Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que la notion de « frais de représentation » apparaît encore dans l’article 115, alinéa 2 L.I.R. : « Une part appropriée des traitements des ministres des cultes rémunérés par l’État peut être exemptée par règlement grand-ducal, lorsqu’une indemnité spéciale n’est pas allouée aux ministres du culte du chef de frais de représentation ou de bureau

Dans ladite réclamation, Madame (A) exposa que sa « contestation vient tard car depuis Novembre 2020 je suis en traitement contre un cancer du sein », et fit état d’une série de tentatives infructueuses qu’elle aurait précédemment diligentées pour contester son imposition.Par courrier de mise en état daté du 11 octobre 2022, le directeur invita Madame (A) à

du 28 avril 2022 », de sorte qu’elle s’analyse en une simple information, dépourvue de tout élément décisionnel et qu’elle ne saurait partant en tout état de cause pas être qualifiée de décision administrative susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux.Or, il s’agirait d’une formalité essentielle et protectrice qui serait en toute état de cause à

fortune de l'année 2016, elle a fait valoir un revenu imposable à hauteur de ... euros, c'est-à-dire qu'elle était redevable d'impôts au profit de l'Etat luxembourgeois ;Par contre, conformément à l'article 2 du règlement grand-ducal du 24 octobre 1978, la simple négation ne suffit pas et le contribuable doit faire état d'un faisceau convergent de

1978 en ce sens qu’elle impose au destinataire l’obligation de faire état de circonstances qui rendent plausible le défaut de notification dans le délai présumé, partant en produisant le bulletin lui notifié et l’enveloppe d’envoi y relative afin de permettre la vérification de la date effective de remise à la poste.Par contre, conformément à l’article 2 du

Considérant qu’en droit luxembourgeois, pour pouvoir exercer l’action d’autrui, il faut justifier en toutes matières d’un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l’instance (Conseil d’État du 14 janvier 1986, n° 6514 du rôle ; Tribunal administratif du 16 juin 1999, n° 10724 du rôle confirmé par la Cour administrative du 21 décembre 1999, n° 11382C du

droit à une modération d’impôt pour enfants, il est fait état des dépenses réelles d’entretien, sous réserve, en ce qui concerne les dépenses normales d’entretien au foyer du contribuable, d’un plafond mensuel de 575 euros pour le premier parent âgé d’au moins 18 ans, de 330 euros pour chaque parent en sus âgé d’au moins 18 ans et 230 euros pour chaque

que suivant l’article 25, alinéa 1er L.I.R., le prix d’acquisition d’un bien est l’ensemble des dépenses assumées par l’exploitant (ou en l’espèce le propriétaire) pour le mettre dans son état au moment de l’évaluation ;à titre onéreux du bien reçu en échange, ne conduit pas à la réalisation des plus-values inhérentes aux biens échangés, à moins que soit le

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 29 avril 2024 (n°47932 du rôle) ayant statué sur un recours deVu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 16 septembre 2024 pour l’Etat appelant;Par courrier de son mandataire du 14 juillet 2022, réceptionné le lendemain, Monsieur (

voir aussi : trib. adm., 30 janvier 2023, nos 45931 et 45985 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, mais concrètement au regard de la situation de fait invoquée5.8 Trib. adm., 7 janvier 1998, n° 10112 du rôle, disponible sur jurad.etat.lu.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 9 avril 2024 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;a) aux impôts directs de l’Etat, à l’exception des impôts dont l’établissement et la perception sont confiés à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et à l’Administration des Douanes et Accises et

et l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.Ledit contrat de crédit-bail aurait prévu qu’à partir de la dixième année de location, l’Etat pourrait faire valoir son droit au rachat de l'immeuble.Le demandeur conteste désormais en substance que les loyers payés par l’Etat aux copropriétaires sur base dudit contrat seraient à qualifier de revenus locatifs.Le

daté du 30 novembre 2015, qu'une exploitation des étages 1 et 2 du bâtiment s'avère impossible dans son état actuel, dû à des raisons de sécurité.Il n'indique nullement que les étages 1 et 2 ne peuvent pas être exploités du tout dans leur état actuel.Considérant qu'en vertu de l'article 25 L.I.R., le prix d'acquisition d'un bien est l'ensemble des dépenses

D'après l'état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d'impôt et les suppléments y relatifs sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l'article 155 L.1.R. ainsi que, le cas échéant, des retenues d'impôt déclarées mais non encore versées.que d’ailleurs ladite

Pourtant, les bulletins d’imposition repris dans l’acte d’assignation en faillite font état des montants réclamés au titre de l’impôt sur la fortune 2018 (La décision de lui appliquer un impôt sur la fortune viole l’article 99 de la Constitution, selon lequel aucun impôt au profit de l’Etat ne peut être établi que par une loi. - Le paragraphe 204 AO impose à

de l’administration des Contributions directes, section des personnes physiques, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », réceptionna la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année d’imposition 2019 de Madame ... faisant état, sous la rubrique intitulée « Sonstige Einkünfte », de la vente, en date du 25 septembre 2019, d’un appartement sis à L-

préjudice la société demanderesse fait état de sa situation financière précaire et renvoie à cet égard au projet final de ses comptes annuels au 31 décembre 2023 renseignant au niveau de l’actif du bilan un total de créances deEnfin, il a attiré l’attention sur le dernier état des comptes de la société demanderesse, affichant un solde négatif et démontrant

Par courrier recommandé du 12 novembre 2018, réceptionné le lendemain, le litismandataire de la société ... s’enquit de l’état d’avancement du dossier.Elle se prévaut des dispositions du règlement du Gouvernement en Conseil du 10 janvier 2014 fixant les indemnités prévues aux articles 20, paragraphe (1), 22 et 23, paragraphe (1) du règlement grand-ducal

2014 la société SOCIETE C, ciaprès désignée par la « Filiale », ayant comme objet de réaliser des opérations de financement pour le GROUPE A, puis elle créa une succursale aux États-Unis d’Amérique (les « USA »), à savoir SOCIETE A - US BRANCH, ci-après désignée par la « succursale USA », afin de détenir et de gérer la participation dans sa Filiale.Vu la

Le délégué du gouvernement déclare que l’Etat a pris acte de l’arrêt prévisé de la Cour en date du 7 mars 2024 et qu’il se rapporterait à prudence de justice.condamne l’Etat intimé aux dépens de la présente instance;