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Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Autorisations d'établissements
- Enseignement
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Nationalité
- Noms et prénoms
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Police des étrangers
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Expulsion
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Regroupement familial
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Santé publique
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Guinée), et être de nationalité guinéenne, demeurant à L-Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section Criminalité organisée, dans un rapport du 22 septembre 2023, occasion à laquelle il s’avéra, suite à une recherche dans la base de données
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Lors de votre troisième tentative, vous auriez réussi à entrer à Nice.Il ressort de votre fiche de motifs manuscrite que vous avez quitté la Tunisie
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________district de ..., province ..., avec vos parents, grands-parents paternels et votre fratrie.Vous ajoutez que vous craignez des représailles de la part
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Toujours le 15 juin 2021, Madame (B) fut encore entendue par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Monsieur, il ressort de votre dossier administratif que vous seriez né le ... à (a), de nationalité afghane, de confessionVous expliquez que vous auriez accompli une année de scolarité et que vous n’auriez pas exercé de profession en Afghanistan.À l’appui de votre demande, vous avancez avoir quitté l’Afghanistan, alors que vous auriez été mineur, car vous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49993C.pdf
J'accuse bonne réception de votre courrier du 9 février 2021 relatif à la demande reprise sous rubrique.Je suis au regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de faire droit à votre requête.Par conséquent, l'autorisation de séjour lui est refusée sur base des articles 75 et 101, paragraphe (1), point 1. de la loi du 29 août 2008 précitée.La présente
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Cap Vert), de nationalité capverdienne, actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 avril 2024 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Vu la décision de retour du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Serbie), de nationalité serbe, agissant en leur nom personnel ainsi qu’au nom et pour compte de leurs enfants mineurs ..., né le ... à ..., ..., née leà ... (France), tous de nationalité serbe, demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 mars 2024 de les transférer vers
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49140.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________à ... (Afghanistan), de nationalité afghane, demeurant actuellement à L-..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersPar courrier de son mandataire du 11 novembre 2020, Madame ... fit introduire une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 et 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par «
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 265326, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Afghanistan), de nationalité afghane, demeurant actuellement à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48957.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 avril 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49729C.pdf
J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et européennes en date du 4 septembre 2019 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-aprèsVous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49663C.pdf
expliquer les difficultés de prises d’empreintes digitales ne fut constatée, (iii) aucune infection de la peau, aucun corps étranger, aucune cicatrice ne furent constatés, et (iii) la difficulté de prise d’empreintes digitales de Madame (A) pouvait s’expliquer par le frottement de ses doigts constaté tout au long de l’examen médical et qui révélerait un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46522.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersJ'accuse bonne réception de votre courrier du 9 février 2021 relatif à la demande reprise sous rubrique.Je suis au regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de faire droit à votre requête.Par conséquent, l'autorisation de séjour lui est refusée sur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49752.pdf
Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale dans un rapport du même jour.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite en date du 14 septembre 2023 sur base de la loi modifiée du 18
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46935.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________et être de nationalité somalienne, de confession musulmane sunnite et appartenir au clan ....suivre une scolarité, trouver un travail et soutenir
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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49310a.pdf
Le contenu de ce courrier est le suivant : « As already mentioned in your email, the competent national authorities have conceded in readmitting the Monsieur A family of Syrian nationals (all 8administratif s’était estimé confronté à une difficulté d’interprétation des termes « une protection internationale a été accordée » inscrits à l’article 33 (2) a) de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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49311.pdf
de leurs enfants mineurs B, née le ... à ... (Algérie), C, né le ... à ..., D, né le ... à ..., E, né le ... à ... (Turquie) et F, née le ... à ... (Grèce), tous de nationalité syrienne, demeurant actuellement ensemble à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er août 2023 ayant déclaré irrecevables leurs
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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49302.pdf
Tanzanie) et être de nationalité tanzanienne, demeurant à L-Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, dans un rapport du même jour.août et 16 septembre 2022, la demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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