2015 et des bulletins rectificatifs de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2010 à

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenuayant rejeté sa réclamation contre les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des années 2010 à 2015, tous émis le 27 mai 2021 ;En date des 31 octobre 2011, 15 août 2012, 4 octobre 2013, 3 octobre 2014, 3 juillet 2015 et 2 juin 2016,

en matière d’impôt ______________________________________________________________________________sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2013, ainsi que du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année

en matière d’impôt ______________________________________________________________________________représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2014, ainsi que du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2014, tous les deux émis le 17 juillet 2019 ;

de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », à l’égard de Monsieur X en sa qualité d’administrateur-délégué de la société anonyme A,

en matière d’impôtsintroduite contre les bulletins de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2018, émis en date du 10 février 2021 ;Le 10 février 2021, le bureau d’imposition ..., ..., ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société à responsabilité limitée A, ci-après désignée par «

de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit collectivement à l’égard de Madame ... et de son mari défunt, Monsieur ..., un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2015.Le même jour, le service de recette, bureau Luxembourg, de l’administration des Contributions directes, adressa à Madame ... un

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercialcommunal et d’impôt sur la fortune ___________________________________________________________________________représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercialcommunal et d’impôt sur la fortune ___________________________________________________________________________représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année

euros au titre des intérêts de retard, au titre de l’impôt sur les traitements et salaires qui aurait dû être retenu et continué à l’administration des Contributions directes, ciaprès désignée par l’« administration », par ladite société pour les années d’imposition 2018 et 2019.à titre de l’impôt sur les traitements et salaires :Durant cette période, l’

euros au titre des intérêts de retard, au titre de l’impôt sur les traitements et salaires qui aurait dû être retenu et continué à l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par l’« administration », par ladite société pour les années d’imposition 2018 et 2019.S.A., immatriculée sous le numéro fiscal ..., à titre de l’impôt sur les

contre le bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation deen matière d’impôt sur le salaireimmatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par sa représentante permanente, Madame ..., tendant à la réformation du bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les

administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », ayant pour objet une remise par voie gracieuse de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2013à 2015, de l’impôt sur la fortune des années 2013 à 2017, des avances de l’impôt sur la fortune des années 2018 à 2020 et des astreintes des années 2014 à 2019 et 2021.

des collectivités et l’impôt commercial communal 2015 du requérant;2) rejet de son recours hiérarchique contre le bulletin d’imposition pour l’impôt sur le revenu des collectivités et l’impôt commercial communal et (3) reformant in pejus en ce qui concerne le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2015 » et « la décision du

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________France), dirigée à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes datée du 18 janvier 2021 déclarant irrecevable sa

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________rejetant une réclamation introduite en date du 23 octobre 2020 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des

Veuillez indiquer tout autre revenu reçu et le cas échéant, les impôts payés par le M.2021, V° Impôts, n° 1400 et les autres références y citées.2021, V° Impôts, n° 1400 et les autres références yLa demande souligne également que Monsieur ... se considère résident au Luxembourg mais qu’il n’a pas fourni de preuve d’imposition à l’impôt sur le revenu au