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- Travail
- Travaux publics
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36383.pdf
D’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs, sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l’article 155 L.I.R. ainsi que, le cas échéant, des retenues d’impôt déclarées non encore versées.Considérant, en ce qui
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35147.pdf
D’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs, sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l’article 155 L.I.R. ainsi que, le cas échéant, des retenues d’impôt déclarées non encore versées ».Par mise en état du
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33669.pdf
In Erwägung, dass nach Luxemburger Recht, in allen Verfahrensarten, um andere zu vertreten, eine ausdrückliche und besondere Vollmacht ad litem erforderlich ist (Art. 106 NCPC; Conseil d'Etat 14.01.1986, Nr. 6514; Trib. adm.Mai 2013 bestand (Conseil d'Etat 14.01.1986, no 6514 und st. Rspr.);saurait, en tout état de cause, conduire à l’irrecevabilité d’une
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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15989C.pdf
Ilot ouest, entretemps déclarée en état de faillite, pour le paiement des sommes retenues ou à retenir au titre d’impôt sur les salaires par laUne décision de refus à cet effet de la part du commissaire à la gestion contrôlée n’est pas établie et l’état de santé de l’appelant est inopérant à cet égard.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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11533.pdf
actuellement en état de faillite, afin d’obtenir le paiement de la somme totale deAvant de procéder à l’examen de la compétence du tribunal administratif pour connaître du recours sous examen ainsi que de sa recevabilité, il convient en premier lieu d’examiner le moyen tendant à faire écarter des débats le mémoire en réponse déposé au nom de l’Etat le 26
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10714C.pdf
Vu l’exploit Pierre Kremmer du 14 mai 1998 par lequel l’acte d’appel a été signifié à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg représenté par son ministre d’Etat et au directeur de l’administration des Contributions directes;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 19 mai 1998 et préalablement signifiée le 14 mai 1998 à l’Etat du Grand-Duché de
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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