Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Au vu de votre séjour prolongé sur le territoire français depuis 2019, vous avez été entendu en date du 14 février 2025 dans le cadre d'un entretien conformément aux dispositions du règlement Dublin III aux fins de déterminer l'Etat compétent pour le traitement de votre demande de protection internationale introduite au Luxembourg en janvier 2025.Vous ne

Quant aux événements qui se seraient déroulés avant votre départ de Turquie, vous faites notamment état de plusieurs incidents dans lesquels vous auriez été impliqués et qui vous auraient poussé à quitter votre pays d'origine.D'après vous, l'Etat turc serait l'auteur de ces actes de vandalisme : « C'est clairement l'Etat.Vous continuez vos dires en déclarant

jusqu'en 2016, mais vous prétendez que l'Etat ne vous aurait pas protégé.Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré

approprié et sans environnement sécurisé pour « la récupération », aggraverait son état général et la placerait dans une situation de traitement contraire à l’article 3 de la CEDH.les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par la « directive 2008/11/CE», tel que cela ressortirait du considérant numéro

les autorités luxembourgeoises, au regard de la circonstance que le transfert de Monsieur (A) n’avait pas pu être effectué endéans le délai légal du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

En date du 27 août 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l

trouveraient actuellement en Turquie, où ils ne bénéficieraient d’aucun soutien familial, seraient âgés et leur état de santé serait « déplorable », leur fils subvenant, selon eux, seul à leurs besoins.si la famille était déjà constituée dans l’Etat d’origine et qu’elle a été séparée en raison de circonstances entourant l’afflux massif.6) Le ministre peut

Lors de votre audition policière vous faites également état du fait que votre frère serait homosexuel, mais que vous auriez quitté votre pays d’origine en raison de votre père qui vous aurait « tous chassé[1 « Les acteurs des persécutions ou des atteintes graves peuvent être : a) l’Etat ;b) des partis ou des organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie

S’agissant du volet de la décision ministérielle déférée portant refus d’octroi du statut de réfugié, le demandeur fait plaider, en substance, qu’il aurait fait état d’une crainte fondée de subir des actes de persécution dans son pays d’origine, compte tenu, d’une part, du fait qu’il aurait, à plusieurs reprises, été menacé de mort par des membres des FARC

En date du 1er août 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 septembre 2025 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la France, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;déterminer l’Etat

Selon eux, aucune installation durable en Irak n’aurait eu lieu et le lien de protection avec l’Etat luxembourgeois n’aurait jamais été rompu.fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié aux appelants et pour moitié à l’Etat.

Il convient de rappeler, à titre liminaire, que la portée d’un recours est conditionnée par la décision déférée et délimitée en principe par les moyens invoqués dans la requête introductive d’instance, sous réserve des moyens d’ordre public qui peuvent être produits en tout état de cause, voire être soulevés d’office par la juridiction saisie1.Dans ce

vieux et cassé, étant de surcroit relevé que l’information par rapport à l’état de fonctionnement et l’âge de votre téléphone constitue une remarque superflue dans le contexte d’une explication convaincante par rapport à l’absence de preuves d’éléments pertinents de votre demande.protection internationale au Luxembourg parce qu’un ami vous aurait conseillé

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », rendez-vous auquel ce dernier ne seAfin

28 février 2008, Etat membre responsable de sa demande de protection internationale, laquelle fut rejetée.statut de réfugié dans les Etats membres, ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice de l’UnionLe demandeur donne, ensuite, à considérer qu’il aurait fait état des documents déposés par son père concernant la procédure pénale dont il aurait fait l’

Le 28 mai 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 22 août 2025 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;soumettant votre demande dans l'Etat membre qui, vous pensez, satisfera au mieux vos attentes.Le ministre met justement en question la réalité de l’orientation sexuelle dont fait état l’appelant, en se fondant en substance

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe

paragraphe (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le «Selon