Décisions des juridictions administ. depuis leur création

fut déclarée en état de faillite.L’Etat, déclarant se rapporter à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de la requête d’appel, relève que l’ADEM aurait été mal identifiée dans ladite requête, alors que celle-ci ne serait ni un établissement public ni ne serait-elle représentée en justice par son directeur.Or, l’Etat n’allègue même pas une

fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du ...Etant donné que ... aurait été déclarée en état de faillite leDans ces circonstances, en cas de refus par l’ADEM du paiement d’une créance dûment acceptée par le curateur et le juge commissaire, tel que c’est le cas en l’espèce, la charge de la preuve du bien-

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 9 septembre 2015.11 mai 2016, n°35579 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu 4 ibidem 5 ibidem6 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183.

La société ... fut déclarée sur aveu en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, duFinalement et en tout état de cause, la partie étatique estime que Monsieur ... aurait uniquement droit aux arriérés de salaire pour les six derniers mois de travail et aux sommes découlant de la rupture du

Monsieur ... fut déclaré en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 29 mai 2015.Dans ces circonstances, en cas de refus par l’ADEM du paiement d’une créance dûment acceptée par le curateur et le juge commissaire, tel que c’est le cas en l’espèce, la charge de la preuve du bien-fondé des

2013 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la société ... fut déclarée en état de faillite.dans le courrier du 17 février 2014, le mandataire de la demanderesse a certes fait référence tant à la déclaration de créance de cette dernière, qu’à celle de son fils, force est toutefois de constater que dans les deux

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, ducréances impayées des travailleurs salariés est celle de l’Etat membre sur le territoire duquel ils exercent ou exerçaient habituellement leur travail.Il se base finalement sur un arrêt de la Cour de Justice de l’

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 2 février 2015, inscrit sous le numéro 182/15 du rôle.Dans ces circonstances, en cas de refus par l’ADEM du paiement d’une créance dûment acceptée par le curateur et le juge commissaire, tel que c’est le cas en l’

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du Landesgericht de et à Linz (Autriche) du 4 juillet 2013.1 Cour adm., 23 novembre 2010, n° 26983C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.2 Sur le principe de l’existence d’une décision implicite de rejet en cas de silence gardé pendant plus de trois mois par l’administration à la suite de l

A l’appui de son recours, le demandeur soulève tout d’abord au titre de la légalité externe de l’acte déféré, un moyen tiré de la violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l´Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 16 décembre 2015 (n° 35604 du rôle)Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 37437C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 janvier 2016 par Maître Olivier UNSEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, ducontrat de travail à durée indéterminée et aurait été chargé de la supervision de la comptabilité ainsi que de l’état financier de la société ... et des simulations prévisionnelles de ses filiales.Comme toutefois les

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, duComme toutefois les créances salariales découlent de différents contrats de travail et sont liées à différentes sociétés déclarées en étatdemande de jonction sollicitée par l’Etat, et ceci dans l’intérêt d’une bonne

en état de faillite.précédant la faillite de la société ..., la gérance n'aurait plus été correctement exercée, étatcaractérisée par l’existence d’un lien de subordination (Cour adm. 2 avril 2015, n° 35724C, disponible sous www.jurad.etat.lu).Cet état des choses exclut évidemment tout lien de subordination entre lui et la société ... et partant toute

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

2014 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la société ... fut déclarée en état de faillite.Dans ces circonstances, en cas de refus par l’ADEM du paiement d’une créance dûment acceptée par le curateur et le juge-commissaire, tel que c’est le cas en l’espèce, la charge de la preuve du bien-fondé des motifs justifiant

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 5 novembre 2012, la société ... fut déclarée en état de faillite sur aveu.Dans ces circonstances, en cas de refus par l’ADEM du paiement d’une créance dûment acceptée par le curateur et le juge-commissaire, tel que c’est le cas en l’espèce, la charge de la