Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la rupture du délibéré prononcée le 1er juillet 2003 afin de permettre aux parties d’informer le tribunal sur les questions de savoir si une instruction pénale a été déclenchée à la suite de la plainte déposée par l’Etat le 16 octobre 2002 au cabinet du juge d’instruction à Luxembourg, et, le cas échéant, si une procédure est toujours en cours ;Vu le

Il critique le décompte de l’ADEM, en ce qu’il ne prend pas en compte au titre d’arriérés de salaire, son salaire pour travaux prestés du 1er avril 2003 jusqu’au jour précédant la déclaration en état de faillite de son employeur.L’article 30 dispose : « Sans préjudice des dispositions de l´article 36 de la présente loi, le contrat de travail est résilié avec

Il soutient que l’article 4, paragraphe 3 qui dispose que le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat serait seulement applicable si l’Etat était représenté par un membre du gouvernement et non comme en l’espèce par une administration de l’Etat ou même par son directeur.Comme l’ADEM ne dispose pas d’une personnalité juridique distincte de celle de l’

Or, le revenu déclaré auprès du centre commun de la sécurité sociale pour 2001 (34.882,20 €) ne peut pas être considéré comme réel, alors qu’au mois de février 2002 la société ... s. à r.l. représentée par son gérant, Monsieur ... a été déclarée en état de faillite suite à l’aveu de la cessation des paiements et de l’ébranlement du crédit de la société.S’il

En l’espèce, il est constant que le recours est dirigé contre une décision de refus émanant du directeur de l’administration de l’Emploi et que l’administration de l’Emploi ne jouit pas de la personnalité juridique, de sorte que compte tenu du principe de l’unicité de l’Etat et sur base des dispositions de l’article 4 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999

Luxembourg S.A. ayant été déclarée en état de faillite ;LUXEMBOURG S.A. a été déclarée en état de faillite.A travers son mémoire en réponse, la partie de Maître PIERRET déclare se rapporter à la sagesse du tribunal quant à la recevabilité du recours, tout en signalant que le recours n’a pas été signifié au directeur de l’administration de l’Emploi et en

modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, son ancien employeur concerné, la société à responsabilité limitée ... ayant été déclarée en état de faillite ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à ..., du 7 novembre 2001 portant signification de ce recours à Maître Anja REISDOERFER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de

ayant été déclaré en état de faillite ;a été déclarée en état de faillite ;Considérant que bien que l’Etat n’ait pas fait déposer de mémoire, le tribunal est néanmoins amené à statuer à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Que par jugement du tribunal d’arrondissement, deuxième section, du 8 juillet 1992, la société anonyme M.C. a été déclarée en état de faillite ;Que par jugement du 5 mai 1995, le tribunal du travail de et à Luxembourg, section ouvriers, s’est déclaré incompétent ratione materiae pour connaître de la demande en garantie basée sur l’article 46 de la loi

condamne l’Etat aux frais des deux instances avec distraction au profit de Maître Romain ADAM qui affirme en avoir fait l’avance;

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 avril 1999 par Maître Pierre BERMES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg,Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 5 novembre 1999 par Maître Pierre BERMES,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 avril 1998 par Maître Pierre BERMES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 7 juin 1999, par lequel ce mémoire en

société anonyme X. AG, actuellement en état de faillite et de faire l’avance afférente, pour compte du fonds pour l’Emploi;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 octobre 1998 par Maître Pierre BERMES, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de

Que la société anonyme X. a été déclarée en état de faillite suivant jugement du tribunal de commerce de Diekirch du 4 octobre 1995;administrations relevant de l’Etat et des communes;fixant les mesures spéciales en vue d’assurer le maintien de l’octroi et la compétitivité générale de l’économie, prise notamment en son article 1er, alinéas 1er et 2, ainsi qu’

Vu l’exploit du ministère de l’huissier Guy Engel du 22 octobre 1997 signifiant ladite requête à l’Etat du Grand-Duché;Vu le mémoire en réponse de l’Etat du Grand-Duché déposé le 18 février 1998 ensemble l’exploit de signification du même jour;L’Etat du Grand-Duché a fait déposer un mémoire en réponse dans lequel il attire l’attention sur la différence qui

Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative en date du 21 novembre 1997 par Maître Pierre BERMES, avocat inscrit à la liste 1 du barreau de Luxembourg, pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre du Travail et de l’Emploi et le Directeur de l’administration de l’Emploi, contre un jugement renduVu l