Décisions des juridictions administ. depuis leur création

développements relatifs à une éventuelle irrecevabilité ratione temporis de la partie défenderesse sont en tout état de cause à rejeter pour ne pas être fondés.A défaut de tout autre moyen d’irrecevabilité circonstancié, étant souligné que les développements de l’administration communale de ... relatifs à la violation de l’article 5 du règlement grand-ducal

A l’appui de leur recours au fond, ils exposent que dans le cadre de l’exécution du permis de construire leur délivré le 11 mai 2012, ils auraient dû constater que les murs étaient dans un état déplorable et que la stabilité de la construction projetée n’aurait pas été garantie.sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève

En ce qui concerne le droit acquis dont se prévaut le demandeur, l’administration communale met en doute l’existence même d’une ancienne grange sur le fonds en question, et elle estime qu’il ne résulterait en tout état de cause pas des photos versées en cause sur quelle distance cette prétendue grange avait réellement été établie pour ensuite affirmer que le

auraient tendance à ne pas ordonner une remise en pristin état des lieux.la violation de l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, au motif qu’ils n’auraient pas été informés par le bourgmestre de ce qu’il avait l’intention de lever l'ordonnance de fermeture

En ce qui concerne ce défaut d’intérêt à agir soulevé par l’administration communale, résultant de l’affirmation que le projet des demandeurs serait en tout état de cause irréalisable, il y a lieu de rappeler que l’intérêt à agir n’est pas à confondre avec le fond du droit en ce qu’il se mesure non pas au bien-fondé des moyens invoqués à l’appui d’une