Décisions des juridictions administ. depuis leur création

autorisation des gardes forestiers, outre que cette affirmation reste à l’état de pure allégation, il y a lieu de constater que seul le ministre, respectivement le membre du gouvernement ayant la protection de l’environnement dans ses attributions, conformément aux dispositions de l’article 13, précité, et de l’article 3, point q) de la loi du 19 janvier

le site en question et que le fait que l’entreprise en question y amenait du bois provenant de forêts sises dans d’autres communes et non nécessairement d’origine purement locale n’était en tout état de cause pas pertinent pour dénier à l’impétrant la qualité d’exploitant sylvicole, un tel état n’étant pas conditionné par des considérations de localisation

Vu le mémoire en réponse de Maître Anne-Laure Jabin, déposé au greffe du tribunal administratif le 16 janvier 2015, au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique de Maître Anne-Laure Jabin, déposé au greffe du tribunal administratif le 13 mars 2015, au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Avant

Le bois sera mis en œuvre à l’état naturel, c’est-à-dire non recouvert de peinture.A cette date, les fonds seront remis dans leur pristin état.d’autres communes et non nécessairement d’origine purement locale - fait restant d’ailleurs en l’état de simple affirmation - n’est en tout état de cause pas pertinent pour dénier à l’impétrant la qualité d’exploitant

Le bois sera mis en œuvre à l’état naturel, c’est-à-dire non recouvert de peinture.A cette date, les fonds seront remis dans leur pristin état.

Le bois sera mis en œuvre à l’état brut, c’est-à-dire non raboté et non traité.Le bois sera mis en œuvre à l’état brut, c’est-à-dire non raboté et non traité.ailleurs, elles resteraient en tout état de cause visibles à partir de la route étant donné que celle-ci serait plus élevée que les constructions en question.Le bois sera mis en œuvre à l’état brut, c’

autant que la demanderesse ait entendu se prévaloir de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, le tribunal souligna que les exigences dudit article 9 ne s’appliquaient pas au cas où la décision administrative litigieuse intervient dans le cadre d’unC’est

Au fond, le demandeur critique en premier lieu que l’autorisation ministérielle litigieuse ne fasse état que de la parcelle n°..., alors que les immeubles projetés se trouveraient non seulement sur cette parcelle, mais pour partie également sur la parcelle inscrite au cadastre sous le numéro ..., fait qui témoignerait du manque de sérieux avec lequel ce

nature et des forêts lors d’une visite des lieux pour reconnaître la situation et l’état du bois, qu’« à part quelques chablis et des dégâts de cerfs, le peuplement ne présente aucun signe d’instabilité ou d’autres dégâts qui justifieraient un abattage précoce ».En premier lieu, le tribunal tient à relever que si toute décision administrative rentrant dans

Finalement, Monsieur... met en exergue le fait que le chalet en question existerait depuis d’innombrables années et que sa reconstruction représenterait en tout état de cause une amélioration de la situation existante, étant donné que la construction actuelle serait imbibée de goudron suivant les pratiques de l’époque et quePar ailleurs, il convient de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifLe tribunal de constater ensuite que l’Etat, confronté aux contestations du demandeur, était resté en défaut de documenter l’existence sur la parcelle litigieuse de « praires maigres de fauche », ce d’autant plus que la partie publique n’avait pas communiqué de

la partie visible de la construction devait être recouverte de bois mis en œuvre soit à l’état naturel, c'est-à-dire non raboté et non recouvert de peinture, soit uniquement traité sous pression (amende de 5.000,- euros et au rétablissement des lieux dans leur état antérieur dans un délai de six mois, sous peine d’une astreinte de 50,- euros par jour de

mètres, le ministre aurait en tout état de cause pu, au vu de la proximité préjudiciable alléguée par rapport à la zone NATURA, imposer le respect d’un certain recul par rapport à cette zone, sans que la proximité de la zone NATURA ne puisse justifier un tel refus net sans autres explications.incomberait à l’Etat, lequel n’aurait toutefois pas rapporté en l’

Le tribunal estima que Monsieur ..., sans mettre en question les intérêts ayant justifié et justifiant encore la protection de ce site, se bornait à faire état, d’une manière générale et vague, d’une éventuelle atteinte « grave » à son droit de propriété, sans spécifier en quoi consistait cette atteinte et comment son droit de propriété aurait ainsi été

En exécution de la décision de mon prédécesseur le terrain devra être remis dans son état initial dans un délai d'ici trois mois.(pristin état du terrain litigieux devant être « rendu à sa vocation agricole ».

fonctionnaire d'État, demeurant à L-fonctionnaire d'État, les deux demeurant ensemble à L-Les appelants sollicitent encore la condamnation de l’Etat, ainsi que de Monsieur ... ... à leur payer « le montant de 2.500 €, tant pour la première instance que pour la présente instance d’appel, au vœu de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 ».Ils demandent encore

sorte à avoir respecté le délai prévu et, d’autre part, que le délai lui imparti par avis du tribunal ne serait en tout état de cause pas de rigueur.par ailleurs, comme sa famille serait exploitante de plusieurs hôtels et restaurants à Vianden, l’Etat considère comme peu vraisemblable que le demandeur dispose actuellement de toutes les machines qu'il

objet du présent litige longerait, d'après le projet établi par elle sur base de l'étude d'impact précitée, une ligne moyenne tension 20 kV existante, ce constat contredisant les éléments de fait tels que retenus par l'Etat suivant lesquels le paysage traversé revêtirait une « spécificité remarquable », le tribunal répondit que cette préexistence d'une ligne

Le bois sera mis en œuvre à l'état naturel, c'est-à-dire non raboté et nonA cette date, les fonds seront remis dans leur pristin état.Lors des plaidoiries, le mandataire des demandeurs a expliqué avoir pour sa part attendu en vain pendant trois mois le dépôt d’un mémoire en réponse par l’Etat.Or, en l’espèce l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique

Avant tout progrès en cause, il appartient au tribunal d’examiner la recevabilité du recours introduit par les demandeurs, l’Etat faisant valoir à ce sujet que le recours devrait être déclaré irrecevable au motif que seule l’annulation de la décision ministérielle entreprise a été sollicitée, bien que la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant laIls