Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Cour adm., 13 décembre 2018, n° 41218C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.4 cf. Cour adm., 13 décembre 2018, n° 41218C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement explique qu’en accord avec les demandeurs, le Service des sites et monuments nationaux, ci-après désigné par « SSMN », aurait commandé

au Mémorial A le 3 mars 2022 et entrée en vigueur 3 jours après sa publication à défaut de disposition spéciale de mise en vigueur contraire, en tout état de cause après la prise de la décision du 7 juin 2021 et après l’introduction du présent recours.Cour adm., 13 décembre 2018, n° 41218C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.

d’ailleurs justement ce qui se serait passé en l’espèce avec pour conséquence qu’il existerait un avis de la COSIMO qui ne serait plus d’actualité, état de fait ayant pu être évité si l’avis avait été sollicité sur base de la proposition de classement écrite.Ils estiment en tout état de cause que le non-respect de la procédure tant en ce qui concerne l’avis

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 7 juillet 2021Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 46331C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 4 août 2021 par Madame le délégué du gouvernement Tara DESORBAY, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifqu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et en condamnant l’Etat aux frais et dépens de l’instance ;Par courrier du 8 juin 2018, la société ...O... introduisit auprès du SSMN une demande de démolition partielle de la maison

extérieur, les bâtiments affichent un très bon état de conservation de leurs respectives identités d’origine.passé ce délai, la demande est censée être agréée. - Les travaux autorisés s'exécutent sous la surveillance du Service des Sites et Monuments nationaux. - Le Ministère peut toujours faire exécuter par les soins de ce service et aux frais de l'Etat,

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 45545C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 janvier 2021 par Monsieur le délégué du gouvernement Tom HANSEN, sur base d’un mandat lui délivré à ces fins le 21 janvier 2021 par la ministre de la

Par courrier du 8 juin 2018, la société ... introduisit auprès du SSMN une demande de démolition partielle de la maison litigieuse en mettant en avant qu’au vu de l’état de vétusté avancée de la maison, seule la façade avant serait à conserver par le biais d’un épinglage réalisé suivant les règles de l’art.Par courrier du 17 juillet 2018 adressé au ministre,

Vu l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;passé ce délai, la demande est censée être agréée. - Les travaux autorisés s'exécutent sous la surveillance du Service des Sites et Monuments nationaux. - Le Ministère peut toujours faire exécuter par les soins de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratif du 22 juillet 2020 (n° 42612 du rôle) ayant statué sur le recours de Madame ...,la commune de ..., section A de ..., sous le numéro ..., tout en condamnant l’Etat aux frais et dépens de l’instance ;Par jugement du 22 juillet 2020, le tribunal déclara ce recours

En second lieu, les demandeurs invoquent une violation par l’arrêté ministériel litigieux de l’article 6, alinéa 2, du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce sens que le ministre n’aurait, à

passé ce délai, la demande est censée être agréée. - Les travaux autorisés s'exécutent sous la surveillance du Service des Sites et Monuments nationaux. - Le Ministère peut toujours faire exécuter par les soins de ce service et aux frais de l'Etat, avec le concours éventuel des intéressés, les travaux de réparation ou d'entretien jugés indispensables à la

inhabité depuis un certain temps et qu’il n’aurait jamais été rénové en profondeur, de sorte à se trouver dans un état insalubre, de même qu’il ne disposerait ni d’un chauffage ni d’installations sanitaires, alors qu’un lavabo et une toilette se seraient trouvés dans une petite annexe à côté de la maison.Elle ajoute que ses explications quant à l’état de la

En face de l’immeuble se situe une enfilade de maisons, intacte et en bon état de conservation, datant des années 1950.Or, en l’absence de dispositions particulières concernant le quorum du vote des organes consultatifs en question, il y aurait lieu de se référer à l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 25 septembre 2019 (41086 du rôle) ayant statué sur le recoursd’appel et en condamnant l’Etat aux frais.Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 4 novembre 2019, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a fait régulièrement entreprendre le

Elle conclut qu’en tout état de cause, la partie étatique ne prouverait pas que la lenteur de la procédure litigieuse s’expliquerait par des devoirs qui auraient dû être accomplis, tout en insistant sur le fait que la partie étatique resterait, par ailleurs, en défaut de fournir les courriers qui auraient été échangés entre le ministre et la Ville deAinsi,

passé ce délai, la demande est censée être agréée. - Les travaux autorisés s'exécutent sous la surveillance du Service des Sites et Monuments nationaux. - Le Ministère peut toujours faire exécuter par les soins de ce service et aux frais de l'Etat, avec le concours éventuel des intéressés, les travaux de réparation ou d'entretien jugés indispensables à la

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 11 juillet 2016 portant signification de la prédite requête introductive d’instance à Madame ..., sans état connu, demeurant à F-Suite à une demande du 14 juillet 2014 quant à l’état d’avancement de la procédure,

En l’espèce, du fait par les demandeurs de faire essentiellement état de la proximité de leurs domiciles respectifs par rapport aux immeubles ayant fait l’objet d’une inscription voire d’un refus d’inscription à l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux par les actes litigieux du 2 janvier et du 25 février 2014, ainsi que de leur cadre de vie qui

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 2 juillet 2014 (n° 32943 du rôle) ayant statué sur un recours de la société