Décisions des juridictions administ. depuis leur création

fait que l’intéressé n’avait pas fait état d’éléments concrets documentant une éventuelle impossibilité de procéder à l’exécution matérielle de son éloignement en raison de circonstances de fait.incontestable à son avis, de le tolérer provisoirement sur le territoire, étant donné qu’il est hébergé et nourri par l’Etat qui, dès lors, aurait incontestablement

de la demande d'asile de votre mandante et sont dans l'état de la chose jugée.fait état de circonstances rendant l’exécution matérielle de son éloignement impossible. (voir aussi trib adm. n° 24.822 du 5 mars 2009, confirmé par Cour adm. n° 25659C du 25 juin 2009))

Il soutient qu’il serait erroné de ne pas considérer les conséquences dont il aurait à souffrir par le fait du refus du statut de tolérance et il insiste sur ce que le ministre l’aurait toléré au Luxembourg depuis le 30 septembre 2004, date du rejet définitif de sa demande d’asile, état des choses documentant à lui seul, selon l’appelant, qu’il y aurait eu

Ils rejetèrent encore l’argumentaire tablant sur ce que les autorités russes refuseraient de délivrer un laissez-passer à Madame ... et de reconnaître la nationalité russe à ses deux enfants, au motif que ces faits restaient à l’état de simples allégations.affirmation afférente reste à l’état de simple allégation, étant relevé qu’à l’instar des premiers

L’Etat se rapporte à prudence de justice concernant la recevabilité de l’acte d’appel, l’appelant n’ayant pas indiqué d’adresse dans sa requête d’appel.A titre subsidiaire, et au fond, l’Etat se rallie pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel.Pour le surplus, et pour autant que de besoin, l’Etat se

De même, votre mandat (sic) ne fait pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78 (1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Il convient encore de souligner que l’Etat a soulevé la question de la recevabilité du recours pour la première fois seulement dans son mémoire en duplique

Le demandeur soutint que la décision litigieuse ne prendrait en considération ni sa situation personnelle, ni la situation générale au Burundi et il fit état de ce qu’il aurait quitté son pays natal en raison des risques, menaces et persécutions à son encontre.Au niveau de la situation générale au Burundi, laquelle serait toujours instable et marquée par des

Dans son avis du 6 juillet 2009, le médecin délégué au Service Médical de l’Immigration de la Direction de la Santé/Division de la Santé au Travail du ministère de la Santé estima que « l’état de santé de Madame ... ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité » et que

Dans ladite demande, ils firent état de ce que « leur situation familiale s’oppose à l’heure actuelle à tout éloignement forcé vers le Monténégro ».gracieux, ils font exclusivement état de leurs craintes de persécution et des persécutions qu’ils auraient subies tant au Monténégro qu’au Kosovo.A l’appui du présent recours, les demandeurs font état de craintes

En effet, votre mandant ne fait pas état de

Il convient tout particulièrement de souligner qu’en tout état de cause et indépendamment du fait que la demande en vue d’obtenir le statut de tolérance et les demandes subséquentes en vue d’obtenir la prolongation de ce statut aient été basées sur la situation sécuritaire générale au Kosovo et sur la situation personnelle du demandeur, qu’en tout état deEn

En effet, votre mandant ne fait pas état denonobstant les conclusions de l’arrêt précité, n’est en tout état de cause pas de nature à rendre impossible l'exécution matérielle de la mesure d'éloignement et ne répond pas à la définition de circonstances de fait qui empêcheraient l'exécution matérielle de la mesure d’éloignement2.

Il fait encore état de ses « fortes attaches » avec le Grand-Duché de Luxembourg notamment du fait que son frère jumeau y serait établi légalement depuis 1999 et qu’il y serait bien intégré.

En effet, vos mandants ne font pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.considérée comme constituant un Etat de droit et où règnerait un climat de criminalité généralisée.11 novembre 2008, n° 24693C du rôle, disponible sous www.jurad

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 30 mars 2010 (n° 26124 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Monsieur ...à l'Etat en matière de police des étrangersVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 26868C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 30 avril 2010 par Monsieur

Or, si les autorités luxembourgeoises, par l’intermédiaire du juge des tutelles, ont pris l’initiative dès le 24 octobre 2006 de faire nommer un tuteur, destiné à prendre soin de la personne de Monsieur ... et de l’assister dans tous les actes civils, l’Etat luxembourgeois ne saurait réclamer à l’heure actuelle l’irrecevabilité de l’acte d’appel du 9 avril

En effet, l’article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », prévoirait que si un mandataire a été désigné, l’autorité devrait adresser ses communications à celui-ci, laayant refusé la protection

11 novembre 2008, n° 24693C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.

De même, malgré le défaut de motivation de votre part, votre mandant ne fait pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.un Etat indépendant reconnu par le gouvernement du Luxembourg et la présence de la mission EULEX ne mettrait pas en

persécutions en cas de retour dans le pays d’origine, à supposer qu'il soit établi nonobstant les conclusions de l’arrêt précité, n’est en tout état de cause pas de nature à rendre impossible l'exécution matérielle de