Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par voie de greffe du dépôt de la requête introductive d’instance des demanderesses, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.condamne l’Etat aux frais.

Considérant que si en tant que panneau publicitaire sur support immobile, la publicité faisant l’objet de la demande transmise à la ministre rentre en tant que telle sous les prévisions de l’article 10 du règlement grand-ducal du 4 juin 1984, il résulte d’une jurisprudence constante du comité du contentieux du Conseil d’Etat remontant à l’année 1988 reprise

condamne l’Etat aux frais.

articles spécifiquement appliqués en l’espèce et sans préciser les circonstances de l’espèce sur lesquelles elle se fonde, ceci en contravention de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.condamne l’Etat aux frais.

met les frais à charge de l’Etat.

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 16 juin 1997, portant signification de ce recours à l’administration communale de la ville de Luxembourg et à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre de la Culture;L’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 avril 1866 portant règlement de procédure en matière de

Qu’il y a lieu de relever que cet avis, couché sur procès-verbal du 7 avril 1997, revêt la forme d’une décision avec indication des voies de recours, mentionnant que « la présente décision est susceptible d’un recours en annulation devant le Comité du Contentieux du Conseil d’Etat.la notification du présent arrêté, au moyen d’une requête à déposer au