Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il en ressort encore qu’en date du 10 juin 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités hongroises en vue de la réadmission de Monsieur ... en vertu des dispositions de l’accord entre le Gouvernement de la République de Hongrie et les Gouvernements des Etats du Benelux relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier du 23Le

du 21 avril 2019 que Monsieur ... fut interpellé le même jour pour vol de vélo et conduite en état d’ivresse.de constater qu’il ressort du rapport de police prémentionné du 21 avril 2019, qu’à cette même date, le demandeur a fait l’objet d’une première interpellation pour vol et conduite en état d’ivresse.

Par ailleurs, il renvoie à des certificats médicaux des 19 août et 11 septembre 2014, pour soutenir que lors de son arrivée au Luxembourg, son état de santé physique et mental aurait été particulièrement fragile, de sorte qu’il se serait trouvé dans un état de vulnérabilité, ce que les autorités luxembourgeoises n’auraient, cependant, pas pris ende sorte que

5 Trib. adm., 8 août 2018, n° 41369 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.6 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183.

Le demandeur explique ensuite que pour apprécier la légalité de la décision du ministre, il y aurait lieu de se référer à la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.moyens présentés, et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution doit rester une procédure

En deuxième lieu, se fondant sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ciaprès désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », le demandeur reproche un défaut de motivation à la décision sous examen, en ce qu’elle ne cadrerait pas avec l’Il

2 Proposition de loi 4326 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, avis du Conseil d’Etat, 9 février 1999, p.6.Il convient encore de souligner que l’éventuelle suspension sollicitée de l’interdiction d’entrée, non formellement sollicitée, ne serait en tout état de cause pas de nature à entraîner les conséquences manifestement

Je vous prie dès lors de me communiquer vos observations et toute pièce à l’appui jugée utile endéans un délai d’un mois après la notification de la présente, conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.tiers dudit citoyen, de sorte que ledit

communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, duquel il ressortirait que les autorités compétentes des Etats membres auraient l’obligation d’assortir d’une interdiction d’entrée sur le territoire toute décision de retour n’accordant aucun délai pour le départ volontaire de l’intéressé.L’article

Monsieur A fut interpellé à cette date par les forces de l’ordre pour s’être disputé en état d’ébriété avec une personne de sexe féminin sur la voie publique.trois autres enfants de Madame B. Ledit rapport fait état de multiples interventions policières entre décembre 2019 et avril 2020, dans lesquelles Monsieur A aurait été impliqué, notamment suite à des

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 22 mars 2019, le service de renseignement du Ministère d’Etat transmit des informations au ministère relatives à Monsieur ..

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il indiqua encore avoir dû quitter le Nigéria parce qu’il aurait été pourchassé par l’Etat et que la police aurait voulu le

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le demandeur explique ensuite que pour apprécier la légalité de la décision du ministre, il y aurait lieu de se référer à la

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.loi du 29 août 2008 imposant de se rendre immédiatement sur le territoire de l’Etat membre dont il dispose d’un titre de séjour

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Quant à la légalité externe et en ce qui concerne le reproche du demandeur que la décision litigieuse ne serait pas

En admettant, concernant son reproche selon lequel le ministre n’aurait pas à suffisance motivé l’interdiction d’entrée sur le territoire, que le demandeur ait entendu se baser sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le1 Voir

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le demandeur invoque ensuite l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.l’encontre de l’étranger qui se maintient sur le territoire luxembourgeois malgré l’ordre de quitter le territoire dont il a

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.4. ne pas être considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les