Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle donne à considérer que le contrat de travail se caractériserait essentiellement par l’état de dépendance juridique de l’employé vis-à-vis de l’employeur.17 novembre 2010, n°26176, disponible sous www.ja.etat.lu 2 cf. trib. adm.17 novembre 2010, n°26176, disponible sous www.ja.etat.lu 3 cf. C.S.J.conjointe du gérant de catégorie A, force est au tribunal

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 1er avril 2010 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Pierret le 28 mai 2010 au nom de l

A l’appui de son recours, le demandeur soutient que la décision déférée aurait été prise en violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».condamne l’Etat aux frais.

euros, somme qu’il devrait rembourser à la Trésorerie de l’Etat, ainsi que d’une décision confirmative du même directeur du 10 mars 2010, intervenue suite à l’introduction d’un recours gracieux le 22 janvier 2010 ;euros à la Trésorerie de l’Etat.de la Trésorerie de l'Etat.euros, somme qu’il devrait rembourser à la Trésorerie de l’Etat, ainsi que de la

Dans la mesure où la décision implicite de refus déférée du directeur n’a par la force des choses indiqué aucune voie de recours, aucun délai de recours contentieux n’a pu commencer à courir, conformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Etat et