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45062.pdf
Il s’agirait dès lors d’un incident isolé qui ne se serait d’ailleurs pas reproduit, de sorte qu’il y aurait en tout état de cause lieu de ramener l’21 septembre 2020, n°44987 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu 3 Ibidem.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45051.pdf
Le tribunal administratif statue d’urgence et en tout état de cause dans les cinq jours de l’introduction de la requête.article 1er, paragraphe (3) de la loi du 24 juin 2020, ceux-ci doivent en tout état de cause se voir remettre une copie du procès-verbal constatant l’infraction leur reprochée, cette notification si elle s’avèrerait impossible au moment de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45008.pdf
demandeur s’en référant à un courrier d’un de ses confrères à la ministre de la Santé, et en faisant état de faux tests, le demandeur s’appuyant, à cet égard, d’une part, sur des publications dont il se dégagerait qu’il existerait de faux tests dont le nombre serait en relation avec la présence plus ou moins grande du virus dans la population testée en ce
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44987.pdf
prévue par la loi du 17 juillet 2020, alors que les agents verbalisateurs n’auraient fait état que de la présence de deux personnes près du comptoir en train de consommer des boissons et que l'ensemble des autres clients du café se seraient trouvés, au moment des faits, à des places assises.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44765.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 44765 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 31 juillet 2020 par Maître Mathieu Fettig, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état connu, demeurant àà la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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