Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société (AA), immatriculée sous le numéro fiscalLe dommage à établir consiste dans « l’insuffisance de l’impôt légalement » à l’État, non réglé par la société que le gérant représente.Le cadre légal ainsi tracé, la Cour rejoint le délégué du gouvernement en ce qu’il fait état d’une situation personnelle

D’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l’article 155 L.I.R. ainsi que, le cas échéant, des retenues d’impôt déclarées mais non encore versées.D'après l'état

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... ... s.à.r.l. en faillite ayant eu son siège social à L- ... , immatriculée sous le dossier fiscal ... à titre de:responsabilité limitée ... (...), actuellement en état de faillite, commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur les fonds

D’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l’article 155 L.I.R. ainsi que, le cas échéant, des retenues d’impôt déclarées mais non encore versées.Il est constant en

auprès du tribunal pour connaître l’état de la procédure y actuellement pendante, il n’a, en agissant de la sorte, pas témoigné le moindre intérêt pour le déroulement et le maintien de l’instance qu’il a mue par sa requête du 10 mars 2021, de sorte que le recours doit être rejeté pour perte d’intérêt à agir.4 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société A en faillite ayant eu son siège social à L-que toutefois le bureau d’imposition n’a plus eu l’occasion de vérifier les assertions de la réclamante étant donné qu’elle a été déclarée en état de faillite le 8 janvier 2020 et qu’elle n’a pas déposé les comptes annuels au 31 décembre 2019 au

l'empêche de pouvoir valablement critiquer la validité de ces bulletins non formels émis avant le 25 octobre 2022, de manière que le caractère définitif de ces bulletins emporte la conséquence que l'Etat peut légalement se prévaloir des montants renseignés dans les déclarations à la base de ces bulletins, mais non encore réglés par la société commeLe sursis

D’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l’article 155 L.I.R. ainsi que, le cas échéant, des retenues d’impôt déclarées mais non encore versées.Il est constant en

D’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l’article 155 L.I.R. ainsi que, le cas échéant, des retenues d’impôt déclarées mais non encore versées.Il est constant en

D’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l’article 155 L.I.R. ainsi que, le cas échéant, des retenues d’impôt déclarées mais non encore versées.D'après l'état

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société B, immatriculée sous le numéro fiscalLe sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société (D) S.A. en faillite ayant eu son siège à L-

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société “A” S.A. ayant son siège à L-..., immatriculée sous le numéro fiscalA titre subsidiaire, le demandeur conteste d’abord la capacité de l’administration d’agir par voie de bulletin d’appel en garantie, alors que la société “A” n’aurait été ni en état de faillite, ni en état de liquidation au jour

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...euros auraient été faits à l’administration des Contributions directes et ce en partie à une époque où la Société aurait eu des difficultés financières, le demandeur précisant qu’il n’aurait fait état dans sa réclamation devant

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société (CD) ayant son siège à L-

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société B en faillite ayant eu son siège à L-..., immatriculée sous le numéro fiscal ... et enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro ... à titre de l’impôt sur les traitements et salaires :rétroactif au 23 janvier 2012 », le tribunal constate qu’en tout état de cause, il ne

Il est dû à l’État du Grand-Duché de Luxembourg par la société (B), ayant son siège à L-

Si l’appelant continuait à être en droit de contester les impositions des mois d'octobre à décembre 2013, la simple affirmation de non-paiement de salaires serait insuffisante pour ce faire, d’autant plus que cet état des choses serait contredit par les éléments de la cause.En effet, il serait patent que si la société n'avait plus payé le moindre salaire en

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société A, immatriculée sous le numéro fiscal ..., à titre de l'impôt sur les traitements et salaires :soumettant ainsi la mise en œuvre de la garantie à la triple condition de l’existence d’une faute (« schuldhafte Verletzung ») commise dans une qualité visée aux paragraphes 103 à 108 AO, d’un dommage

Vu la mise en état du directeur des contributions du 7 août 2019 en vertu des §§ 243, 244 et 171 AO et la réponse du requérant, entrée le 17 octobre 2019 ;Vu la mise en état du directeur des contributions du 28 octobre 2019 en vertu des §§ 243, 244 et 171 AO et la réponse du requérant, entrée le 13 février 2020 ;Force est au tribunal de constater qu’il