Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elles invoquent ainsi en premier lieu une violation de l’article 9 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes dans la mesure où la commune ne les aurait jamais informé de sa décision d’exercer son droit de préemption, décision qui aurait été notifiée au notaire, de sorte

Elles invoquent ainsi en premier lieu une violation de l’article 9 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes dans la mesure où la commune ne les aurait jamais informé de sa décision d’exercer son droit de préemption, décision qui aurait été notifiée au notaire, de sorte

Elles invoquent ainsi en premier lieu une violation de l’article 9 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes dans la mesure où la commune ne les aurait jamais informés de sa décision d’exercer son droit de préemption, décision qui aurait été notifiée au notaire, de sorte

Ils insistent ensuite sur la compétence des juridictions administratives pour connaître du présent litige, tout en soulignant que l’exercice d’un droit de préemption constituerait une prérogative exorbitante de droit public et en se fondant sur l’avis du Conseil d’Etat à propos de la modification de la loi modifiée du 22 octobre 2008 dite « Pacte logement »,

état connu, demeurant à L-..., à Madame ..., sans état connu, demeurant à L-..., à Monsieur ..., sans état connu, demeurant à L-..., à Madame ..., sans état connu, demeurant à L-..., et à Monsieur ..., sans état connu, demeurant à L-..., ci-après « les consorts ...Parmi les pouvoirs préemptants au sens dudit article 3 figuraient l’Etat, la commune et le

Suite à un refus d'autorisation du ministre, le Comité du contentieux du Conseil d'Etat, saisi d'un recours en réformation, délivra l'autorisationtribunaux judiciaires (cf. Cass. b. 27 avril 1961, Pas. b. 1961, I, 920) qui, dans ce cas, en imposant le respect du contrat, ont le pouvoir de procurer au particulier un résultat pratique équivalant à l'annulation