Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 février 2026 de les transférer vers la Bulgarie comme étant l’Etat responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 20 octobre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  2. Dans ce contexte, vous rapportez qu'après avoir tenté en vain de persuader votre épouse de vous exiler ensemble aux Etats-Unis pour y poursuivre votre formation professionnelle en ingénierie alimentaire et fuir les discriminations, vous vous seriez disputés et vous vous seriez installé seul en 2020 àarticle 19 de la Constitution russe dispose que l'Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. Le lendemain, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de renseignements aux autorités italiennes sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. Quant aux événements que vous invoquez, force est de constater que vous n’avez pas été agressé et que vous ne faites pas état d’une quelconque atteinte à votre intégrité physique.Etat colombien et l’ELN n’est pas établi, et les membres du ELN peuvent ainsi être qualifiés comme étant des personnes privées agissant de façon indépendante de l’Etat colombien.S’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. auriez plus revu pendant dix années - tandis que vous seriez restée avec vos enfants et votre père, trop affaibli en raison de son état de santé pour prendre la fuite.Aux alentours du 7 ou 8 juillet 2016, vous expliquez que « cela a recommencé », à savoir « la même guerre » (p.12/17 du rapport d’entretien) au cours de laquelle des milices de l’Etat,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 février 2026 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 17 décembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  7. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 février 2026 de la transférer vers Malte comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 15 décembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  8. Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  9. Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d’origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi deSur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  10. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 février 2026 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 6 janvier 2026, la partie requérante fut convoquée à se présenter au ministère afin d’être entendue par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  11. Vous adaptez ainsi votre récit en fonction du contexte de l'audition, faisant état de deux versions divergentes et mutuellement exclusives quant à votre vécu en Algérie entreEn tout état de cause, eu égard au caractère profondément fluctuant et contradictoire de vos déclarations relatives à votre situation personnelle en Algérie entreOr, à ce stade de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  12. Vous racontez également avoir déjà essayé d’obtenir un visa pour les Etats-Unis en 2009-2010, demande qui vous aurait cependant été refusée.Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  13. Vous faites en outre état de perquisitions qui aurait eu lieu à votre domicile en votre absence en juin 2022 et en juillet 2022 (p.17/21 de votre rapport d’entretien), ainsi que le 20 septembre 2022 (p.9/21 de votre rapport d’entretien), soit quelques jours à la suite de l’arrestation d’un dénommé (B), qui aurait été un représentant provincial du DBP.A titre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 février 2026 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 28 novembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  15. Monsieur, malgré plusieurs convocations, ne se présenta pas à son entretien auprès du ministère en raison de son état de santé.population subit un contrôle sévère de l’Etat, avec une absence totale de libertés civiles », mettant encore en avant qu’il serait essentiel que votre demande soit traitée dans les meilleurs délais.psychiatre », tout en concluant que

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  16. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 février 2026 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir « ordonner la suspension de l’exécution de la décision contestée dans l’attente d’unEn

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  17. Madame, vous faites également état d'un incident qui aurait eu lieu lorsque vous auriez habité avec une amie et sa famille à Medellin en Colombie.Madame, vous faites état des problèmes que vous auriez rencontrés au motif que votre beau-frère aurait violé une fille mineure et que la famille de cette dernière souhaiterait venger le prétendu viol.A toutes fins

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  19. Le 20 septembre 2022, les parents de la partie requérante furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  20. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 janvier 2026 de le transférer vers la Pologne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 16 décembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
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