Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il indique, à cet égard, disposer d’attaches familiales fortes au sein de l’Union européenne dès lors que, d’une part, sa mère résiderait en Espagne et son cousin à Paris, et, d’autre part, il entretiendrait, en tout état de cause, une relation sérieuse avec sa compagne, laquelle serait enceinte dearticle 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Or, les moyens formulés ne présentent pas, en l’état actuel, un quelconque sérieux.Sans remettre en cause la compétence de principe de chaque Etat de prendre des mesures en matière d’entrée, de séjour et d’éloignement des étrangers, l’article 8 de la CEDH implique que l’

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 février 2026 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Il résulte d’une note au dossier administratif que la partie requérante ne se présenta pas à l’entretien prévu le 28 janvier 2026 en vue de

fait état d’un cinquième contrôle vous concernant.Toujours, le 24 mai 2024, la comparaison de vos empreintes digitales avec la base de données « Eurodac » a révélé que vous aviez, tel vos déclarations, introduit de multiples demandes de protection internationale dans d’autres Etats membres européens, notamment en Italie (06/08/2015), en Suisse (11/09/2016)

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 février 2026 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir «En date du 22 janvier 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 17 février 2026 de la transférer vers la Bulgarie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 7 octobre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 février 2026 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 27 janvier 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le «règlement Dublin III ».instruments internationaux de protection des droits de l’Homme, et qu’elle

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourAfin de

Le 20 avril 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande d’information sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

S’agissant de prime abord de la demande, réitérée en instance d’appel, d’ordonner à l’Etat de verser l’intégralité du dossier administratif, la Cour est amenée à la rejeter, à l’instar des premiers juges.b) aux enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 février 2026 de les transférer vers la Bulgarie comme étant l’Etat responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 20 octobre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », demande qui fut refusée par ces dernières en date du 5 mars 2026 au motif que le concerné n’avait pas

Dans ce contexte, vous rapportez qu'après avoir tenté en vain de persuader votre épouse de vous exiler ensemble aux Etats-Unis pour y poursuivre votre formation professionnelle en ingénierie alimentaire et fuir les discriminations, vous vous seriez disputés et vous vous seriez installé seul en 2020 àarticle 19 de la Constitution russe dispose que l'Etat

Elle se réfère encore à la jurisprudence du Conseil d’Etat français, laquelle rappellerait qu’une décision de placement en rétention devrait exposer les faits et considérations de droit qui la fonderaient.La partie demanderesse s’empare de nouveau du principe de proportionnalité pour faire valoir que selon les principes figurant tant dans la loi du 29 août

En date du 9 janvier 2024, une recherche initiée dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande deprotection

Le lendemain, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de renseignements aux autorités italiennes sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale

Quant aux événements que vous invoquez, force est de constater que vous n’avez pas été agressé et que vous ne faites pas état d’une quelconque atteinte à votre intégrité physique.Etat colombien et l’ELN n’est pas établi, et les membres du ELN peuvent ainsi être qualifiés comme étant des personnes privées agissant de façon indépendante de l’Etat colombien.S’

auriez plus revu pendant dix années - tandis que vous seriez restée avec vos enfants et votre père, trop affaibli en raison de son état de santé pour prendre la fuite.Aux alentours du 7 ou 8 juillet 2016, vous expliquez que « cela a recommencé », à savoir « la même guerre » (p.12/17 du rapport d’entretien) au cours de laquelle des milices de l’Etat,

Par courrier de leur conseil du 23 janvier 2025, les consorts (A) ont fait introduire une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi du 29 août 2008 », au vu de l’état de santé de Monsieur (A) et de l’enfant