Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par avis respectifs des 15 novembre et 15 décembre 2014, le procureur d’Etat et le procureur général d’Etat se prononcèrent en défaveur du changement de nom patronymique sollicité par la demanderesse.Le Conseil d’Etat émit le 6 février 2015 également un avis défavorable quant au changement de nom patronymique sollicité.Vu les avis négatifs rendus par le

Sur avis négatifs respectifs du Procureur d’Etat près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du Procureur général d’Etat et du Conseil d’Etat, un arrêté grandducal du 3 octobre 2014 refusa l’autorisation de changer de nom.4 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183.

Par avis des 8 juillet et 10 juillet 2013, le procureur d’Etat et le procureur général d’Etat se prononcèrent en défaveur du changement de nom patronymique sollicité par le demandeur.Le Conseil d’Etat émit le 12 novembre 2013 également un avis défavorable quant au changement de nom patronymique sollicité par le demandeur.Vu les avis de Monsieur le Procureur

Par avis des 22 décembre 2012 et 1er février 2013, tant le procureur d’Etat que le procureur général d’Etat avisèrent défavorablement la demande de changement de nom patronymique sollicitée par Monsieur ....Le 22 mars 2013, le Conseil d’Etat émit à son tour un avis défavorable quant au changement de nom sollicité, tout en se prononçant en faveur duIl en

le procureur d’Etat et le procureur général d’Etat se prononcèrent en défaveur du changement de nom patronymique sollicité par Madame ....Le 3 juillet 2012, le Conseil d’Etat émit également un avis défavorable quant au changement de nom patronymique sollicité.Ce recours fut rejeté par un arrêté grand-ducal du 28 février 2014, transmis au litismandataire par

Par avis du 22 décembre 2012 et 1er février 2013, le procureur d’Etat et le procureur général d’Etat se prononcèrent en défaveur du changement de nom patronymique sollicité par le demandeur.Le Conseil d’Etat émit le 22 mars 2013 également un avis défavorable quant au changement de nom patronymique sollicité tout en se prononçant en faveur du changement de

Par avis du 2 décembre 2011 et du 27 décembre 2011, le procureur d’Etat et le procureur général d’Etat se prononcèrent en faveur du changement de nom sollicité par le demandeur tout en émettant un avis défavorable pour ce qui est du changement de prénom.Le Conseil d’Etat émit le 20 mars 2012 également un avis favorable quant au changement de nom sollicitéIl

Par requête datée du 25 novembre 2009, Monsieur ... et sa compagne Madame XXX, s’adressèrent au Procureur d’Etat afin de solliciter l’autorisation de changer le nom patronymique et les prénoms de leur fille ...Suite à des avis défavorables du procureur d’Etat et du procureur général d’Etat, datés respectivement du 27 mai et du 2 juin 2010, et à un avis

Le 6 mai 2009, le Procureur d’Etat près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg sollicita des renseignements et des pièces supplémentaires auprès de Monsieur ... tendant à documenter la relation existant entre celui-ci et son père.Sur avis négatifs respectifs du Procureur d’Etat près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, du Procureur général d’Etat

Sur avis négatifs respectifs du Procureur d’Etat près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du Procureur général d’Etat et du Conseil d’Etat, un arrêté grandducal du 31 juillet 2009 refusa l’autorisation de changer son nom et deuxième prénom au motif qu’une demande en changement de nom et de prénom doit revêtir un caractère grave et sérieux.L’avis