Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;A l’appui de la décision litigieuse, le ministre de la Justice fait état du fait que le demandeur est démuni de toutes pièces d’identité et de voyage valables et qu’il n’est pas en possession de moyens d’existence personnels suffisants.

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;la personne intéressée, n’était pas encore pourvue de la signature de l’autorité compétente, aucun grief ne saurait résulter du fait qu’une décision fut le cas échéant déjà prise avant la date y apposée, étant donné que ce n’est en tout état de cause qu

estime que dans la mesure où le ministre de la Justice aurait ainsi reconnu sa compétence pour examiner la demande d’asile par lui présentée, il ne pourrait légalement plus être maintenu au Centre de séjour pour des étrangers en situation irrégulière en vue de son éloignement, étant donné que son statut de demandeur d’asile ferait en l’état actuel obstacle

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;En l’espèce, parmi les motifs invoqués à l’appui de la décision de placement, le ministre de la Justice fait état du fait que le demandeur se trouvait en séjour irrégulier au pays.auxquelles il aurait d’ailleurs remis sa carte d’identité, étant donné qu

Le délégué du gouvernement rétorque que selon l’article 33 de la Convention de Genève, l’Etat contractant ne peut expulser ou refouler un réfugié « sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée » pour conclure au caractère non pertinent de cette disposition en l’espèce, étant donné que le statut de réfugié a été refusé auEnfin, le

interne, à condition qu’ils puissent être de nature à tomber dans le champ d’application de la Convention de Genève, déclenchent le mécanisme de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990, approuvée par une

arrivé au Luxembourg après avoir traversé, d’après ses propres dires, au moins un autre Etat membre de l’Union européenne, non pas avec l’intention d’y demander asile, mais bien en vue de poursuivre sa route de manière illégale vers l’Irlande.En ce qui concerne la situation suite au dépôt de la demande d’asile, le placement a pu être maintenu, en attendant

Le délégué du Gouvernement rétorque que selon l’article 33 de la Convention de Genève, l’Etat contractant ne peut expulser ou refouler un réfugié « sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée » pour conclure au caractère non pertinent de cette disposition en l’espèce, étant donné que le statut de réfugié a été refusé au

Dans la mesure où le demandeur tombe par ailleurs directement dans les prévisions de l’article 10 (1) e) de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés Européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990 et approuvée par une loi du 20 mai 1993, en ce sens que

outre qu’il serait paradoxal, du moins en fait, de faire état d’une éventuelle soustraction à l’invitation de quitter le territoire et en même temps d’une insuffisance alléguée de moyens d’existence personnels, étant donné qu’une éventuelle soustraction à la mesure d’éloignement appellerait nécessairement l’existence de moyens financiers personnels.Il fait

de l’Etat responsable del’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés Européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990, approuvée par une loi du 20 mai 1993,.Il s’ensuit que le demandeur tombe directement dans les prévisions de l’article 10, 1. de la Convention prévisée de Dublin, en ce sens qu’il se trouve visé par le

Il s’ensuit que le demandeur tombe directement dans les prévisions de l’article 10, 1. de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés Européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990, approuvée par une loi du 20 mai 1993, en ce sens qu’il se trouve visé

dans des procédures souvent difficiles, car impliquant qu’on puisse démontrer à suffisance de droit à l’autre Etat membre de l’espace Schengen sa compétence pour une prise en charge et faute de titre de séjour dans le chef de l’intéressée - de se charger eux de son rapatriement, l’ensemble risquant de prolonger la durée globale de sa rétention.au moment où

Force est de constater qu’en l’espèce, il appert à l’examen des éléments du dossier soumis au tribunal que suite au placement de l’intéressé, qui ne disposait pas de papiers d’identité et de voyage valables et se trouvait en état de vagabondage au Luxembourg, lesmoment où il pourra être procédé à son éloignement et qu’il n’a fait état d’un quelconque élément

Etant donné que le délégué du gouvernement a rétorqué avoir communiqué l’intégralité des pièces à sa disposition et que le demandeur n’a ni justifié ni même allégué quelles pièces manqueraient dans le dossier administratif produit en cause, ni a fortiori fait état de la pertinence des pièces prétendument manquantes, la demande afférente est à écarter.1) qui

En date du 15 juin 2003, au vu du procès-verbal précité numéro 94/03, le procureur d’Etat prit une mesure de garde provisoire, au vu de l’urgence et en l’absence d’un juge de la jeunesse qui pouvait être utilement saisi, en ordonnant le placement immédiat de Monsieur I. au Centre socio éducatif de l’Etat à Dreiborn, à la suite de laquelle le juge directeur

Il ressort d’un procès-verbal référencé sous le numéro 10774 du centre d’intervention de Luxembourg de la police grand-ducale du 29 mai 2003 que Monsieur ... fit l’objet d’une mesure de rétention ordonnée en date du même jour par le substitut du procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg.Il s’ensuit que le demandeur tombe directement

A l’appui de cette argumentation, ils se réfèrent à une décision de la Cour de Justice des Communautés européennes référencée sous le numéro C/459/99 aux termes de laquelle un Etat membre ne pourrait refuser de délivrer un titre de séjour à un ressortissant d’un pays tiers, conjoint d’un ressortissant d’un Etat membre, qui est entré régulièrement sur le

Il s’ensuit que le demandeur tombe directement dans les prévisions de l’article 10, 1. de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés Européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990, approuvée par une loi du 20 mai 1993, en ce sens qu’il se trouve visé

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;En l’espèce, parmi les motifs invoqués à l’appui de la décision litigieuse, le ministre de la Justice fait état du fait que le demandeur se trouvait en séjour irrégulier au pays.