Décisions des juridictions administ. depuis leur création

surcroît, ni les formulaires à remplir pour l’octroi d’aides au logement, ni la loi du 25 février 1979 ne feraient état d’un autre logement « à l’étranger » et ce n’aurait été qu’en 2012 que le ministre leur aurait posé la question s’ils étaient propriétaires d’un immeuble au Portugal.Aux termes de l’article 14 : « L’Etat est autorisé à accorder des

auprès de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat à Luxembourg.

1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », au motif que malgré ses demandes afférentes des 19 décembre 2012 et 25 février 2013, elle n’aurait pas eu communication de son dossier administratif, bien qu’il soit évident que sa situationPar

début septembre 2012, ils auraient été informés du gestionnaire de leur dossier que l’Etat renoncerait à revendiquer le remboursement de la somme de

Le 12 mars 2004, Madame ... contracta mariage avec Monsieur ... par devant l’officier de l’état civil de la commune deauprès de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat à Luxembourg.auprès de la Banque et Caisse d'Epargne de I'Etat à Luxembourg.Il s’ensuit qu’à défaut d’une telle preuve, le recours gracieux du 10 juillet 2012 doit, en l’état actuel du dossier

Ils font valoir qu’ils auraient adressé une demande de congé spécial au délégué du Procureur général d’Etat afin que Monsieur ... puisse se déplacer à Bruxelles pour remplir les formalités nécessaires en vue de l’obtention d

Aux termes de l’article 11 de la loi du 25 février 1979, « l’Etat est autorisé à encourager l’accession à la propriété d’un logement par l’octroi de primes d’épargne, de primes de construction et de primes d’acquisition différenciées suivant le revenu, la fortune et la situation des familles des bénéficiaires.L’article 14 de la loi du 25 février 1979 dispose

Aux termes de l’article 14 : « L’Etat est autorisé à accorder des

Aux termes de l’article 14 : « L’Etat est autorisé à accorder des

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

Au cas où ces conditions ne sont plus remplies, les aides reçues sont à rembourser au Trésor et la commission vous prie alors de bien vouloir virer sur le compte de la Trésorerie de l’Etat Service des Aides au logement numéro IBAN [Faisant suite à la lettre de Maître David TRAVESSA MENDES reçue en date du 2 décembre 2010 concernant le remboursement des aides

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 29922C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er mars 2012 par Maître Gilles SCRIPNITSCHENKO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., sans état connu, demeurant àEn tout état de cause, selon elle, les dispositions de l’article 9 du

de l’Etat Service des Aides au logement numéro IBAN [Faisant suite à la lettre de Maître David TRAVESSA MENDES reçue en date du 2 décembre 2010 concernant le remboursement des aides au logement vous accordées par l'Etat en faveur de votre logement sis àJe vous prie de bien vouloir virer le solde au montant de 6 303,72 euros sur le compte de la Trésorerie de

Les demandeurs invoquent ensuite une violation des articles 8 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, en faisant valoir qu’en cas de retrait rétroactif, intervenant à l'initiative de l'administration, d'un acte administratif ayant créé ou reconnu des droits à un

Aux termes de l’article 14 de la loi du 25 février 1979, inscrit sous le point 3 intitulé « subventions d’intérêt » du chapitre 2 de ladite loi : « L’Etat est autorisé à accorder des subventions d’intérêt aux personnes qui ont contracté des dettes en vue de la construction, de l’acquisition et de l’amélioration d’un logement et qui remplissent les conditions

Elle estime que dans leur rapport d'expertise du 26 avril 2010, les agents de l’Etat auraient pris, à tort, en compte les 4,75 m2 de la cave pour déterminer la surface utile d'habitation.Au vu du souhait de beaucoup de demandeurs d'aides en vue de la construction de logements, des aides au logement seraient souvent déjà versées à un moment où la construction

auprès de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat à Luxembourg.Il en conclut qu’étant donné qu’il n’aurait aucune habitation au Luxembourg et qu’il n’aurait bénéficié d’aucune aide au logement de l’Etat luxembourgeois, il aurait pu partir de l’hypothèse que son logement au Portugal n’entrerait pas en compte dans le cadre de sa demandeLe demandeur donne

Les demandeurs faisant état d’un envoi nominatif leur adressé de la déclaration des logements et loyers établie suite à l’adoption de la décision du collège des bourgmestre et échevins et du règlement communal ainsi que de la possibilité de se voir infliger une amende en cas de refus de réponse, justifient bien d’un intérêt personnel, direct, né et actuel

Le tribunal relève que les demandeurs faisant état d’un envoi nominatif leur adressé de la déclaration des logements et loyers établie suite à l’adoption du règlement communal ainsi que de la possibilité de se voir infliger une amende en cas de refus de réponse, justifient bien d’un intérêt personnel, direct, né et actuel distinct de l’intérêt général.En

considération de ce que l’Etat n’a pas pu se tromper sur l’auteur des décisions effectivement attaquées, tel que cela ressort notamment de son mémoire en réponse dans le cadre duquel il a valablement pu prendre position sur les décisions précitées de la commission des 19 février et 14 octobre 2009.