Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 14 mars 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

et ayant élu domicile en l’étude de Maître Lukman ANDIC, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 7 avril 2025 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 6 décembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de

En date du 6 mars 2025, Monsieur (A) fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 2 avril 2025 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;S’agissant de ses déclarations au moment du dépôt de sa demande, il fait valoir qu’il n’aurait pas été « dans tous ses états » à ce moment vu qu’il venait d’arriver au Luxembourg après son périple suite à son départ de son

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2025 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;Toujours le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Le 25 août 2023, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

Toujours d’après les explications non contestées de la partie étatique, Monsieur (A) a été transféré en Norvège par les autorités suédoises en date du 28 février 2008, Etat membre responsable de sa demande de protectionOr, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 avril 2025 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;

Suivant les dispositions de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat etEn dates des 16 et 30 décembre 2022, alors que le délai précité était dépassé, vous avez fait parvenir à la Direction de l'immigration, un courrier contenant une copie de votre acte de naissance, une

Ainsi, au vu de ces considérations, force est de relever que la crainte de représailles dont vous faites état doit davantage s'analyser en un sentiment général d'insécurité, et n'est pas de nature à justifier dans votre chef l'octroi du statut de réfugié.trop de temps à arriver sur les lieux, tout en précisant que depuis le coup d’Etat d’août 2020, l’Etat

Dans ce contexte, vous expliquez que la famille de (B) ne vous aurait pas laissé en paix sans que vous ne fassiez état d’un quelconque incident ou événement lié au problème que vous auriez eu avec elle.Une copie de l’extrait du registre de l’état civil, N°..., délivré en date du 15alors qu’en l’état, il ne saurait pas être conclu à une absence dans le chef

assigné à résidence à la maison retour, sise à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 7 avril 2025 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;ministère en date du 21 novembre 2024 en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la loi de

A titre préliminaire, il convient de souligner que vous faites état de divers incidents, qui auraient eu lieu au cours des trois dernières années avant votre départ de Turquie, pour tenter d’établir que vous seriez persécuté en raison de vos convictions politiques voire de vos origines kurdes.En tout état de cause, vous ne faites pas état d’un quelconque

A1) invoquerait les mêmes motifs que ceux qui sont à la base de sa demande en obtention du statut de réfugié, tout en retenant qu’il resterait en défaut de faire état d’un risque réel de faire l’objet, en cas de retour dans son pays d’origine, d’atteintes graves au sens de l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015, respectivement que les autorités

Or, dans votre cas, il apparaît que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait desMonsieur, il ressort clairement de votre récit que les faits dont vous faites état, ne relèvent pas du champ d'application de la Convention de Genève, étant donné qu'il n'existe aucune crainte de persécution liée à votre race, votre religion, votre nationalité

Monsieur, vous avancez que vous auriez peur d’être incarcéré en cas d’un retour dans votre pays d’origine en faisant état de trois incidents en lien avec votre crainte.Vous auriez également pu vous adresser au procureur d’Etat afin de déposer une plainte : « In principle, prosecutors can and must investigate all allegations of torture and illtreatment ex

Ils rappellent que Monsieur (A1) disposerait d’une attestation de l’ambassade de l’Etat de Palestine au Koweït datée du 26 décembre 2019 certifiant qu’il serait résident au Koweït, d’origine palestinienne et qu’il ne détiendrait ni carte d’Si les appelants font état d’un article de presse de « Middle East Eye » de 2018 qui titre que « ladite tribu « menace

Vous faites en premier lieu état d'un incident qui serait survenu en juillet 2013.En effet, il ressort clairement de vos déclarations que vous ne vous seriez à aucun moment adressé aux autorités irakiennes, de sorte que vous restez en défaut de démontrer concrètement que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays d'