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Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Autorisations d'établissements
- Enseignement
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- Noms et prénoms
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Police des étrangers
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Expulsion
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Regroupement familial
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Santé publique
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11576.pdf
contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politiqueVu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 11576, déposée le 8 octobre 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre BERNA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Jean-Marc UEBERECKEN, avocat, inscrit au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10267.pdf
BAJRAMI-ADEMI contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politiqueVu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10267 et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 septembre 1997 par Maître Eyal GRUMBERG, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...ADEMI et de son épouse Madame
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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24718.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigrationen matière de statut de réfugié et de protection subsidiairede ce que sa demande avait été rejetée aux motifs suivants :J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention du statut de réfugié au sens de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24382.pdf
contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéà Ambash (Ethiopie), de nationalité éthiopienne, demeurant actuellement à L-J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 que vous avez présentée auprès du service
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21489.pdf
contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié --------------------------à Monrovia (Liberia), de nationalité libérienne, demeurant actuellement à L-Vu la constitution de nouvel avocat déposée en date du 18 septembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe STROESSER ;En date
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21430.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigrationen matière de statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 21430 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 mai 2006 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20775.pdf
contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéà Lagos (Nigeria), de nationalité nigériane, demeurant à L-En mains le rapport d’audition du Ministère de la Justice du 1er mars 2004.Il ressort d’un rapport du Service de la Police Grand-Ducale du 26 septembre 2004 que vous avez été arrêté pour coups
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20647.pdf
Recours introduit par Monsieur ..., Schrassig contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéà Farato (Gambie), de nationalité gambienne, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20270.pdf
contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéà Aktpama (Togo), de nationalité togolaise, demeurant à L-tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 juin 2005, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19278.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigrationen matière de statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 19278 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 février 2005 par Maître Gilles PLOTTKE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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18047.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 18047 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 mai 2004 par Maître Patrick WEINACHT, avocat à la Cour, assisté de Maître Cédric HIRTZBERGER, avocat, tous les deux inscrits au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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