Décisions des juridictions administ. depuis leur création

D’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l’article 155 L.I.R. ainsi que, le cas échéant, des retenues d’impôt déclarées mais non encore versées.D'après l'état

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société B, immatriculée sous le numéro fiscalLe sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société (D) S.A. en faillite ayant eu son siège à L-

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société “A” S.A. ayant son siège à L-..., immatriculée sous le numéro fiscalA titre subsidiaire, le demandeur conteste d’abord la capacité de l’administration d’agir par voie de bulletin d’appel en garantie, alors que la société “A” n’aurait été ni en état de faillite, ni en état de liquidation au jour

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...euros auraient été faits à l’administration des Contributions directes et ce en partie à une époque où la Société aurait eu des difficultés financières, le demandeur précisant qu’il n’aurait fait état dans sa réclamation devant

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société (CD) ayant son siège à L-

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société B en faillite ayant eu son siège à L-..., immatriculée sous le numéro fiscal ... et enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro ... à titre de l’impôt sur les traitements et salaires :rétroactif au 23 janvier 2012 », le tribunal constate qu’en tout état de cause, il ne

Il est dû à l’État du Grand-Duché de Luxembourg par la société (B), ayant son siège à L-

Si l’appelant continuait à être en droit de contester les impositions des mois d'octobre à décembre 2013, la simple affirmation de non-paiement de salaires serait insuffisante pour ce faire, d’autant plus que cet état des choses serait contredit par les éléments de la cause.En effet, il serait patent que si la société n'avait plus payé le moindre salaire en

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société A, immatriculée sous le numéro fiscal ..., à titre de l'impôt sur les traitements et salaires :soumettant ainsi la mise en œuvre de la garantie à la triple condition de l’existence d’une faute (« schuldhafte Verletzung ») commise dans une qualité visée aux paragraphes 103 à 108 AO, d’un dommage

Vu la mise en état du directeur des contributions du 7 août 2019 en vertu des §§ 243, 244 et 171 AO et la réponse du requérant, entrée le 17 octobre 2019 ;Vu la mise en état du directeur des contributions du 28 octobre 2019 en vertu des §§ 243, 244 et 171 AO et la réponse du requérant, entrée le 13 février 2020 ;Force est au tribunal de constater qu’il

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.3 Trib. adm., 8 mars 2017, n° 37348 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.

5 Trib. adm., 8 août 2018, n° 41369 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.6 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183 7 en ce sens : trib. adm.

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...que le caractère définitif de ces bulletins emporte la conséquence que l’Etat peut légalement se prévaloir des montants renseignés dans les déclarations à la base de ces bulletins, mais nonCour adm., 14 novembre 2019, n° 42532C du rôle, disponibles sur le site www.jurad.etat.lu.in den §§ 103

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...que le caractère définitif de ces bulletins emporte la conséquence que l’Etat peutCour adm., 14 novembre 2019, n° 42532C du rôle, disponibles sur le site www.jurad.etat.lu.dans une qualité visée aux paragraphes 103 à 108 AO, d'un dommage subi par l’Etat et d'un lien de causalité entre le

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société B ayant son siège à L-..., immatriculée sous le numéro fiscal ... et enregistrée au Luxembourg Business Registers sous le numéro ... à titre de l’impôt sur les traitements et salaires :site www.jurad.etat.lu.n’exonère en tout état de cause pas le tiers responsable6, indépendamment de la question

D’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l’article 155 L.I.R. ainsi que, le cas échéant, des retenues d’impôt déclarées mais non encore versées.Il est dû à l’Etat du

D’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l’article 155 L.I.R. ainsi que, le cas échéant, des retenues d’impôt déclarées mais non encore versées.Il est dû à l’Etat du

Luxembourg sous le numéro ..., actuellement en état de faillite et dorénavant représentée par son curateur, Maître Selena Corzo, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, tendant principalement à la réformation, et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... ayant son siège social à L- ... , immatriculée sous le dossier fiscal ... à titre de :administration des Contributions directes, d'après le dernier état de ses conclusions,Le second élément constitutif requis pour justifier l'appel en garantie d'un représentant d'une personne morale est