Décisions des juridictions administ. depuis leur création

regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé ;raison de son état de santé.Quant à l’état de santé de Monsieur (A2), les demandeurs versent un rapport médical à la suite d’une hospitalisation de ce

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 8 juillet 2024 (n° 46660 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur (A) et consorts,Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 50834C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 30 juillet 2024 par Madame le délégué du gouvernement Linda

Dans le cadre du regroupement familial de réfugiés, faut-il entendre par “toute personne mineure qui est laissée seule après être entrée sur le territoire d’un Etat membre” au sens de l’article 2, f), de la directive 2003/86/CE, un ressortissant de pays tiers ou apatride âgé de moins de 18 ans, entrant sur le territoire d’un Etat membre sous lavoit la

Cette façon de procéder de la norme communautaire consiste à conférer aux Etats membres une option par rapport à laquelle ceux-ci ont conservé la possibilité d’en faire usage ou de ne pas en faire usage et, dans l’hypothèse où ils en font l’usage, de le faire avec une plus ou moins grande latitude, étant entendu que les raisons de la délivrance du titre de

Appel formé par l’Etat du Grand-duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 9 juillet 2024 (n° 47253 du rôle) ayant statué sur un recours de Monsieur (A) et consortset Monsieur (A), ainsi qu’avec son frère, Monsieur (C) et en conséquence a annulé ladite décision et renvoyé le dossier en prosécution de cause devant le ministre des

regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé;Partant, le tribunal souligne que si les Etats ont le droit, en vertu d’un principe de droit international bien établi, de contrôler l’entrée, le séjour

Cette façon de procéder de la norme communautaire consiste à conférer aux Etats membres une option par rapport à laquelle ceux-ci ont conservé la possibilité d'en faire usage ou de ne pas en faire usage et, dans l'hypothèse où ils en font l'usage, de le faire avec une plus ou moins grande latitude, étant entendu que les raisons de la délivrance du titre de

viserait la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, alors que le cas d'espèce concernerait la notion « d'enfant de moins de dixhuit ans du regroupant » au sens de l'article 70, paragraphe (1),

regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé;droit au regroupement familial sans que les Etats membres puissent exercer leur marge d’appréciation.Partant, si les Etats ont le droit, en vertu d’un

Néanmoins, vu l’état de santé des parents de votre mandant, je tiens à vous informer qu’il leur est loisible de solliciter une autorisation de séjour afin de se soumettre à un traitement médical.se trouveraient actuellement seuls en Syrie, dans un état de santé déplorable, sans pouvoir accéder à des soins de santé décents.membres de sa famille si la famille

Ils concluent ensuite à une violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ci-après désignée par « la CEDH », au motif que le fait de refuser un regroupement familial à une femme ayant un état de santé « déplorable » et étant seule responsable de son enfant constituerait « une ingérence » dans le

En l’espèce, la Cour rejoint l’analyse des premiers juges d’après laquelle les liens étroits que Madame (A) déclare entretenir avec ses parents et sa fratrie restent à l’état de pure allégation.

juin 1979, MARCKS contre la Belgique, ayant consacré, d’une part, une obligation négative pesant sur les Etats signataires de ne pas s’immiscer dans l’exercice du droit à la vie familiale, et, d’autre part, une obligation positive de tout mettre en œuvre pour permettre à l’étranger de mener une vie familiale et de développer des relations effectives,raisons

Monsieur ... estime avoir rapporté la preuve que dans leur pays d’origine, ses parents ne disposeraient pas des moyens pour subvenir à leurs besoins élémentaires, cette preuve ressortant notamment de leur âge, de l’absence dans leur chef de qualifications professionnelles, de l’état de santé de sa mère souffrant d’un diabète de type II ayant entrainé, dans

regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé ;droits et dans tous les actes d’état civil et de demande de passeport », décision qui n’est pasPartant, le tribunal souligne que si les Etats ont le

Cette façon de procéder de la norme communautaire consiste à conférer aux Etats membres une option par rapport à laquelle ceux-ci ont conservé la possibilité d'en faire usage ou de ne pas en faire usage et, dans l'hypothèse où ils en font l'usage, de le faire avec une plus ou moins grande latitude, étant entendu que les raisons de la délivrance du titre de

Jurisprudence à l’appui, les demanderesses font encore état d’une violation du principe de l’égalité des administrés, alors que, dans des situations identiques, les parents, respectivement le frère, la sœur, le neveu ou la nièce mineur(e)/majeur(e) auraient été autorisé(e)s à rejoindre leur famille au titre d’un regroupement familial.d’un ou de plusieurs

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 26 avril 2024 par Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav PEREDERIY pour compte de l’Etat ;Cette façon de procéder de la norme communautaire consiste à conférer aux Etats membres une option par rapport à laquelle ceux-ci ont conservé la possibilité d'en faire usage ou de ne pas en

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49825C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 20 décembre 2023 par Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav PEREDERIY pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration

Cette façon de procéder de la norme communautaire consiste à conférer aux Etats membres une option par rapport à laquelle ceux-ci ont conservé la possibilité d'en faire usage ou de ne pas en faire usage et, dans l'hypothèse où ils en font l'usage, de le faire avec une plus ou moins grande latitude, étant entendu que les raisons de la délivrance du titre de