Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La même recherche a encore révélé que la demande de protection internationale introduite par l’intéressé en Allemagne a été rejetée le 30 mai 2025 et qu’il s’est vu accorder dans cet Etat une « Duldung » valable du 14 janvier 2026 au 13 avril 2026.Toujours le 4 mars 2026, Monsieur (A) fut convoqué de se présenter le 9 mars 2026 afin d’être entendu par un

Le 16 mars 2026, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Le 11 mars 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

Le 13 mars 2026, la partie requérante fit l’objet d’un transfert de l’Allemagne vers le Luxembourg sur base du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats

Le demandeur invoque à nouveau une méconnaissance du principe de proportionnalité en faisant valoir que selon les principes figurant tant dans la loi du 29 août 2008 que dans la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour desl’article 6,

Monsieur (A) fut entendu en date du 4 mars 2026 par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, le tribunal conclut qu’en l’état actuel du dossier et en l’absence d’autres moyens, en ce compris des moyens à soulever d’office, il ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité, ni le bien-fondé de la décision déférée.

Au contraire, il ressort des éléments du dossier administratif que, par courrier électronique du 17 mars 2026, le prétendu compagnon de la partie demanderesse, de nationalité française et résidant en France, transmit au Centre de rétention plusieurs documents faisant notamment état (i) d’un pacte civil de solidarité avec cette dernière, (ii) de sa vieEu

Compte tenu de l’ensemble des considérations qui précèdent, le tribunal conclut qu’en l’état actuel du dossier et à défaut d’autres moyens, y compris à soulever d’office, la légalité et le bien-fondé de la décision déférée ne portent pas à critique.

Le demandeur affirme encore que les autorités luxembourgeoises auraient sollicité un laissez-passer auprès du Consulat Général de Tunisie et que suivant courrier du 9 mars 2026, ledit Consulat aurait demandé aux « autorités luxembourgeoises d’être informé quant à l’état d’avancement du dossier », et qu’il apparaîtrait qu’à la date de l’introduction duEn

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourAfin de

Monsieur (A) fut convoqué à une audition prévue pour le 13 février 2026 en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Le 19 janvier 2026, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertudu règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourAfin de

Le demandeur soutient par ailleurs qu’il incomberait à l’autorité administrative d’engager des démarches, de faire état et de documenter les démarches qu’elle aurait estimées requises et qu’elle serait en train d’exécuter afin d’écourter au maximum la privation de liberté du requérant.grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

En droit, le demandeur se prévaut tout d’abord de son statut d’apatride en expliquant avoir quitté l’Algérie, seul Etat à l’égard duquel il pourrait exister un lien de nationalité en son chef, avant que sa situation administrative et son rattachement juridique à cet Etat n’aient été formellement établis et consolidés.Il soutient qu’il ressortirait du libellé

Le 13 mars 2026, Monsieur (A) fit l’objet d’un transfert de l’Allemagne vers le Luxembourg sur base du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourAfin de

aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115 », demande qui fut acceptée par ces derniers le lendemain sur base de cette même directive.liberté de circulation et de séjour pourrait être accordée, conformément au TUE, aux

Le lendemain, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités croates en vue de la reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’