Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts en matière de communication d’informations ___________________________________________________________________________représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du bureau de la

Selon nos échanges antérieurs, nous comprenons que notre société, qui exerce des activités purement libérales, ne peut pas bénéficier de la bonification d'impôt pour investissement.Le 29 avril 2020, le bureau d’imposition émit à l’égard de la société (AA) C/O (BB) les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt

en matière d’impôt ___________________________________________________________________________du rôle, ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année d’imposition 2016, tous les deux émis le 10 octobre 2018 ;de l’article 164bis de la loi modifiée

en matière d’impôt ___________________________________________________________________________du rôle, ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite contre les bulletins d’établissement séparé de la valeur unitaire et de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2017, tous les deux émis le 10 octobre 2018 ;de l’article 164bis de la loi modifiée du 4

Suisse) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuEn date du 20 décembre 2018, Madame (A) déposa sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2017 auprès du bureau d’impositionEn date du 31 mars 2021 le bureau d’imposition émit à l’égard de Madame (A) le bulletin de l’impôt sur le

Considérant que l’entreprise (BB) Sàrl, ... a fourni les attestations dont il ressort que le soumissionnaire est en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale, des impôts et taxes, et relative à la déclaration de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires, conformément aux dispositions de l’article 90 du

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et contre des bulletins d’impôt en matière d’impôts ___________________________________________________________________________bulletin d’établissement séparé du bénéfice commercial de l’année 2018 et du bulletin de la fixation des avances trimestrielles de l’impôt sur le revenu

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de la base d’assiette de l’impôtcommercial, et de l’impôt commercial, en matière d’impôtsur le revenu des collectivités, de la base d’assiette de l’impôt commercial, et de l’impôt commercial communal de l’année 2019, émis à l’égard de la société anonyme (AA), préqualifiée, le 12 mai 2022 ;Vu

en matière d’impôtsreprésentée par son conseil de gérance en fonction, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 9 juillet 2025 (n° 49156 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu et de l’impôt

en matière d’impôtayant rejeté sa réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année d’imposition 2021, émis le 29 mars 2023 ;de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « l’administration », émit à l’égard de Monsieur (A) son bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’année d’imposition 2021, lequel portait la

contre des bulletins d’impôt de l’administration des Contributions directesen matière d’impôts ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2017, et « pour autant que de besoin » du bulletin de calcul de la

En date du 22 juillet 2020, le bureau d’imposition émit à l’égard de la société (AA) les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial pour l’année 2015, ainsi que les bulletins d’établissement de la valeur unitaire et de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2016.pour réclamer contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des

en matière d’impôt sur la fortuneles bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2014 à 2022,les bulletins de l’établissement séparé de la valeur unitaire de la fortune d’exploitation et de l’impôt sur la fortune au 1er janvier des années 2014 à 2023,le bulletin de fixation des

Par courrier daté du 22 septembre 2022, l’ACD pria le mandataire de l’époque de Monsieur (A) de clarifier, pour le 10 octobre 2022 au plus tard, si la demande datée du 6 septembre 2022 constitue une contestation au sens du § 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », ci-après désignée « AO », ou unepour

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________d’imposition invita Monsieur (A) à confirmer par écrit s’il était bénéficiaire de tels revenus et à déposer jusqu’au 14 février 2022 des déclarations d’impôts pour les

contre un bulletin d’impôt en matière d’impôt foncier ___________________________________________________________________________l’administration des Contributions directes du 25 novembre 2022, ainsi qu’à l’annulation d’un bulletin de la valeur unitaire et de la base de l’assiette de l’impôt foncier portant « fixation spéciale au sens du par.23 BewG » au 1er

Recours formé par Madame (A1) et consorts, ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt foncier ___________________________________________________________________________En date du 21 mars 1991, le service des évaluations immobilières de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné

Section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit le bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour l’année 2020 à l’égard de Monsieur (A).Par courrier daté du 3 mars 2022, Monsieur (A) introduisit par l’intermédiaire de son litismandataire, une réclamation

contre une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts de l’administration desreprésentée par son conseil d’administration, sinon par son représentant légal actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts de l’administration

contre une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts de l’administration desreprésentée par son conseil d’administration, sinon par son représentant légal actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts de l’administration