Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ, demeurant à Luxembourg, immatriculé près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 9 juillet 2024, portant signification de cette requête d’appel à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, ainsi qu’à l’administration communale de Fischbach, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en

Luxembourg sous le numéro B 186371, représentée aux fins de la présente instance d’appel par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Ces bâtiments, y compris l’entourage qui les encadre, sont à conserver respectivement à restaurer dans leur état originel

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 1er juillet 2024 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH S.A., inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 1er juillet 2024 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH S.A., inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire

jumelées, serait, en tout état de cause et sur le principe, conforme à l’affectation prévue pour la zone HAB1 et à l’article 1er de la partie écrite du PAG.7 Cour adm., 27 janvier 2022, n° 46460C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.administrations relevant de l’Etat et des communes ne lui est pas applicable, celui-ci ne s’appliquant qu’aux décisions

sociétés de Luxembourg sous le numéro B265322, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2022 par la société à

numéro B265322, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 5 janvier 2023 par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS A LA

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2023 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, au nom et pour le compte de l’

ce que ce dernier aurait reconnu, à travers l’indication des voies de recours contenue dans l’acte déféré, le demandeur se prévalant encore d’un arrêt du Conseil d’Etat du 4 juin 1991, portant le numéro 8448 du rôle.Elle précise encore que l’arrêt, précité, du Conseil d’Etat ne serait pas transposable au cas d’espèce, étant donné que l’acte déféré au

Elle s’appuie sur la circulaire 3871 du 24 juin 2020 émanant du ministère de l’Intérieur adressée aux administrations communales, aux syndicats de communes, aux Offices sociaux et autres établissements publics placés sous la surveillance des communes et ayant pour objet « COVID-19 – Fin de l’état de crise » portant introduction de mesures relatives à laDe

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 9 janvier 2023 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché

des sociétés de Luxembourg sous le numéro B265322, représentée aux fins des présentes par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2022 par la société à responsabilité

Luxembourg sous le numéro B209469, représentée aux fins des présentes par Maître Nathalie PRÜM-CARRÉ, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 14 décembre 2022 par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN SA,

Nathalie PRÜM-CARRÉ, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 14 décembre 2022 par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN SA, au nom de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 18 mars 2022 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 23 mai 2022 par Maître Albert RODESCH, au

Violation de l’article 39 du Rb concernant les fondations, dans la mesure où le terrain visé serait gorgé d’eau souterraine, dont l’état s’aggraverait lors de chaque pluie, de sorte qu’il ne constituerait pas un terrain naturellement solide et qu’il faudrait prévoir des mesures de consolidation importantes.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être

Luxembourg sous le numéro B220509, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Mélanie TRIENBACH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse de la société en commandite simple KLEYR GRASSO SCS, déposé au greffe du tribunal administratif le 22

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 18 mars 2022 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 23 mai 2022 par Maître Albert RODESCH, au

Un courrier dans ce sens sera envoyé au bénéficiaire de l’autorisation de construire litigieuse, tout en respectant les garanties prévues par l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Aux termes de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à

Luxembourg sous le numéro B186371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 14 décembre 2022 par la société anonyme Arendt & Medernach