Décisions des juridictions administ. depuis leur création

être accordée à des établissements situés dans des localités à déterminer par un règlement grand-ducal qui est à prendre sur avis du Conseil d'Etat.La dérogation prévue à l’alinéa qui précède peut uniquement être accordée à des établissements situés dans des localités à déterminer par un règlement grand-ducal qui est à prendre sur avis du Conseil d’Etat.

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 19 décembre 2023 (n° 45907 du rôle) ayant statué sur un recours deVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49939C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 janvier 2024 par Maître François KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau

met les frais de la présente instance d’appel à charge de l’Etat ;

règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales, en ce que l’ITM n’aurait pas été en droit de faire courir le moindre délai pendant l’état de crise, à une période où elle savait les commerces fermés jusqu’au 23 juin 2020 à minuit.du 31

Monsieur ... fut engagé, par un premier contrat de travail à durée déterminée de 24 mois, conclu le 17 mars 2016, avec effet au 1er avril 2016 par l’établissement public Banque centrale du Luxembourg, ci-après désigné par « la BCL », en qualité d’employé de l’Etat.Par contrat de travail signé le 28 mars 2018, prenant effet le 1er avril 2018, Monsieur ... fut

Monsieur ... fut engagé, sous le statut de l’employé de l’Etat, en tant que chargé d’enseignement par contrat de travail à durée indéterminée du 15 septembre 2018.Après analyse de votre dossier: je vous informe du fait que j’ai décidé de procéder à la résiliation de votre contrat de travail, avec effet immédiat, dès notification de la présente, et ce,

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement duJe me permets de préciser que l'article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes dispose que « toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux.En droit, et en ce qui concerne la légalité

Monsieur ... fut engagé, sous le statut d’employé de l’Etat, en qualité d’employé enseignant par contrat de travail à durée indéterminée du 14 août 2020.et les indemnités des employés de l'État, et auquel vous n'avez réservé aucune suite.Après analyse de votre dossier, je vous informe du fait que j'ai décidé de procéder à la résiliation de votre contrat de

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement duEn cas de refus par l’ADEM du paiement d’une créance dûment acceptée par le curateur et le juge commissaire, tel que c’est le cas en l’espèce, la charge de la preuve du bien-fondé des motifs justifiant la décision de refus incombe à l’Etat, cette preuve étant à rapporter sur la toile de fond

2020 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la société A fut déclarée en état de faillite.Au vu de ce qui précède, j’ai le regret de vous informer que je suis dans l’impossibilité de faire libérer les fonds nécessaires à la liquidation de la créance salariale demandée, alors que vous ne pouvez pas être considéré

En se prévalant ensuite d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », elle estime que la décision attaquée serait insuffisamment motivée.En ce qui concerne ensuite la légalité

En se prévalant ensuite d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », elle estime que la décision attaquée serait insuffisamment motivée.En ce qui concerne ensuite la légalité

Monsieur A fut engagé, sous le statut d’employé de l’Etat, en qualité d’employé enseignant par contrat de travail à durée indéterminée du 14 août 2020.aux dispositions des articles 5 et 7 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État, et auquel vous n'avez réservé aucune suite.Après analyse de votre dossier

Madame ... fut engagée, sous le statut de l’employé de l’Etat, au sein de la Police Grand-Ducale par contrat de travail à durée indéterminée à partir du 15 juillet 2017.Vous avez souligné que vous aviez effectué cet enregistrement en raison de vos problèmes d'anxiété qui ne vous permettent pas de prendre des notes, que vous n'aviez cependant pas l'intention

Le tribunal relève encore qu’il ne suffit pas de faire état d’un intérêt corporatif caractérisé, mais encore faut-il que l’intérêt collectif mis en avant relève effectivement de l’objet social de l’association3, relation qu’il appartient également au tribunal de vérifier.A cela s’ajoute que, confronté au moyen d’irrecevabilité invoqué par POST et au regard

En date du 20 mars 2020, la société à responsabilité limitée “A” SARL, ci-après désignée par la « société “A” », introduisit via le portail emploi@eco.etat.lu une demande de subventions destinées à l’indemnisation des chômeurs partiels telle que prévue par l’article L.511-4., paragraphe (4) du Code du travail, et plus précisément, une demande de chômageEn

Monsieur ... fut engagé, sous le statut de l’employé de l’Etat, en tant que chargé d’enseignement par contrat de travail à durée indéterminée du 15 septembre 2018.Après analyse de votre dossier: je vous informe du fait que j’ai décidé de procéder à la résiliation de votre contrat de travail, avec effet immédiat, dès notification de la présente, et ce,

Comme en première instance, l’appelant fait état du jugement du tribunal administratif du 7 mai 2019 (n° 41352 du rôle) dont les faits seraient comparables à ceux de l’espèce, où l'ADEM, respectivement son directeur auraient fixé, comme en l’espèce, le quantum d’une indemnité compensatoire de reclassement professionnel et où le tribunal administratif s’En

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.

5 Trib. adm., 18 septembre 2019, n° 41352a du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.