Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 16 décembre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur base de l’article 12 (4) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 mars 2026 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir «En date du 11 mars 2026, la partie requérante fut entendue en par un agent du ministère en vue

Le 4 mars 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

Afin de faciliter le processus de détermination de l’Etat membre responsable, un entretien Dublin III a été mené en date du 18 février 2026.En tant qu’Etat membre de l’Union européenne, l’Etat luxembourgeois est tenu de mener un examen aux fins de déterminer l’Etat responsable conformément aux dispositions du règlement DIII établissant les critères et

tendant à la réformation, sinon l’annulation, d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 16 février 2026 de les transférer vers la Croatie comme étant l’Etat responsable pour connaître de leurs demandes de protection internationale et, d’autre part, à voir «En date du 3 septembre 2025, les époux (AB) furent entendus séparément par un agent du

tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 mars 2026 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir «Il ressort, par ailleurs, du dossier administratif que la partie requérante

des Etats-Unis sur la situation des Droits de l'Homme en Ukraine en 2020 ainsi que vers une article de l'UNHCR en cyrillique datant de 2022.Concernant ensuite votre peur de vous faire recruter et de devoir participer à la guerre en Ukraine, il y a tout d'abord lieu de constater qu'un Etat de droit a le droit de se constituer une armée et de recruter des

dans l'Etat dedans l'Etat demais alors que les colectivos vous y auraient retrouvé, vous auriez conclu qu'il serait « inutile d'aller dans un autre Etat parce qu'il allait se passer la même chose » (p.11/13 de votre rapport d'entretien, Monsieur).Quand bien même des individus auraient cherché à vous intimider de façon répété, et même si cela est fort

Monsieur, vous avez introduit une demande de protection internationale parce que vous auriez peur « de tout, de l’État » (p.17/21 de votre rapport d’entretien, Monsieur (A)).État, à la suite d’une convocation « par le service militaire » (p.12/21 de votre rapport d’entretien) et on vous aurait dit avoir « des informations comme quoi [Vous rapportez également

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 54356C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 24 février 2026 par Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH, agissant au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en vertu d’un

dans l’Etat dedans l’Etat dedans l’Etat dealors que vous auriez « déjà arrêté l’université » (p.11/20 de votre rapport d’entretien, Monsieur) des colectivos seraient venus à moto au stade de baseball dans lequel vous auriez été en train de jouer et auraient exigé que vous abandonniez l’université et quittiez l’Etat deMonsieur, vous déclarez ne pas avoir

En tout état de cause, il convient de noter que le risque de subir à nouveau un enlèvement de la part dudit groupement en cas de retour dans votre pays d’origine est hypothétique et inexistant dans votre chef.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou

Lors de votre entretien avec l’agent ministériel, vous faites état d’un incident datant deOr, Madame, au vu de vos déclarations, vagues et imprécises, il y a lieu de conclure que vous faites état d’une crainte purement hypothétique basée sur un sentiment général d’insécurité alors que vous-même n’avez clairement jamais été personnellement inquiétée.Enfin,

tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 mars 2026 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 17 février 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d’origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi de

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d’origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi de

Vous faites état d’un autre incident qui se serait déroulé en date duAvec votre famille, vous seriez par la suite allés chez votre grandmère dans l’Etat deVous faites également état d’une prétendue menace que vous auriez subie dans le contexte d’un meurtre auquel vous auriez assisté.De plus, Monsieur, il ne ressort pas de vos dires que l’État vénézuélien ou

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans vos cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d’origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi de 2015.

En date du 10 mai 2022, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Vous auriez informé un ami qui travaillerait pour l'Etat biélorusse sur cet incident et, quelquesVous baseriez cette crainte sur le fait que vous auriez continué à transférer des gens entre l'Ukraine et la Biélorussie à l'époque du coup d'Etat au Maidan et de la guerreVous auriez introduit une demande de protection internationale parce que l'Etat biélorusse