Décisions des juridictions administ. depuis leur création

base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-aprèsOr,

Encore le 5 novembre 2024, Monsieur (A) fut convoqué à un entretien en date du 26 novembre 2024 en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

Le 15 décembre 2022, les autorités luxembourgeoises reçurent une demande de reprise en charge de Monsieur (A) de la part de leurs homologues suédois sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

l’Etat.Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieusesAinsi, en suivant votre logique, les journalistes ayant fait une publicité négative à l’encontre de l’Etat devrait de facto également être incarcérés.définit les Bana

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 7 mai 2025 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;Ensuite, vous faites état de menaces de mort que vous auriez perçues par le biais de deux lettres envoyées par des inconnus, alors qu’aucun nom ni symbole auraient figuré sur les courriers en question.Madame, vous confirmez

Vous seriez d'avis que ces personnes seraient des « infiltrés de l'état (sic) » (p. 13 du rapport d'entretien) et que vous auriez été menacé pour avoir participé aux marches contre la corruption et pour être quelqu'un de connu.En effet, force est de constater qu’au cours de toutes ces années durant lesquelles vous auriez participé à des manifestations contre

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 15 avril 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 10 mars 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 2 mai 2025 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas

4) de la directive 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après « la directive 2008/115 », selon lequel le ressortissant concerné d’un pays tiers devrait être immédiatementc) l

Le 4 janvier 2023, un entretien a été mené auprès de la direction générale de l’Immigration en vue de déterminer l’Etat membre responsable pour le traitement de la demande de protection internationale de Monsieur (A) en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 16 avril 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 7 février 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande

Le 4 janvier 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable del’examen d’une

2016, inscrit sous le numéro 38421 du rôle, un comportement récurrent, ciblé et violent, même exercé par des acteurs privés, pourrait être considéré comme une persécution lorsque l'État n'y mettrait pas fin efficacement.Le demandeur fait encore état de l’absence manifeste et prolongé d’une protection dont il aurait pu bénéficier en Algérie.A son avis, l'

Après avoir cité l’article 125, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008, le demandeur insiste sur son état de santé particulièrement fragile, notamment au regard de son âge, à savoir soixante-deux ans, et de ses problèmes cardiaques prémentionnés, pour faire valoir que son maintien au Centre de rétention serait constitutif d’une violation des articles 2 et

Elle en conclut que lorsqu’un demandeur prouverait qu’il disposerait de ressources financières suffisantes pour ne pas devenir une charge pour l’Etat luxembourgeois, il devrait se voir octroyer une autorisation de séjour pour raisonsLa demanderesse conteste finalement, en qualifiant d’insultant tant à son égard qu’à l’égard de l’Etat thaïlandais, l’

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourAfin de

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourAfin de

représentant d’un groupe armé dirigé par l’Etat colombien.De plus, il échet de noter que concernant les dernières menaces que vous auriez reçues avant votre départ de Colombie, vous ne faites à aucun moment état d’une agression ou neIl y a également lieu de rappeler que vous ne soumettez pas le moindre élément de preuve que les agressions dont vous auriez

En date du 14 mars 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

En date du 21 août 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue d’obtenir des informations concernant Monsieur (A) sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’