Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 47803 du rôle et déposée le 9 août 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel Karp, avocat à la Cour, assisté de Maître Elena Frolova, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Liban), de nationalité libanaise, actuellement sans

des sociétés de Luxembourg sous le numéro B250053, représentée aux fins de la présente procédure par Maître David Gross, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leen Chine, tous les deux de nationalité chinoise, demeurant ensemble à L-autorisation de séjour pour raisons privées dans le chef de son

En sus de votre scolarité, vous auriez régulièrement accompagné un chauffeur de camion àFinalement, les chauffeurs de camions auraient refusé de payer les Taliban.Sans l’accord de votre père, vous auriez consenti de l’accompagner avec trois autres personnes.A l’appui de votre demande de protection internationale, vous présentez votre carte d’identité afghane

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le même jour, les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi

tous de nationalité syrienne, demeurant actuellement ensemble à L-Vu la note de plaidoiries communiquée par Maître Catherine Warin en date du 1er mars 2021 ;une demande de protection internationale auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère ».Le contenu de ce courrier est le

contre une décision du directeur de la Santé auprès du ministère de la Santé en matière de lutte contre la pandémie Covid-19 – mesure d’isolement ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une ordonnance du directeur de la Santé du 24 septembre 2022 le soumettant à une mesure d’isolement sur base de la

Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour de Maître Ibtihal El Bouyousfi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée au greffe du tribunal administratif le 14 mars 2022, pour compte de Madame ..., préqualifiée ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines

délai de trente jours à son égard, est libellée de la façon suivante :Il convient de noter que vous avez présenté votre carte d’identité afghane ainsi qu’une copie d’une lettre de menace émanant des Talibans.Vous précisez que cette personne travaillerait pour l’Etat afghan, qu’il serait un représentant de la province de ... et responsable de la Fédération de

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Les déclarations de Monsieur ... et de Madame ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la police grand-ducale, service criminalité

BosnieHerzégovine), de nationalité bosnienne, agissant tant en leur nom personnel qu’au nom et pour le compte de leurs enfants mineurs, ..., née leà ..., de nationalité monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 avril 2022 de statuer

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la requête inscrite sous le numéro 45295 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 novembre 2020 par Maître Ibtihal El Bouyousfi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le ... à ... (République démocratique du

préjudicielle du tribunal administratif de Luxembourg posée par jugement du 1er mars 2021, dans une affaire inscrite sous le numéro 45437 du rôle ;Vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er août 2022 (aff. C-720/20)En date du 7 juin 2019, Monsieur A introduisit tant en son nom personnel qu’au nom et pour compte de Madame B et de leurs

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu l’article 1er de la modifiée loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu la communication de Maître Louis Tinti

section des personnes physiques, de l’administration des Contributions directes ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;de l’administration des Contributions directes, section des personnes physiques, ci-après dénommé « le bureau d’imposition », émit

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreen sa qualité de représentant légal de l’enfant ...,contre une décision du directeur de la santé auprès du ministère de la Santéen matière de lutte contre la pandémie Covid-19 – mise en quarantaine ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 novembre 2020 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale ;Les

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 23 mars 2018, Monsieur ..., accompagné de son frère mineur, ..., introduisit auprès

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars