Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivitéset de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son ou ses gérants en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________de Monsieur ..., demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 28 juin 2021, référencée sous les numéros ... et ..., rejetant comme non-fondée leur

Par un courrier du 12 juin 2014, réceptionné par l’administration des Contributions directes le 16 juin 2014, Madame ... s’adressa à l’administration des Contributions directes - Division gracieux -, pour fournir des explications sur sa situation et sur le dépôt tardif de sa déclaration de l’impôt concernant l’année 2012.ayant pour objet une remise par voie

L’impôt est, en effet, destiné notamment à couvrir les dépenses publiques, tandis que le Mécanisme est un outil contribuant à laprécédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts

A cet égard, elle soutient que l’article 26 de la convention entre le Luxembourg et la Belgique en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 17 septembre 1970, ci-après désignée par « la Convention », prévoirait des aménagements au principe de confidentialité en

A cet égard, elle soutient que l’article 26 de la convention entre le Luxembourg et la Belgique en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 17 septembre 1970, ci-après désignée par « la Convention », prévoirait des aménagements au principe de confidentialité enA cela s

la retenue d’impôt sur les traitements et salaires de l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par « la loi du 21 décembre 2012 ».appliqué sur une assiette constituée par les bénéfices commerciaux tels que définis par la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (« LIR »).du bénéfice commercial au sens de la loi

la retenue d’impôt sur les traitements et salaires de l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par « la loi du 21 décembre 2012 ».pour conséquence directe et indéniable son assujettissement aux cotisations dégressives de la Chambre de commerce calculées en fonction d’un taux proportionnel appliqué sur une assiette constituée par les

la retenue d’impôt sur les traitements et salaires de l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par « la loi du 21 décembre 2012 ».pour conséquence directe et indéniable son assujettissement aux cotisations dégressives de la Chambre de commerce calculées en fonction d’un taux proportionnel appliqué sur une assiette constituée par les

La société demanderesse insiste ensuite sur le fait qu’il se dégagerait de la déclaration pour l’établissement en commun des revenus d’entreprises collectives et des copropriétés des années 2018 et 2019 - Modèle 200F, d’une part, que tous ses revenus seraient qualifiés de « revenu net provenant d'une entreprise commerciale collective non passible de l'impôt

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercialcommunal, en matière d’impôts ___________________________________________________________________________numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le

Recours formé par Monsieur ..., ... (France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 décembre 2021 ayant déclaré

Ainsi, le but fiscal recherché en l’espèce serait celui de taxer les bénéfices de la société C à l’impôtLa société demanderesse insiste ensuite sur le fait que l’Etat resterait toujours en défaut d’indiquer précisément quelle administration fiscale sollicite les renseignements en question et refuserait même d’indiquer précisément de quel impôt il serait

sociétés à l’impôt français.La société demanderesse insiste ensuite sur le fait que l’Etat resterait toujours en défaut d’indiquer précisément quelle administration fiscale sollicite les renseignements en question et refuserait même d’indiquer précisément de quel impôt il serait question et donc le but fiscal recherché, informations qui seraient cruciales

à l’impôt français.La société demanderesse insiste ensuite sur le fait que l’Etat resterait toujours en défaut d’indiquer précisément quelle administration fiscale sollicite les renseignements en question et refuserait même d’indiquer précisément de quel impôt il serait question et donc le but fiscal recherché, informations qui seraient cruciales pour lui

à l’impôt français.La société demanderesse insiste ensuite sur le fait que l’Etat resterait toujours en défaut d’indiquer précisément quelle administration fiscale sollicite les renseignements en question et refuserait même d’indiquer précisément de quel impôt il serait question et donc le but fiscal recherché, informations qui seraient cruciales pour lui

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à l’impôt français.La société demanderesse insiste ensuite sur le fait que l’Etat resterait toujours en défaut d’indiquer précisément quelle administration fiscale sollicite les renseignements en question et refuserait même d’indiquer précisément de quel impôt il serait question et donc le but fiscal recherché, informations qui seraient cruciales pour lui

en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________impôt sur le revenu de l’année 2014, émis le 20 septembre 2017 ;le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2014.réclamer contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2014, émis le 20 septembre 2017 ;Vu les §§ 102, 107, 228, 238, 254,

Par un courrier du 15 juin 2021, réceptionné par l’administration des Contributions directes le 17 juin 2021, Madame ... saisit le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », d’une demande de remise gracieuse des impôts sur le revenu des personnes physiques des années 2003 à 2005, de l’impôt sur la fortune