Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 31 mars 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après la « directive 2008/115 », s'appliquerait, au vœu de son article 2, paragraphe 1er, à tout ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d'un Etat membre et la jurisprudence constante

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 26 mars 2026 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 9 mars 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande

n tout état de cause, larèglement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur

2 Voir en ce sens : Cour adm., 3 septembre 2025, n° 53417C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115 ».c) l’obligation

rétention - l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de

Le demandeur conteste, pour le surplus, que son éloignement aurait des chances d’aboutir, au motif qu’aucune demande de reprise en charge n’aurait été adressée aux autorités des Etats membres au sein desquels il aurait préalablement introduit des demandes de protection internationale.règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par

Il indique souhaiter retourner volontairement en France, où il résiderait, paierait ses impôts et aurait introduit une demande d’asile ainsi qu’une demande d’Aide Médicale d’Etat (dite « AME »).relevé que son souhait de vouloir retourner volontairement en France, ainsi que son argumentaire suivant lequel il résiderait dans cet Etat et y paierait ses impôts,

Le 7 novembre 2018, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’

En tout état de cause, il convient de noter que le risque de subir à nouveau un enlèvement de la part dudit groupement en cas de retour dans votre pays d’origine est hypothétique et inexistant dans votre chef.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou

trouveraient dans les mains des autorités turques, il échet toutefois de constater qu’outre le fait qu’il n’a jamais fait état de ces agissements en cours de la phase précontentieuse, il reste en tout état de cause en défaut de préciser concrètement la nature de ces événements, voire même la date à laquelle ils auraient eu lieu, et la raison à la base de sa

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 26 mars 2026 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir «En date du 4 mars 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourAfin de

Quand bien même ces faits seraient liés à un des cinq motifs de fond de la Convention de Genève et de la Loi de 2015 et nonobstant la question de la gravité, force est de constater que les incidents que vous évoquez émanent de personnes privées sans lien apparent avec l’Etat bien que vous essayiez d’établir une connexion.ni leur supposée collaboration avec l

Or, sur base des développements et conclusions retenues qui précèdent dans le cadre du rejet du statut de réfugié, vous n’invoquez aucun autre élément additionnel susceptible de rentrer dans le champ d’application de l’article 48 précité, et vous restez en défaut de faire état d’un risque réel de faire l’objet d’atteintes graves en cas de retour dans votreL’

En effet, vous échouez de prouver que l’État vénézuélien ou d’autres entités étatiques présentes sur le territoire de votreCe constat ne saurait être ébranlé par votre tentative de relier les extorqueurs à la garde nationale et ainsi par conséquent à l’Etat vénézuélien.suivante : « Puis, c’est la police et ce sont des forces d’état et entre eux, les choses

2015 » pour laquelle le ministre de l’Immigration et de l’Asile se déclara incompétent par décision du 22 mars 2018 tout en décidant son transfert vers l’Italie sur base de l’article 18 (1) b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

Le 16 décembre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur base de l’article 12 (4) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 mars 2026 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir «En date du 11 mars 2026, la partie requérante fut entendue en par un agent du ministère en vue

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux