Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1er octobre 2013, n° 33380 du rôle, disponible sur : www.ja.etat.lu

pas « mandaté » ce dernier à introduire un recours, même à titre conservatoire, une telle omission de la part de son mandataire, justifierait en tout état de cause l’octroi d’un relevé de déchéance.

opposable au cas où l’Etat soulèverait la tardiveté du recours ».Il ressort d’ailleurs à ce propos du jugement précité du 10 juin 2013 que « En tout état de cause, il aurait appartenu au litismandataire, en cas de doute quant à la date de notification de la décision, de faire preuve de diligence et d’introduire son recours - ce pourquoi il disposait d’un

D’ailleurs, l’article 36 de la loi précitée du 21 juin 1999 ne fait que reprendre le texte de l’article 40 de l’arrêté royal grand-ducal abrogé du 21 août 1866 réglant la procédure à suivre en matière contentieuse devant le Conseil d'Etat, au sujet duquel le Conseil d’Etat avait pu retenir que « d’après l’article 40 du règlement de procédure, la tierce-du 8

Il estime que si le délai d'appel a expiré sans qu'il ait relevé appel contre le jugement du 28 avril 2010, la faute en incomberait à l'Etat qui, tout en étant nécessairement au

Il estime que si le délai d'appel a expiré sans qu'il ait relevé appel contre le jugement du 16 novembre 2009, la faute en incomberait à l'Etat qui, tout en étant nécessairement au

Par décision du 19 août 2003, le ministre de la Justice l’informa de ce que sa demande était refusée comme non fondée au motif qu’il ne pourrait pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à sa race, à ses opinions politiques, à sa religion, à sa nationalité ou à son appartenance à un groupe social.

Par décision du 19 août 2003, le ministre de la Justice l’informa de ce que sa demande était refusée comme non fondée au motif qu’il ne pourrait pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à sa race, à ses opinions politiques, à sa religion, à sa nationalité ou à son appartenance à un groupe social.

Par jugement du 16 mars 2009 (n° 23419a du rôle), le tribunal administratif, débouta Monsieur ... de son recours tendant à l'annulation d'une décision du Bureau de la Chambre des Députés du 7 juin 2007 lui appliquant l'article 48, paragraphe 2 b) du statut des fonctionnaires de l'Etat, ainsi que d'une décision du même Bureau du 5 juillet 2007 confirmant la

des fiches de rémunération lui délivrées à la suite de son engagement comme employée de l’Etat au Ministère de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse à partir du 15 juillet 2003 dans la mesure où ces fiches ne tiennent pas compte d’une bonification d’ancienneté de service supérieure à 12 ans,de l’Etat au ministère de la Famille, de la

d’un accident privant l’intéressé de l’usage de ses facultés mentales ou le mettant autrement hors d’état de pourvoir à ses intérêts » (doc. parl. n° 2879, commentaire des articles, p. 3, ad art. 1er in fine).

à Savin-Bor (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-

Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai d’un mois imparti pour l’introduction d’un recours contentieux à l’encontre de la décision du ministre des

Le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter a déposé un mémoire en réponse en date du 17 mars 2006 dans lequel il demande le rejet de la requête comme non fondée, les affirmations des demandeurs restant à l’état d’une pure allégation.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 avril 2006 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché Luxembourg, représenté par son ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 décembre 2005 par la déléguée du Gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques au nom de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 décembre 2005 par la déléguée du Gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques au nom de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg.

maladie grave, d’un accident privant l’intéressé de l’usage de ses facultés mentales ou le mettant autrement hors d’état de pourvoir à ses intérêts » (doc. parl. n° 2879, commentaire des articles, p. 3, ad. art. 1er in fine)

maladie grave, d’un accident privant l’intéressé de l’usage de ses facultés mentales ou le mettant autrement hors d’état de pourvoir à ses intérêts » (doc. parl. n° 2879, commentaire des articles, p. 3, ad. art. 1er in fine)

Kosovo/ Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-