Décisions des juridictions administ. depuis leur création

les Etats, cette limite quant à la nature des informations pouvant faire l'objet d'un échange devant éviter qu'un Etat utilise l'instrument de l'échange d'informations pour effectuer des recherches tous azimuts, respectivement afin d'obtenir des informations dont il serait peu probable qu'elles concernent la situation fiscale d’un contribuable donné.En tout

affaires fiscales d’un contribuable déterminé devraient être échangés entre les Etats, ceci afin d’éviter toute « pêche au renseignement ».Le tribunal relève de manière générale que la directive 2011/16/UE prime dans les relations entre Etats membres de l’Union européenne les conventions préventives des doubles impositions conclues par deux d’entre eux,

par la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, ci-après désignée par « la loi du 29 mars 2013 », prévoyant que seuls des « renseignements vraisemblablement pertinents » pour élucider les affaires fiscales d'un contribuable déterminé devraient être échangés entre les Etats.quant à la nature des

Suite à son départ de Suède, l’intéressé se serait d’abord établi en Suisse pour y étudier, puis aux Etats-Unis et enfin, à partir de 1992, à ....Ces visites temporaires de Monsieur ... en Suède n’auraient, en tout état de cause, pas eu la durée, ni l’étendue ni la régularité requises pour être considérées comme un séjour permanent dans ce pays.ferme sur la

Suite à son départ de Suède, l’intéressé se serait d’abord établi en Suisse pour y étudier, puis aux Etats-Unis et enfin, à partir de 1992, à ....Ces visites temporaires de Monsieur ... en Suède n’auraient, en tout état de cause, pas eu la durée, ni l’étendue ni la régularité requises pour être considérées comme un séjour permanent dans ce pays.ferme sur la

Maître Pierre-Antoine KLETHI, en remplacement de Maître Petrus MOONS, pour les parties requérantes, et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER, pour l’Etat, ainsi que Maître Lena WANLIN, en remplacement de Maître Thomas BERGER, pour la société B, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 septembre 2023.effectif découlant

différente, à savoir celle où un recours contentieux avait été introduit par le détenteur de renseignements seulement à un second stade de la procédure d’échange de renseignements dans l’Etat requis à l’encontre d’une décision lui infligeant une sanction administrative pour ne pas s’être conformé à la décision d’injonction lui adressée antérieurement et non

différente, à savoir celle où un recours contentieux avait été introduit par le détenteur de renseignements seulement à un second stade de la procédure d’échange de renseignements dans l’Etat requis à l’encontre d’une décision lui infligeant une sanction administrative pour ne pas s’être conformé à la décision d’injonction lui adressée antérieurement et non

savoir celle où un recours contentieux avait été introduit par le détenteur de renseignements seulement à un second stade de la procédure d’échange de renseignements dans l’Etat requis à l’encontre d’une décision lui infligeant une sanction administrative pour ne pas s’être conformé à la décision d’injonction lui adressée antérieurement et non pas, à unEn l’

alors que dans l’affaire Berlioz, citée par la société A dans sa requête introductive d’instance, la CJUE avait statué par rapport à une situation factuelle et légale différente, à savoir celle où un recours contentieux avait été introduit par le détenteur de renseignements seulement à un second stade de la procédure d’échange de renseignements dans l’Etat

d’échange de renseignements dans l’Etat requis à l’encontre d’une décision lui infligeant unede renseignements dans l’Etat requis, à savoir contre la décision d’injonction.Après avoir relevé que les Etats membres3 Etat luxembourgeois contre B et Etat luxembourgeois contre B e.a., affaires jointes n° C-245/19 et 246/19.En conséquence, la CJUE a dit pour droit

savoir celle où un recours contentieux avait été introduit par le détenteur de renseignements seulement à un second stade de la procédure d’échange de renseignements dans l’Etat requis à l’encontre d’une décision lui infligeant une sanction administrative pour ne pas s’être conformé à la décision d’injonction lui adressée antérieurement et non pas, à unEn l’

savoir celle où un recours contentieux avait été introduit par le détenteur de renseignements seulement à un second stade de la procédure d’échange de renseignements dans l’Etat requis à l’encontre d’une décision lui infligeant une sanction administrative pour ne pas s’être conformé à la décision d’injonction lui adressée antérieurement et non pas, à unEn l’

citée par la société A dans sa requête introductive d’instance, la CJUE avait statué par rapport à une situation factuelle et légale différente, à savoir celle où un recours contentieux avait été introduit par le détenteur de renseignements seulement à un second stade de la procédure d’échange de renseignements dans l’Etat requis à l’encontre d’unejustement

Dans ce cadre, la demanderesse fait encore état d’une confusion opérée par les autorités fiscales, en ce qu’elles auraient mentionné le paiement de dividendes de la société SOCIETE 2 à la société SOCIETE 6 et non pas à laEn tout état de cause, il appartient à la partie demanderesse d’expliquer ses moyens de façon suffisamment précise tant pour permettre à la

Est-ce que les articles 7, 8 et 52, paragraphe 1er, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lus éventuellement ensemble avec l’article 47 de ladite Charte, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale d’un Etat membre qui, dans le cadre du régime de procédure en matière d’échange de renseignements sur

2020 (CJUE, aff. C-245/19, ECLI:EU:C:2020:795), la Cour déduisit que même si le détenteur des renseignements revêt également la qualité de contribuable visé par une éventuelle enquête dans l’Etat requérant, l’élément déterminant dans le cadre de la recevabilité du recours doit être sa qualité de destinataire de la décision d’injonction dans l’Etat requis qui

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe de la Cour administrative le 15 février 2023 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER pour compte de l’Etat ;Ainsi, l’impossibilité pour un contribuable visé, faisant l’objet d’une demande de renseignements, de contester l’injonction émise par les autorités fiscales ne serait pas contraire au droit à

En ce qui concerne son argumentation fondée sur les travaux parlementaires, la requérante se prévaut de l’avis complémentaire du Conseil d’Etat du 22 janvier 2019.Dans ce contexte, elle réitère encore ses arguments fondés sur les travaux parlementaires à la base de la loi du 1er mars 2019 dont il se dégagerait qu’il n’aurait pas été renoncé à l’instauration

Vu l’ordonnance du président de la deuxième chambre du tribunal administratif du 24 novembre 2022 par le biais de laquelle l’Etat s’est vu accorder un délai jusqu’au mercredi 21 décembre 2022 à 17.00 heures pour lui permettre de prendre position dans un mémoire supplémentaire par rapport à la requête en intervention volontaire, tandis que la société en