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contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Les déclarations de Monsieur ... et de Madame ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la police grand-ducale, service criminalité
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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BosnieHerzégovine), de nationalité bosnienne, agissant tant en leur nom personnel qu’au nom et pour le compte de leurs enfants mineurs, ..., née leà ..., de nationalité monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 avril 2022 de statuer
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45295.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la requête inscrite sous le numéro 45295 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 novembre 2020 par Maître Ibtihal El Bouyousfi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le ... à ... (République démocratique du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46871a.pdf
préjudicielle du tribunal administratif de Luxembourg posée par jugement du 1er mars 2021, dans une affaire inscrite sous le numéro 45437 du rôle ;Vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er août 2022 (aff. C-720/20)En date du 7 juin 2019, Monsieur A introduisit tant en son nom personnel qu’au nom et pour compte de Madame B et de leurs
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu l’article 1er de la modifiée loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu la communication de Maître Louis Tinti
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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section des personnes physiques, de l’administration des Contributions directes ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;de l’administration des Contributions directes, section des personnes physiques, ci-après dénommé « le bureau d’imposition », émit
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46469.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreen sa qualité de représentant légal de l’enfant ...,contre une décision du directeur de la santé auprès du ministère de la Santéen matière de lutte contre la pandémie Covid-19 – mise en quarantaine ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 novembre 2020 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale ;Les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44870.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44223.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 23 mars 2018, Monsieur ..., accompagné de son frère mineur, ..., introduisit auprès
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45828.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44434.pdf
Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section criminalité organisée – police des étrangers, dans un rapport du même jour.Deux vidéos de personnes inconnues armées parlant une langue non identifiée y sont
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44476.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)délai de trente jours à son égard, est libellée de la façon suivante :Il résulte de vos explications que vous seriez originaire de «Vous auriez refusé de les accompagner parce que « je ne voulais pas combattre dans un autre pays
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44310.pdf
Albanie), tous de nationalité albanaise, demeurant actuellement ensemble à L-Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », du 1er juillet 2019 portant ordre de quitter le territoire.Par courrier de son litismandataire adressé le 29 octobre 2019 au ministère, Madame ... sollicita la délivrance d’un « titre de séjour type vie-privée », en se
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44177.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44177a.pdf
Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, de la police grand-ducale, dans un rapport du même jour.Monsieur, il ressort de vos dires que vous êtes ressortissant marocain, né le ... àVous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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43602.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________à ...(Emirats Arabes Unis), et de Madame ..., née le ... àinternationale au sens de la loi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41411.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreinscrite à la liste V du tableau de l'Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Lionel Bonifazzi, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41382.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Monténégro), de nationalité monténégrine, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, tendant à l’annulation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41107.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileà .... (Kosovo), et de son épouse, Madame ...., née letous les cinq de nationalité kosovare, demeurant actuellement ensemble à L-et ...., introduisirent une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de
- Type de contentieux : Administratif
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