Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La demanderesse explique encore que ses représentants légaux auraient préféré ne pas engager de poursuites à l’encontre du mandataire hongrois vu l’état de santé précaire de celui-ci.

Considérant que la disposition de l’article 164 alinéa 3 L.I.R. est l’application du principe suivant lequel il y a lieu, pour les besoins du fisc, de restituer aux actes leur véritable caractère et doit partant s’interpréter en fonction de cette finalité (Conseil d’État du 13 janvier 1987, n 6690 du rôle)soit en permanence en état de propreté et d’ordre.

l’administration fiscale ne ferait état d'aucun argument concret, mais se fonderait uniquement sur un doute par ailleurs non fondé.Quant à la charge de la preuve, force est de rappeler que, s’il incombe en principe à l’Etat qui invoque un abus de droit à cet égard de prouver que les éléments constitutifs de l’abus se trouvent réunis en rendant plausible l’

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 16 décembre 2015 (n° 35489 du rôle)administrative le 22 janvier 2016 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 7 janvier

Or, j'entends contester formellement cette fixation qui ne prend en compte ni l'état du marché immobilier à ... au moment de la liquidation, ni les circonstances et les conditions normales influençant cette dernière.Cet état de fait démontre que le prix demandé était trop important.L’Etat soulève encore l’irrecevabilité omisso medio du recours contre les

prix de vente aurait été fixé sur base d’une évaluation de la valeur des immeubles vendus se trouvant à ce moment en état de construction, sur base de l’hypothèse selon laquelle, à une certaine date, les immeubles seraient entièrement loués et apporteraient un rendement locatif déterminé à l’acquéreur.Il donne à considérer que la demanderesse n’invoquerait

juillet 1981 introduisant l'article 164bis dans la loi d'impôt sur le revenu (dossier parlementaire n° 2498) précisent que « le projet proposé fait état de certaines conditions auxquelles est subordonné l'octroi du régime spécial précité :En ce qui concerne finalement la question de l’existence de considérations économiques pour justifier l’utilisation de

A l’appui de son recours, la demanderesse, après avoir rappelé les différentes étapes de la procédure ayant mené aux bulletins et à la décision du bureau d’imposition qui sont déférés, fait état de deux ordres de moyens.Le contribuable doit plus particulièrement avoir exposé clairement son cas et de façon complète, de façon à mettre l’administration en état

Selon le dernier état des conclusions, l’administration communale de ... maintient un seul moyen de réformation basé sur ce que la décision critiquée serait viciée pour baser sur un chiffre total des salariés de la commune de ... erroné, ce à quoi elle entend voir remédier.condamne l’Etat aux frais.

met les frais des deux instances à charge de l’Etat.

Dans la mesure où l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg est à considérer en l’espèce comme partie défenderesse, étant donné que l’auteur du bulletin déféré est un des bureaux d’imposition de l’administration des Contributions directes, la société .... ne revêt pas cette qualité, mais celle de partie tierce intéressée.par l’effet des lois précitées des 7

bien étant considéré à l'état où il se trouve à la date envisagée.La valeur d'exploitation a généralement pour limite inférieure la valeur estimée de réalisation du bien envisagé, considéré à l'état isolé.particulier et que la valeur d’exploitation ainsi obtenue aurait légalement pu correspondre également au prix de cession, étant donné que la valeur d’

en tout état de cause agir en tant que mandataire ad litem.Dans la mesure où cette faculté de se faire représenter par un réviseur d’entreprises, notamment devant le Comité du contentieux du Conseil d’Etat, découla également déjà de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat dans sa teneur initiale, il y a lieu de s’y référer plus particulièrement