Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

Concernant leur santé, ils font état de risques de subir des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenneaux Etats-Unis d’Amérique.

A cet égard, il convient de relever que s’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la CEDH ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de cette même