Décisions des juridictions administ. depuis leur création

délibération du conseil communal de l’administration communale de Leudelange du 12 juillet 2022 par laquelle le taux communal de l’impôt foncier applicable aux immeubles relevant de la classe B1 pour l’année 2023 a été fixé à 4.000 %Lors de sa séance publique du 12 juillet 2022, le conseil communal fixa les taux multiplicateurs de l’impôt foncier de la

délibération du conseil communal de LEUDELANGE du 12 juillet 2022 par laquelle le taux communal de l’impôt foncier applicable aux immeubles relevant de la classe B1 pour l’année 2023 a été fixé à 4.000%Lors de sa séance publique du 12 juillet 2022, le conseil communal fixa les taux multiplicateurs de l’impôt foncier de la commune de Leudelange pour l’année

délibération du conseil communal de LEUDELANGE du 12 juillet 2022 par laquelle le taux communal de l’impôt foncier applicable aux immeubles relevant de la classe B1 pour l’année 2023 a été fixé à 4.000%Lors de sa séance publique du 12 juillet 2022, le conseil communal fixa les taux multiplicateurs de l’impôt foncier de la commune de Leudelange pour l’année

datée du 29 novembre 2023 relative à l’impôt foncier pour l’exercice 2023 [Vous trouverez en annexe à la présente, votre bulletin de paiement pour l’impôt foncier de l’année 2022, dont les taux des différentes catégories ont été votés par le Conseil communal en sa séance du 28 septembre 2021.Il s’est avéré que l’équation de la répartition des revenus de l’

et contre un arrêté grand-ducal, en matière d’impôt foncierbulletin d’imposition relatif à l’impôt foncier B pour l’année 2022 daté du 28 octobre 2022 [Lors de sa séance publique du 12 juillet 2022, le conseil communal fixa les taux multiplicateurs de l’impôt foncier de la commune de Leudelange pour l’année 2023, le taux B1 ayant été maintenu à 4.000 %.Vous

Lors de sa séance publique du 28 septembre 2021, le conseil communal de Leudelange, ci-après désigné par « le conseil communal », fixa les taux multiplicateurs de l’impôt foncier de la commune de Leudelange pour l’année 2022, le taux applicable aux immeubles relevant de la catégorie B1 « Constructions industrielles et commerciales », ci-après désigné par «

bulletin d’imposition relatif à l’impôt foncier B pour l’année 2023 émis le 29 novembre 2023 par l’administration communale de Leudelange [Lors de sa séance publique du 12 juillet 2022, le conseil communal fixa les taux multiplicateurs de l’impôt foncier de la commune de Leudelange pour l’année 2023, le taux B1 ayant été maintenu à 4.000 %.de l’impôt foncier

bulletin d’imposition relatif à l’impôt foncier B pour l’année 2022 daté du 28 octobre 2022 [Lors de sa séance publique du 12 juillet 2022, le conseil communal fixa les taux multiplicateurs de l’impôt foncier de la commune de Leudelange pour l’année 2023, le taux B1 ayant été maintenu à 4.000 %.Vous trouverez en annexe à la présente, votre bulletin de

bulletin d’imposition relatif à l’impôt foncier B pour l’année 2022 daté du 28 octobre 2022 [Lors de sa séance publique du 12 juillet 2022, le conseil communal fixa les taux multiplicateurs de l’impôt foncier de la commune de Leudelange pour l’année 2023, le taux B1 ayant été maintenu à 4.000 %.Vous trouverez en annexe à la présente, votre bulletin de

datée du 29 novembre 2023 relative à l’impôt foncier pour l’exercice 2023 [Vous trouverez en annexe à la présente, votre bulletin de paiement pour l’impôt foncier de l’année 2022, dont les taux des différentes catégories ont été votés par le Conseil communal en sa séance du 28 septembre 2021.Il s’est avéré que l’équation de la répartition des revenus de l’

datée du 28 octobre 2022 relative à l’impôt foncier pour l’exercice 2022 [Vous trouverez en annexe à la présente, votre bulletin de paiement pour l’impôt foncier de l’année 2022, dont les taux des différentes catégories ont été votés par le Conseil communal en sa séance du 28 septembre 2021.Il s’est avéré que l’équation de la répartition des revenus de l’

datée du 28 octobre 2022 relative à l’impôt foncier pour l’exercice 2022 [Vous trouverez en annexe à la présente, votre bulletin de paiement pour l’impôt foncier de l’année 2022, dont les taux des différentes catégories ont été votés par le Conseil communal en sa séance du 28 septembre 2021.cette loi, ne laisse qu’une partie très réduite des impôts produits

décision du Collège des bourgmestre et échevins de la Commune de Leudelange en date du 19 mai 2023, ayant rejeté une réclamation introduite en date du 22 mars 2023, dirigée contre les bulletins de l’impôt foncier du 28 octobre 2022 [Lors de sa séance publique du 28 septembre 2021, le conseil communal de Leudelange, ci-après désigné par « le conseil communal

autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 17 septembre 1970, approuvée en droit interne par la loi du 14 août 1971, ci-après désignée par la « la Convention bilatérale », ainsi que la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et son protocole d’amendement, signés à Paris

en matière d’impôts ____________________________________________________________________________leur réclamation introduite contre le bulletin de l'impôt sur le revenu de l’année 2019, émis le 8 juillet 2020 ;Le 8 juillet 2020, le bureau d’imposition Luxembourg Z de l’administration des Contributions directes, section des personnes physiques, ci-après « le

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2008 à 2016, émis les 30 avril 2014, 3 septembre 2014, 20 mai 2015, 18 août 2016 et 13

Par un courrier daté du 1er juillet 2021, reçu par le service gracieux de la direction des Contributions le 6 juillet 2021, Madame (A) introduisit auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », une demande de remise gracieuse visant l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2020.

contre un bulletin d’impôt, une « décision de refus implicite », une contrainte et uncommandement de payer en matière de retenue d’impôt sur les salaires et les pensions ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un bulletin de la retenue d’impôt sur

Le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année d’imposition 2021 fut émis à l’égard des consorts (A)-(B), imposés collectivement, en date du 26 avril 2023.Par courrier daté du 31 octobre 2023, le bureau d’imposition Luxembourg 2, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », s’adressa aux consorts (A)-(B) dans le contexte de leur déclaration pour l’impôt

Allemagne), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________En date du 1er mars 2021, le bureau d’imposition Luxembourg Z de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition »,