Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en lui indiquant un délai de 8 jours pour prendre position en vertu du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;Considérant par ailleurs que plusieurs autorités compétentes d’autres États membres ont invité les autorités sanitaires du Grand-Duché à remédier à cette

Le demandeur soulève la question de « l'état d'imprégnation alcoolique de ce client », pour ensuite contester d’avoir « personnellement » servi une bière audit client.

Par courrier daté au 19 juillet 2018, Monsieur ... contesta le choix du titulaire de concession vacante en alléguant que Monsieur ... posséderait deux pharmacies en Allemagne, qu’il ne pourrait cumuler avec la gestion d’une concession d’Etat au Luxembourg et en émettant des doutes que Monsieur ... aurait travaillé pendant six mois dans une officine ouverte

19 ne seraient pas respectées dans l’établissement en cause, tout en montrant à cette occasion aux policiers les images d’une vidéo circulant sur Facebook qui témoignerait de l’état dans lequel se serait trouvée la terrasse non seulement à 18:00 heures, mais également peu avant leur arrivée sur place.alinéa 1er, point 3°, de la loi du 17 juillet 2020, le

Il s’agirait dès lors d’un incident isolé qui ne se serait d’ailleurs pas reproduit, de sorte qu’il y aurait en tout état de cause lieu de ramener l’21 septembre 2020, n°44987 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu 3 Ibidem.

Le tribunal administratif statue d’urgence et en tout état de cause dans les cinq jours de l’introduction de la requête.article 1er, paragraphe (3) de la loi du 24 juin 2020, ceux-ci doivent en tout état de cause se voir remettre une copie du procès-verbal constatant l’infraction leur reprochée, cette notification si elle s’avèrerait impossible au moment de

demandeur s’en référant à un courrier d’un de ses confrères à la ministre de la Santé, et en faisant état de faux tests, le demandeur s’appuyant, à cet égard, d’une part, sur des publications dont il se dégagerait qu’il existerait de faux tests dont le nombre serait en relation avec la présence plus ou moins grande du virus dans la population testée en ce

prévue par la loi du 17 juillet 2020, alors que les agents verbalisateurs n’auraient fait état que de la présence de deux personnes près du comptoir en train de consommer des boissons et que l'ensemble des autres clients du café se seraient trouvés, au moment des faits, à des places assises.

Vu la requête inscrite sous le numéro 44765 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 31 juillet 2020 par Maître Mathieu Fettig, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état connu, demeurant àà la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des

Dès réception de la présente vous disposez d’un délai de huit jours qui vous est accordé pour présenter vos observations, ceci conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.10 « Action mise en œuvre par un fabricant afin de réduire un risque de décès ou de

15 novembre 2017, n° 40373, disponible sous www.jurad.etat.luet accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution, respectivement l’institution d’une mesure de sauvegarde

Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 »: « Toute décision doit baser sur des motifs légaux.Il y a encore lieu de rappeler que dans le cadre d'une demande en réformation et à

encore relevé que les demandeurs n’ont pas fait état de circonstances particulières ayant pu établir un intérêt à poursuivre le présent recours.

Le tribunal souligna qu’il ne suffisait pas, en tout état de cause, que Madame ... eût exercé une quelconque activité en relation avec une pharmacie ou avec des médicaments, alors que pour être prise en compte, il aurait fallu qu’il s’agisse d’activités relevant du

Elle conclut dès lors qu’au vu de l’absence de dépôt du dossier administratif, les décisions déférées devraient encourir l’annulation, tandis qu’elle sollicite à titre subsidiaire que le tribunal enjoigne à l’Etat de déposer l’intégralité du dossier administratif au greffe, sous peine d’une astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de laCette

et conclut à la caducité du recours de l’Etat, aucune signification de la requête d’appel n’étant intervenue dans le mois du dépôt du recours.conformément à la législation nationale d’une partie contractante de l’accord EEE, qu’en 1997 les AMM suisses valaient au Liechtenstein, et que l’application du règlement par les Etats membres n’est pas uniforme.le

L’accord EEE admet donc que deux types d’AMM peuvent coexister dans la Principauté de Liechtenstein, à savoir, d’une part, les AMM délivrées par les autorités suisses, qui, en vertu de l’union régionale entre la Suisse et cet État, sont reconnues automatiquement dans ce dernier, et, d’autre part, les AMM délivrées au Liechtenstein conformément à laEn effet,

laquelle elle s’adressa à l’Union des Caisses de Maladie en l’invitant à prendre en charge les frais d’amortissement se rapportant à 50 % des investissements réalisés par la Clinique Ste Thérèse dans le cadre de son agrandissement et de sa modernisation, non pris en charge par l’Etat, en le déclarant recevable dans la mesure où il a été dirigé contre une

Le 12 août 1999, dans le cadre de l’établissement de son budget, la Clinique Ste Thérèse adressa à l’UCM son projet pour l’année 2000 en y intégrant les frais d’amortissement de la partie des investissements réalisés qui n’avaient pas été financés par l’Etat, à savoir les 50% restants.Enfin, elle fait valoir que même si on admettait que la Clinique Ste

Considérant que dans la mesure où aucune des trois décisions ministérielles délivrées n’est assortie d’une indication des voies de recours telle qu’exigée suivant les dispositions de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et au vu du fait que pareilleQue