Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 16 novembre 2020, réceptionné par l’administration des Contributions directes le 18 novembre 2020, la société anonyme (AA), ci-après désignée par « la société (AA) », introduisit une réclamation contre « les bulletins d’impôt des années 2017 à 2018 du 13 août 2020 », auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-le

euros, en principal et intérêts, au titre de la retenue d’impôt sur les traitement et les salaires du personnel pour les années d’imposition 2020 et 2021.à titre de l'impôt sur les traitements et salaires :En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est

Veuillez indiquer pour la période visée tout autre revenu reçu à côté de son salaire par M. (A) de la société (AA) S.A., ainsi que les impôts payés par M. (A)Elle relève encore que la décision attaquée indiquerait erronément une adresse en Belgique alors même que Monsieur (A) serait un résident luxembourgeois et, en tant que tel, non soumis à l’impôt des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Par courrier daté du 24 septembre 2020, Madame (A) introduisit auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur »,

L’appelante donne à considérer qu’elle serait établie sous la forme d’une société en commandite simple de droit luxembourgeois et qu’en tant que telle et en application de l’article 175, paragraphe (1), de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après « LIR », en sa version applicable à l’époque, elle serait à considérer comme

Suisse), contre des bulletins émis par l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur la fortuneet ayant été immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro 1, tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2017, ainsi que du bulletin de l’

en matière d’impôtsPar courrier du 23 septembre 2019, le bureau d’imposition informa, sur le fondement du § 205, alinéa (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », la société (AA) qu’il envisageait de s’écarter de ses déclarations fiscales portant sur les années 2016 et 2017 en

Par courrier du 5 juillet 2018, le bureau d’imposition s’adressa à la (AA) pour l’informer, sur le fondement du § 205, alinéa (3) loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », qu’elle entendait dévier de sa déclaration fiscale de l’année 2017, en substance, au motif tiré d’un rejet de l’existence d’

ayant rejeté leur réclamation introduite le 4 janvier 2022 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu pour l’année 2020 respectifs émis tous les deux en date du 8 décembre 2021, ainsi que « contre le refus implicite du 16 mai 2022 de l’Administration des contributions directes de prendre position par rapport à un recours gracieux introduit en date

numéros C (1) et C (2), rejetant comme non fondée leur réclamation introduite à l’encontre des bulletins rectificatifs portant établissement séparé du bénéfice commercial et des bulletins rectificatifs de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2010 à 2014, respectivement des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des années

demande en matière fiscale, ci-après dénommée la « loi du 25 novembre 2014 », de lui fournir pour le 4 septembre 2023 au plus tard, des renseignements concernant sept comptes dans le but de permettre aux autorités fiscales israéliennes d’établir le montant des impôts israéliens dus par Monsieur (A), ayant une adresse en Israël.La finalité fiscale de la

la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise luxembourgeoise lui communique les informations vraisemblablement pertinentes pour l’administration et l’application de la législation interne de l’Etat membre requérant relative aux taxes et impôts visés à l’article 1er, dont elle disposeForce est de constater que les autorités fiscales suédoises

en matière d’impôts ________________________________________________________________________impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », que suite à une vérification de la déclaration pour l’impôt sur le revenu, l’impôt commercial et l’impôt sur la fortune des collectivités résidentes de l’année 2019, il

contre deux bulletins d’impôts en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalsocial à L-..., immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt

Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal __________________________________________________________________________administrateurs actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du

par rapport à une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts en matière de communication d’informationsreprésentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, tendant à voir instituer un sursis à exécution par rapport à une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts du 15 octobre 2024 lui ayant infligé une amende de 10.000

par rapport à une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts en matière de communication d’informationsreprésentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, tendant à voir instituer un sursis à exécution par rapport à une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts du 15 octobre 2024 lui ayant infligé une amende de 10.000

par rapport à une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts en matière de communication d’informationsreprésentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, tendant à voir instituer un sursis à exécution par rapport à une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts du 15 octobre 2024 lui ayant infligé une amende de 10.000

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par la société (AA), Luxembourg, par rapport à une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts en matière de communication d’informations ___________________________________________________________________________représentée par son organe de gestion actuellement en fonctions, tendant à

par rapport à une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts en matière de communication d’informationsreprésentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, tendant à voir instituer un sursis à exécution par rapport à une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts du 15 octobre 2024 lui ayant infligé une amende de 10.000