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42187.pdf
ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et de communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », pour absence de toute motivation contenue dans la décision déférée laquelle se baserait, selon lui, uniquement sur la loi du 29 août 2008 pour rejeter sa demande sans préciserLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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