Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
24 résultat(s) trouvé(s)
  1. En droit, il invoque de prime abord une violation de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et de communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », pour absence de toute motivation contenue dans la décision déférée laquelle se baserait, selon lui,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 30 septembre 2020 par Madame la déléguée du gouvernement Christiane MARTIN pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Or, l’appelant ne fait aucunement état d’un élément factuel rendant impossible son départ du Luxembourg, de manière qu’il n’est pas fondé à invoquer ce cas de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. En droit, il invoque de prime abord une violation de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et de communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », pour absence de toute motivation contenue dans la décision déférée laquelle se baserait, selon lui,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et de communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », pour absence de toute motivation contenue dans la décision déférée laquelle se baserait, selon lui, uniquement sur la loi du 29 août 2008 pour rejeter sa demande sans préciserLe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  1. Page précédente
  2. Page  1
  3. Page  2