Décisions des juridictions administ. depuis leur création

2. que l’avertissement taxé du 8 juillet 2008 violerait l’article 5 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat etQuant au reproche de la violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des

1 Pierre Pescatore, Introduction à la science du droit, Luxembourg, Office des Imprimés de l’Etat, 1960, n°93 2 cf. trib adm.

Monsieur ... fut condamné par jugement du tribunal d’arrondissement siégeant en matière correctionnelle du 7 mai 2008 (n°1480/2008) pour avoir circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse et pour avoir présenté un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi et avoir refusé de se prêter à l’examen sommaire de l

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive. (...) (5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de laLe

dans les formes et délai de la loi, le tribunal n’étant en tout état de cause pas compétent pour connaître du recours subsidiaire en réformation.chercher à minorer ses fautes, donne à considérer que les fautes par lui commises ne seraient pas celles usuellement retenues à l’égard de chauffards, tels les délits de grande vitesse ou les conduites en état d’

L’article 11 (1) de la Constitution dispose que « l’Etat garantit les droits naturels de la personne humaine et de la famille ».

Il rappelle encore que selon une jurisprudence constante de la Cour de Cassation française et du Conseil d’Etat français, « le

Il rappelle encore que selon une jurisprudence constante de la Cour de Cassation française et du Conseil d’Etat français, « le

antérieures ont entièrement absorbé le capital de points dont le permis de conduire du demandeur était doté pour ordonner la suspension du droit de conduire du demandeur (voir trib. adm., 27 avril 2006, n° 20253 ainsi que trib.adm., 18 décembre 2006, n° 21640, publiés sous www.ja.etat.lu).

Dans la mesure où il est vrai que le véhicule de dépannage n’a pas de plaque d’immatriculation luxembourgeoise toujours serait-il qu’il fait l’objet d’une immatriculation régulière et dans les règles dans l’Etat belge et que l’infraction énoncée à l’article 2bis, point 16, à savoir le défaut d’immatriculation régulière d’un véhicule ne serait pas donnée en l

1 CEDH, arrêt Kingsley, 7 novembre 2000, Cour d’arbitrage, arrêt n°6/2006 du 18 janvier 2006 (cons. B.14.1) (« le Conseil d’Etat exerce bel et bien au contentieux de l’annulation un contrôle de « pleine juridiction »)Il est vrai que cette règle interdit aux Etats de poursuivre ou de punir pénalement pour une même infraction quiconque a déjà été acquitté ou

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

Le demandeur fait valoir à cet égard que chaque Etat serait libre de déterminer les conditions sous lesquelles il autorise un conducteur à rouler sur son territoire national et partant de décider sur le droit d’un étranger d’utiliser un permis de conduire lui délivré par ce pays.Cette argumentation du demandeur tombe cependant à faux, étant donné que la

tribunal correctionnel de Luxembourg du 2 mars 2005, tel que ce jugement a été transmis par la voie postale par le Procureur général d’Etat au ministère des Transports.condamne l’Etat aux frais.

Il y a lieu de relever liminairement qu’encore que l’Etat, qui s’est vu notifier le recours sous examen par la voie du greffe, n’ait pas comparu dans le délai légal dans la présente instance, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties, ceci conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement