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Type de contentieux
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52131C.pdf
à ... (Afghanistan), de nationalité afghane, demeurant à L-..., de Madame (A2), née leà ... (Afghanistan), de nationalité afghane et de Monsieur (A3), né leà ... (Afghanistan), de nationalité afghane, demeurant tous les deux àPar courrier de son mandataire du 20 avril 2022, réceptionné par le ministre le 25 avril 2022, Monsieur (A1) introduisit auprès du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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52010C.pdf
contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de laRecherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieuresadministratif du Grand-Duché de Luxembourg du 23 octobre 2024 (n° 47148 du rôle) ayant reçu en la forme le recours en annulation de Monsieur (A), demeurant à L-dirigé contre la décision du ministre de l’Enseignement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49686.pdf
Conformément aux dispositions combinées du § 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée communément appelée « Abgabenordnung », ci-après désignée par « AO », et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal est compétent pour
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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51755C.pdf
contre un jugement du tribunal administratif du 20 septembre 2024 (n° 47175 du rôle) en matière de remboursement de frais de scolaritéremboursement des frais de scolarité pour ses deux enfants ainsi que d’une décision implicite de refus du ministre des Affaires étrangères et européennes résultant de son silence suite à la demande de remboursement desdits
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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51851C.pdf
d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement ...Vous déclarez être de nationalité afghane, d’ethnie hazara, de confessionVous relatez que deux de vos sœurs vivraient toujours en Afghanistan à ..., mais que vos parents ainsi que le reste de votre fratrie
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49375.pdf
Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section criminalité organisée – police des étrangers, dans un rapport du même jour.Toujours le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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52106.pdf
A la suite de la nomination d’un administrateur ad hoc à travers une ordonnance du juge aux affaires familiales du 19 juin 2024, Monsieur (A), mineur d’âge, introduisit le 29 novembre 2024 auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47887.pdf
Par courrier de son mandataire du 11 mars 2022, Madame (A) fit introduire une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 et 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de sa fille mineure, (D), née leDemande de regroupement familial
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48873.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 48873 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 avril 2023 par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, assistée par Maître Hakan KAPLANKAYA, avocat, tous les deux inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A1), née le ... à ... (Turquie), demeurant à L-..., de Monsieur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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52025.pdf
épouse Madame (B), déclarant être née le ... à ... (Turquie), agissant en leurs noms personnels ainsi qu’au nom et pour le compte de leurs enfants mineurs, (C), née le ... à ... (Turquie), (D), née le ... à ... (Turquie), (E), née le ... à ..., (F), née le ... à ..., déclarant tous être de nationalité turque, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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52018.pdf
Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale dans un rapport du même jour.de l’article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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51997.pdf
dispositions de l’article 20, paragraphe (5) du règlement Dublin III.Dans ce contexte, vous rapportez que durant votre scolarité, vos professeurs de primaire vous auraient interdit de parler kurde alors qu'il se serait agi de la seule langue que vous connaissiez.Vos tentatives de plaintes, que ce soit auprès du directeur de l'établissement scolaire ou auprès
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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51997a.pdf
dispositions de l’article 20, paragraphe (5) du règlement Dublin III.Le 15 octobre 2024, votre demande de protection internationale a été clôturée provisoirement conformément à l'article 23 (2) de la Loi de 2015 car vous n'aviez pas renouvelé votre attestation de demandeur de protection internationale depuis le 9 août 2024 et vous n'aviez pas répondu à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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50002.pdf
contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Venezuela), et de son épouse, Madame (B), née lede la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49199.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerset de l’Asile du 1er mars 2023, rejetant sa demande en obtention d’une autorisation de séjour, ainsi que celle au bénéfice de sa fille, ... (A), déclarant leur séjour irrégulier et portant à leur égard ordre de quitter le territoire ;Il en fut de même s’agissant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47148.pdf
du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47920.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________En date du 13 mars 2020, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49398.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de protection temporaire ___________________________________________________________________________préqualifié, sise à L1611 Luxembourg, 9, avenue de la Gare, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 juin 2023 portant refus de sa demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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51452.pdf
Géorgie), de nationalité géorgienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 septembre 2024 prorogeant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour déposée au greffe du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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51135.pdf
Guinée), et être de nationalité guinéenne, demeurant à L-Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section Criminalité organisée, dans un rapport du 22 septembre 2023, occasion à laquelle il s’avéra, suite à une recherche dans la base de données
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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