Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contestations peuvent également être adressées par le biais d’une plateforme interactive sécurisée de l’Etat, de sorte que le demandeur a été suffisamment informé tant de la réduction des points de son permis de conduire en cas de paiement de l’avertissement taxé, que de la possibilité de contester l’infraction du 21 avril 2022.Au vu de l’issue du litige, la

Par courrier du 26 juillet 2021, réceptionné le 29 juillet 2021, Monsieur ... demanda au ministre d’être dispensé du screening toxicologique des cheveux en soutenant en substance qu’il n’aurait jamais conduit en état d’ivresse et que les conclusions du médecin en ce qui concerne le fait qu’il souffrirait d’alcoolisme reposeraient sur une divergence d’L’

En droit, il invoque, en premier lieu, une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».A cela s’ajoute que la situation dans les affaires inscrites sous les numéros 40445 et 42398C n

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 21 juin 2022 (n° 45484 du rôle) ayant statué sur le recours de Madame (A),Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 47729C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 juillet 2022 par Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK au

Le permis de conduire n’est ni délivré ni renouvelé si l’intéressé se trouve en état de dépendance vis-à-vis de l’alcool ou s’il ne peut dissocier la conduite de la consommation d’alcool.Il ressort des dispositions légales précitées qu’une personne doit être considérée comme souffrant d’infirmités ou de troubles susceptibles d’entraver ses aptitudes ou

Si en l’espèce, le demandeur affirme ne pas avoir été informé des conséquences de la signature et du paiement de l’avertissement taxé dont il a fait l’objet en date du 13 février 2021, force est toutefois de constater que ces affirmations restent à l’état de pures allégations et sont, par ailleurs, contredites par les pièces versées en cause et plusaucune

1) à une interdiction de conduire de 18 mois, pour avoir conduit un véhicule automoteur en présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi, présomption confirmée par l’examen sommaire de l’haleine, avoir refusé de se prêter à un examen de l’air expirée ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions

en attester par la remise de certificats médicaux à faire parvenir tous les 6 mois à Madame le Procureur Général d’Etat ;4) à une interdiction de conduire de 18 mois, assortie du sursis à l’exécution intégral, pour avoir circulé en présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi, et d’avoir refusé de se prêter

Vu la note de plaidoiries déposée le 17 août 2022 par Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK pour l’Etat ;2. - Le présent arrêté sera expédié à Madame la Ministre de la Justice avec prière de bien vouloir le porter à la connaissance de Madame le Procureur Général d’Etat qui voudra bien le faire notifier à la personne intéressée en lui remettant

Considérant que l’intéressé a refusé d’exécuter la décision du Ministère de la Mobilité et des Travaux publics l’invitant à se soumettre à un test d’aptitude pratique, il y a lieu d’admettre qu’il présente un mauvais état général ;Cette dernière serait, en effet, atteinte de la maladie d’Alzheimer et son état de santé se détériorerait inexorablement, de

Par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 15 janvier 2020, Madame ... fut condamnée à une interdiction de conduire de 20 mois assortie du sursis intégral pour avoir circulé, le 2 février 2019, en état d'ivresse sur la voie publique.Par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg de et à

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.3 Trib. adm., 3 décembre 2017, nos 22679 et 22923 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.En ce qui concerne ensuite le moyen du

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 20 octobre 2020, son litismandataire aurait encore écrit au procureur auprès du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.A l’appui de son recours, et après avoir exposé les faits et rétroactes tels que retranscrits ci-avant, Monsieur ... se prévaut

Elle donne également à considérer dans ce contexte que l’analyse capillaire effectuée ne reflèterait qu’un « état photographique » relatif à une consommation d’alcool sur une période maximale de 4 mois et ne saurait laisser conclure à une impossibilité de dissocier la conduite de la consommation d’alcool.Dans son mémoire en réponse, le délégué du

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.

luxembourgeois par le règlement grand-ducal du 8 décembre 2011 ayant modifié, notamment, l’article 84 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, lequel indiquerait clairement que la transcription d’un permis de conduire délivré par un pays tiers ne pourrait être effectuée que si le permis en question avait été remis aux autorités compétentes de l’EtatIl

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Face au refus de Monsieur ... de se soumettre aux analyses toxicologiques sollicitées, la commission médicale, dans son avis du

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Or, toutes les formations ont dû être annulées par le Centre de Formation de pour Conducteur en raison de l’état de crise