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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
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- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
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- Sports
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
36486.pdf
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéropar son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Par courriers séparés envoyés au mois d’août 2014, l’association sans but lucratifaffectation ayant pour but l'implantation d'agences
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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38334C.pdf
contre un jugement du tribunal administratif du 20 juillet 2016 (n° 36628 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du bourgmestre de la commune de Reckange-sur-Mess, en présence de Messieurs B., C. et D., Ehlange-sur-Mess, et de l’association sans but lucratif « E » en matière de permis de construire4. l’association sans but lucratif « E.et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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