Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle ajoute que la « détérioration de l’état de santé » de sa sœur aurait renforcé leurs liens.Partant, le tribunal souligne que si les Etats ont le droit, en vertu d’un principe de droit international bien établi, de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des non-nationaux, ils doivent toutefois, dans l’exercice de ce droit, se conformer aux

L’Etat soutient encore, en citant un jugement du tribunal administratif du 1er avril 20151, que les périodes d’emprisonnement ne seraient pas à prendre en compte pour le calcul de la période de séjour et que ces périodes carcérales interrompraient la continuité du séjour.sa résidence effective au Luxembourg et en rappelant qu’en tout état de cause, son

3) Le ministre statue sur la demande complète comportant les informations et documents énumérés par règlement grand-ducal dès que possible et en tout état de cause dans un délai de quatre mois suivant la date de dépôt de la demande.

suffisantes pour ne pas devenir une charge pour l’Etat luxembourgeois, il devrait se voir octroyer une autorisation de séjour pour raisons privées.En outre, même à supposer que ses fonds se trouveraient actuellement bloqués, cette circonstance ne permettrait en tout état de cause pas à l’administration de refuser de tenir compte de telles ressources

Ils en concluent que lorsqu’un demandeur prouverait qu’il dispose de ressources financières suffisantes pour ne pas devenir une charge pour l’EtatEn outre, même à supposer que ses fonds se trouveraient actuellement bloqués, cette circonstance ne permettrait en tout état de cause pas à l’administration de refuser de tenir compte de telles ressources

Il en conclut que lorsqu’un demandeur prouverait qu’il dispose de ressources financières suffisantes pour ne pas devenir une charge pour l’Etat luxembourgeois, il devrait se voir octroyer une autorisation decertain que l’intéressée devienne tôt ou tard une charge pour l’Etat luxembourgeois.En ce qui concerne ensuite les revenus locatifs dont fait état le

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 24 avril 2024 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;Tant le mandataire de la société (BC) que l’Etat se sont en substance rapportés à prudence de justice quant à cette question.En tout état de cause, l’article 42, paragraphe (1), point 2, de la loi du 29 août 2008 ne

Avant tout progrès en cause, je vous prie dès lors de me communiquer vos observations et toute pièce à l’appui jugée utile endéans un délai de trente jours après la notification de la présente, conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.4. ne

Vous présentez des copies conformes de votre passeport, de votre carte d'identité et d'un registre des actes de naissance sénégalais, du registre de l'état civil de ... de votre fille ;depuis 2018 dont ceux signés de 2018 à 2020 font état d'une adresse en France où vous auriez logé à ....Votre carte d'identité sénégalaise a été délivrée en date du 11 juillet

En date du 23 octobre 2012, les autorités suisses adressèrent une demande de reprise en charge de Madame A aux autorités luxembourgeoises en vertu de l’article 16 (1) e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée

Vous soulevez également son état de santé, ainsi que le fait qu’il aurait commencé une formation en septembre 2021 auprès de l’Université populaire et qu’il pourrait commencer un apprentissage.Par ailleurs, son état de santé serait très préoccupant et il aurait, à cet égard, subi une opération pour atténuer l’intensité des douleurs liées à ses hémorroïdes,

S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la CEDH ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de ladite convention.L’étendue de l’obligation des

Elle en conclut que lorsqu’un demandeur prouverait qu’il dispose de ressources financières suffisantes pour ne pas devenir une charge pour l’Etat luxembourgeois, il devrait se voir octroyer une autorisation de séjour pour raisons privées.En outre, même à supposer que ses fonds se trouveraient actuellement bloqués, cette circonstance ne permettrait en tout

certain que l’intéressée devienne tôt ou tard une charge pour l’Etat luxembourgeois.4 Trib. adm., 12 mai 1998, n° 10266 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.

Conformément aux dispositions de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il vous est loisible de me communiquer vos observations et pièces à l’appui jugées utiles endéans un délai d’un mois après la notification de la présente.Le sursis est rejeté si l’

est applicable en cas de refus de délivrance d'une autorisation de séjour dans la mesure où même si le ministre dispose en vertu des dispositions nationales de la faculté de procéder au refus de délivrance d'une autorisation de séjour, et s'il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l'entrée, le séjour et

condition de « ne pas être considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales du Grand-Duché de Luxembourg ou de l’un des Etats parties à une convention internationale relative au franchissement des frontières extérieures, liant le Grand-Duché de Luxembourg.membres de leurs

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 19 octobre 2023 (n° 47892 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur (A),Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 49753C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 27 novembre 2023 par Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav

développement de la société ..., qui existerait depuis 2016 et n’aurait pas connu de difficultés financières depuis lors, ce que refléterait son état financier sain et stable.La demanderesse avance, à cet égard, que l’état financier sain et stable de la société ... contribuerait et servirait les intérêts économiques du Grand-Duché, en ce qu’elle serait

Toujours le 20 septembre 2018, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale sur base du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une